Les conditions générales de vente d'un auto-entrepreneur

Les conditions générales de vente (CGV) sont des dispositions contractuelles entre un professionnel et son client. Elles prévoient les modalités dans lesquelles une vente de biens ou une prestation de services va se dérouler. Ce document définit par exemple le délai de livraison, le prix, le taux de TVA applicable, les conditions de rétractation, les éventuelles pénalités en cas de retard. Les CGV sont obligatoires pour les micro-entreprises (anciennement auto-entrepreneurs). Dans cet article, Captain Contrat vous guide dans la rédaction de vos CGV. 

Les CGV d'un auto-entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?

Les dispositions des conditions générales servent à informer vos clients sur le fonctionnement de votre activité et également à protéger les intérêts de votre auto-entreprise en définissant et limitant votre responsabilité en cas de litiges. 

Les conditions générales de vente ou les conditions générales de prestations de service s'appliquent à tous les clients de l'auto-entrepreneur. Le contrat, qui lui est personnalisé pour chaque client, vient compléter le cadre contractuel de la relation commerciale.

Un auto-entrepreneur a-t-il l’obligation de rédiger des CGV ?

Le droit français considère qu'un auto-entrepreneur est un professionnel comme un autre. L'auto-entrepreneur a donc l'obligation de rédiger des CGV. Cependant, les règles diffèrent selon si les clients de l'auto-entrepreneur sont des consommateurs ou des professionnels.

Le service ou la vente est destiné à un particulier (B to C)

Si la prestation de services ou la vente est destinée à un particulier, c'est-à-dire une personne non professionnelle qui contracte à des fins personnelles, la rédaction et la communication de CGV à votre client est obligatoire avant la signature de tout contrat.

Cette obligation issue de la loi Hamon du 17 mars 2014 visant à renforcer l’obligation d’information pré-contractuelle est prévue à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de cette obligation de communication, vous vous exposez à une amende. De plus, en cas de litige avec votre client, c’est à vous de rapporter la preuve que vos CGV lui ont été communiquées.

Le service ou la vente est destiné à un professionnel (B to C)

Dans les relations entre deux professionnels, la communication des CGV avant la conclusion du contrat n'est pas obligatoire. En revanche, l'auto-entrepreneur a l'obligation de communiquer ses CGV à son client si ce dernier en fait la demande. 

En effet, c'est l’article L. 441-1 du Code du Commerce qui s’applique aux relations B to B (Business to Business : entre deux professionnels). 

Quelles sont les clauses à insérer dans les CGV ?

Tout d’abord, tout auto-entrepreneur doit mentionner dans tous ses documents contractuels sa dénomination sociale désormais précédée ou suivie du terme “EI”, et ce depuis le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.

Les conditions de calcul du prix des biens ou prestations de votre entreprise ainsi que les conditions de règlement doivent obligatoirement figurer dans vos CGV. Ainsi, vous devez présenter le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions que vous souhaitez mettre en place. La méthode de calcul de vos prix doit être suffisamment explicite et claire. Vous devez également définir dans votre document la politique appliquée en cas de retard de paiement en précisant le taux d’intérêt et les pénalités de retard pouvant être appliqués.

Les clauses supplémentaires à insérer si votre client est un consommateur

Lorsque votre client est un particulier, des clauses obligatoires supplémentaires doivent figurer dans vos CGV. Ces clauses sont prévues par l'article L. 211-2 du Code de la consommation. Vous devez notamment préciser :

• L'existence des garanties légales (garantie de conformité et garantie relative aux vices cachés) et les modalités de mise en œuvre de ces garanties. Ces garanties sont obligatoires, elles protègent le consommateur si le produit n'est pas conforme à sa description ou s'il a un défaut.
• L'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente

Les clauses obligatoires si la vente est conclue à distance

Si le contrat est conclu à distance, dans le cadre de CGV e-commerce par exemple, d’autres mentions doivent obligatoirement être insérées : 

• Le ou les modes de paiement possibles pour vos clients (par carte bancaire ou autre plateforme de paiement en ligne, paiement en plusieurs fois possible ou non, etc.)
• Les modalités de livraison avec le détail des modes de livraison proposés et leur coût ;
• La clause relative au droit de rétractation précisant les conditions d’application du délai et le déroulé de la procédure ;
• Les modalités de retour du produit.

Les autres clauses à insérer dans les CGV d'un auto-entrepreneur

Les CGV doivent être rédigées de façon minutieuse. Au-delà des obligations légales, il est important d'adapter vos conditions générales aux spécificités de votre activité. 

De même, si vous êtes dessinateur ou graphiste, vous avez tout intérêt à ajouter dans vos CGV auto-entrepreneur une clause relative à la propriété intellectuelle de vos créations. Cette clause vous permettra de déterminer l'étendue des droits de vos clients sur vos créations. 

Comment un micro-entrepreneur doit-il communiquer ses CGV ?

Pour communiquer vos CGV, vous devez les rédiger sur un support durable, physique ou numérique.

Si vous avez une boutique e-commerce, vous avez l’obligation de créer sur votre site internet une page dédiée à vos CGV que vos clients pourront enregistrer et imprimer. 

Pour vous assurer que vos clients ont bien pris connaissance de vos CGV avant la conclusion de la vente, vous pouvez mettre en place un formulaire avec une case à cocher portant la mention “Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente”.

En résumé :

• Le micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre, il a donc l'obligation de rédiger des CGV.
• Si les clients du micro-entrepreneur sont des consommateurs, il doit leur communiquer les CGV avant la conclusion du contrat. 
• Le micro-entrepreneur qui ne communique pas ses CGV lorsqu'il en a l'obligation s'expose à une amende de 15 000 euros.