CGV BtoC : un avocat est-il indispensable pour les rédiger ?

Les conditions générales de vente (CGV) de produits ou de services à destination des consommateurs sont obligatoires au titre de l’information précontractuelle énoncée par l’article L. 111-1 du Code de la consommation. La rédaction des CGV BtoC est un exercice délicat. Dans beaucoup de cas, le recours à un modèle ne permet pas d'obtenir des CGV adaptées à son activité. Il est donc parfois nécessaire de faire appel à un avocat. 

Qu'est-ce que les CGV ? On vous explique tout

Modèles de CGV sur Internet : quels sont les dangers ?

La législation applicable aux CGV est complexe et détaillée. Pour rédiger des CGV sans faire d'erreur, il faut savoir jongler entre le Code civil, le Code de la consommation, la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, la loi sur la République Numérique et la règlementation sur la protection des données personnelles.  Par ailleurs, certains types de contrats ont des spécificités qu'il faut avoir en tête (contrat conclu à distance ou en dehors des établissements commerciaux, déménagement, etc).

Pour autant, on trouve sur internet de nombreux modèles de CGV BtoC dont la qualité peut varier. Certains de ces modèles contiennent même des clauses abusives qui exposent celui qui utilise le modèle à des sanctions civiles (nullité du contrat, responsabilité du professionnel) et à des sanctions financières.

À ce titre, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), sanctionne les professionnels dont les CGV contreviennent à la législation en vigueur.

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?

Pour rappel, les mentions obligatoires au sein des CGV conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation sont :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien ou du service ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• Les informations relatives l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
• Les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties ; 
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Au-delà de ces mentions prévues par le Code de la consommation, vos CGV BtoC doivent aussi être en conformité avec la règlementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Vous devez ainsi informer vos utilisateurs et vos clients sur les données personnelles que vous collectez et sur les raisons du traitement de ces données. 

En cas de manquement à vos obligations relatives à la protection des données personnelles, la CNIL peut prononcer une amende qui peut s'élever à 4 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.

Les clauses abusives dans les CGV : quels sont les risques ?

De plus, afin d’assurer la protection maximale du consommateur, les articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation répriment les clauses dites « abusives », c'est-à-dire les clauses ayant pour « objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses CGV ?

La rédaction des conditions générales de vente est un exercice qui demande de nombreuses connaissances juridiques. Il est donc parfois nécessaire de faire appel à un avocat pour s'assurer que les CGV BtoC mentionnent bien toutes les clauses obligatoires et qu'elles ne contiennent pas de clauses abusives.

Par ailleurs, s'il est important d'avoir des CGV conformes à la législation en vigueur, ce document contractuel peut vous protéger en cas de litige avec un client. Pour cela, il faut que vos CGV soient pleinement adaptées à votre situation et aux spécificités de votre activité. 

Un avocat saura anticiper les éventuels conflits qui pourraient naître lors de vos relations commerciales et pourra adapter vos CGV en conséquence. 

En résumé

• Il faut se méfier des modèles de CGV que l'on peut trouver sur Internet. Certains ne sont plus à jour et contiennent des clauses abusives.
• Faire appel à un avocat peut vous permettre d'obtenir des CGV parfaitement adaptées aux spécificités de votre entreprise.  
• La rédaction des CGV n'est pas qu'une obligation légale. Ce socle contractuel peut protéger votre activité et réduire les risques de litiges.