Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous êtes victime ou accusé d’actes de parasitisme ou de concurrence déloyale ? Vous souhaitez savoir quels sont les actes constitutifs de chacune de ces deux notions ? Quels sont les recours possibles ?
Me Matthieu Chauveau, avocat spécialiste en contentieux commercial, décrypte pour vous le sujet des actes de parasitisme et de concurrence déloyale.
Notions : concurrence déloyale et parasitisme
La concurrence déloyale est le principe juridique qui sanctionne les entreprises qui se livrent à des pratiques déloyales ou immorales sur le marché, soit pour s’attirer de la clientèle, soit pour nuire à un concurrent. En effet, si le principe général et celui de la liberté de commerce et d’industrie, il n’en demeure pas moins que le droit français sanctionne les abus. Ainsi, l’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité civile délictuelle, sert de fondement à l’action en concurrence déloyale et permet de poursuivre les manœuvres déloyales ou le comportement fautif à l’égard d’un concurrent.
Le fondement de la concurrence déloyale sanctionne les comportements visant trois catégories principales : le dénigrement, la confusion et la désorganisation.
À titre d’exemple, cela peut consister à débaucher les salariés d’une entreprise concurrente, à dénigrer les produits et services commercialisés par celle-ci ou encore à tenter de capter la clientèle d’une entreprise concurrente par des mécanismes déloyaux, en entretenant avec elle la confusion afin de s’attirer sa clientèle.
Le parasitisme est une notion connexe à la concurrence déloyale mais qu’il convient de distinguer. Le parasitisme trouve aussi son fondement sur la responsabilité civile délictuelle mais vise l’attitude par laquelle une entreprise se place dans le sillage d’une autre afin de tirer profit de ses efforts commerciaux, de son savoir-faire et de sa notoriété sans dépenser aucune somme d’argent. Dans le cas du parasitisme, les entreprises ne doivent pas nécessairement se trouver dans une situation de concurrence.
Quels sont les éléments constitutifs d’un acte de parasitisme ?
Le parasitisme se caractérise donc par le fait de tirer indûment profit des efforts et du savoir-faire d’une autre entreprise sans réaliser d’effort financier en contrepartie. Le fait de se placer dans le sillage de l’entreprise en question peut porter atteinte à sa notoriété, ou encore aux efforts de recherche et d’investissement qu’elle a pu fournir.
Le fondement juridique du parasitisme étant celui de l’article 1240 du Code civil, sa reconnaissance requiert la reconnaissance de trois critères : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
La faute est constituée par les actes et agissements qu’une entreprise a pu mettre en œuvre en entretenant la confusion avec votre entreprise. Par exemple, il peut s’agir de la modification de sa charte graphique de manière à ce qu’elle entretienne des similitudes avec la vôtre, à mettre en place des stratégies commerciales ou de communications similaires à celles que vous avez déployées, ou encore en faisant usage d’un savoir-faire particulier que vous avez vous-même développé. En général, les entreprises qui se livrent à des actes de parasitisme font usage d’un certain nombre de manœuvres connexes, qui, ensemble, lui permettent de se placer dans le sillage de votre entreprise en captant une clientèle supplémentaire sans bourse délier.
Pour qu’une action puisse-être envisagée, il faut encore que votre entreprise subisse un préjudice du fait de ces agissements. Cela se caractérise notamment par la baisse de son chiffre d'affaires ou encore d’un préjudice moral s’il y a atteinte à l’image de votre entreprise. C’est notamment le cas quand vous êtes amené à constater que votre clientèle a pu confondre les deux entreprises.
Enfin, le lien de causalité, le dernier élément, doit prouver que le préjudice que vous avez subi et dont vous demandez la réparation a pour origine les manœuvres fautives de l’entreprise que vous aurez auparavant démontrées.
Comment prévenir les actes de parasitisme ?
Il est possible, et vivement conseillé, de mettre en œuvre des actions préventives pour éviter les actes de parasitisme et dissuader les concurrents ou les entreprises tierces de s'immiscer dans le sillage de votre entreprise.
Tout d’abord, il est conseillé de créer une identité graphique marquée et de choisir un nom commercial ou une marque suffisamment distinctive. De cette manière, les comportements parasitaires seront plus rapidement identifiés et plus faciles à démontrer.
De plus, il est recommandé de mettre en place une stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle importante. Ainsi, vous pouvez déposer votre marque, protéger vos designs et vos savoir-faire par les différents mécanismes de propriété intellectuelle qui existent.
Enfin, il faut savoir se montrer dissuasif en adoptant une solide stratégie défensive vis-à-vis des concurrents déloyaux. Il est nécessaire pour cela de réagir rapidement aux actes parasitaires et aux attentes à vos droits en faisant appel à votre avocat spécialisé.
Quels sont les recours possibles contre les actes de parasitisme ?
Si votre entreprise est victime d’actes de parasitisme par une entreprise tierce, vous pouvez engager une action au tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240, visant à obtenir la réparation du préjudice que vous avez subi ou que vous continuez de subir.
De plus, les actions en parasitisme et en concurrence déloyale peuvent être engagées conjointement mais doivent pour ce faire, reposer sur des faits distincts. De la même manière, il est parfois envisageable de faire une action supplémentaire sur le fondement de la contrefaçon lorsque vos droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles ou brevets) et vos produits ou services ont été imités.
Dans tous les cas de figure, il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé, qui pourra vous accompagner tout au long de la procédure et faire en sorte que vous puissiez obtenir la réparation de votre entier préjudice. En effet, seul votre avocat sera en mesure de prendre en compte l’ensemble des éléments fautifs et constitutifs de votre préjudice.
En tout état de cause, il est toujours possible d’envisager une résolution amiable du litige si l’entreprise adverse se montre conciliante.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de parasitisme avéré ?
Si aucune résolution amiable n’a pu être obtenue et que les actes de parasitisme ont finalement été reconnus devant les tribunaux, le préjudice subi doit in fine être réparé. L’évaluation du préjudice dépend de la gravité des actes commis et des conséquences sur votre entreprise, par exemple si vous avez subi une perte de clientèle ou une atteinte à votre réputation avérée.
En règle générale, le préjudice est évalué en prenant en compte la perte de chance pour l’entreprise victime des actes parasitaires, de percevoir les bénéfices issus de ses efforts et de ses investissements. Ainsi, l’entreprise fautive pourra être condamnée à restituer à l’entreprise victime, l’ensemble du chiffre d’affaires dont elle a indûment bénéficié.
En résumé
- Si le principe en droit français est la liberté de commerce et d’industrie, la concurrence déloyale vise à sanctionner les entreprises qui se livrent à des pratiques déloyales ou immorales sur le marché.
- Le parasitisme doit se distinguer de la concurrence déloyale et vise spécifiquement les actes par lesquels une entreprise se place dans le sillage d’une autre afin de tirer profit de ses efforts commerciaux, de son savoir-faire et de sa notoriété sans dépenser aucune somme d’argent.
- Pour que les actes de parasitisme soient reconnus, il faut au moins qu’une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux soient caractérisés.
- Il est possible d’engager une action devant les tribunaux sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, éventuellement conjointement à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon si elles reposent sur des éléments factuels distincts.
- L’auteur des actes de parasitisme peut être condamné devant les tribunaux à verser à l’entreprise victime, le montant du chiffre d’affaires qu’elle a touché à ses dépends.
