Rédaction de contrat de prestation informatique : ce qu'il faut savoir

Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique correspond à une prestation de service dans le domaine de l'informatique. Pour protéger au mieux les parties, et réduire les risques de litige, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ?

Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de service, utilisé dans le domaine de l’informatique et du numérique. Il se distingue des autres contrats informatiques comme le contrat de licence de logiciel ou le contrat de cession de code source, dans la mesure où il touche à une prestation de service (conseil, maintenance, etc) et non une vente. 

Pourquoi recourir au contrat de prestation informatique ?

Les entreprises de prestation de service informatique font le lien entre les constructeurs et développeurs informatiques et les utilisateurs, en proposant un service d’installation et de maintenance, mais aussi de conseil et d’assistance. Entre le conseil, l’intégration de système, la formation, l’externalisation des données... le champ des prestations est très vaste : le contrat de prestation encadre le service du prestataire au client.

L’externalisation des services informatiques quant à elle est de plus en plus courante dans les entreprises : faire appel à des spécialistes permet de minimiser les risques d’erreurs. Et plutôt que d’avoir un prestataire pour le conseil, un prestataire pour la maintenance, un prestataire pour l’installation..., il peut être avantageux de réunir les services sous un seul et même prestataire et interlocuteur. Dans ce cas, le contrat de prestation de services informatiques cadre bien les spécificités demandées par le client à son prestataire, et permet d’assurer un service des plus adaptés aux besoins du client.

Le contrat de prestation informatique doit donc rassembler l’ensemble des prestations fournies et fixer un cadre commun.

Pour être efficace, il doit comporter la description détaillée des interventions, leur nature, leur durée, les délais, les dates de mission, et les moyens qui permettront au client de juger que la prestation est bel et bien terminée. Pour le client, l’intérêt de rédiger un contrat de prestation de service est de pouvoir vérifier noir sur blanc que la prestation correspond à ses besoins.

Les engagements du contrat de prestation informatique

Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de services. Le prestataire s'engage donc à fournir un service contre rémunération. Le prestataire est également soumis aux obligations suivantes :

• Le devoir de conseil : le prestataire a le devoir de guider les choix du client, de le conseiller sur les différentes options en fonction de la situation. Le prestataire connait bien les besoins du client, et peut l’orienter sur les options possibles.
• Le devoir de renseignement : le prestataire doit prendre un maximum d’information de la part du client pour comprendre ses besoins. Il doit aussi expliquer toutes les caractéristiques de ses prestations, ce qu’il va faire et ce qu’il prévoit de faire, ainsi que sur les questions et les risques qu’elles présentent.
• Le devoir de mise en garde : Le prestataire a l’obligation de mettre en garde son client dès qu’il a la connaissance d’un risque éventuel, ou de contraintes et limites à prendre en compte.
  
  

Le client a lui-même des obligations. Il s’engage à régler au prestataire le prix convenu pour la prestation prévue, ainsi qu’à faire en sorte que le prestataire puisse mener à bien son activité, en lui fournissant les informations et la documentation nécessaire, en lui donnant accès aux différents systèmes informatiques si cela est nécessaire.  

La prestation de service informatique engage les deux parties l’une envers l’autre : le contrat de prestation permet de poser à plat les obligations, et de faciliter la communication entre les parties.

La rédaction du contrat de prestation informatique

Le contrat de prestation informatique doit comporter les mentions obligatoires pour tous les contrats et les clauses spécifiques des contrats de prestation de services.

Les mentions obligatoires

Les mentions habituelles des contrats doivent figurer, à savoir :

• L’identification des parties, avec le nom, la forme juridique, l’immatriculation, adresse, nom du représentant légal ;
• L’objet du contrat, avec une description précise des prestations à réaliser ;
• Le prix, le règlement et ses modalités ;
• Les modalités d’exécution de la prestation, les intervenants ;
• La durée du contrat ;
• Les obligations des parties, prestataire comme client ;
• Les modalités de rupture du contrat ;
• Les modalités de résiliation ;
• Les sanctions en cas de défaut ;
• La gestion des litiges.

Les clauses spécifiques du contrat de prestation informatique

Suivant les prestations, certaines clauses sont essentielles en prestation informatique, notamment lorsqu’il s’agit d’infogérance.

La clause de confidentialité est très courante dans les contrats de prestation informatique. En effet, un prestataire informatique a accès à de nombreuses informations confidentielles, dans le système informatique du client où sont stockées les données. La clause de confidentialité oblige le prestataire à respecter le secret de l’information, à ne pas la diffuser et à assurer la sécurité des données qui lui sont confiées.

La clause de résultats et la clause de moyens sont des clauses par lesquelles l’on s’engage, en tant que prestataire, à fournir un résultat déterminé – qualifié ou quantifié -, ou à mettre tous les moyens en œuvres pour y parvenir. Cette clause permet de déterminer si le prestataire est soumis à une obligation de moyen ou de résultat. 

Les clauses de propriété et de transfert de propriété doivent être insérées dans les contrats dans lesquels des droits de propriété intellectuelle sont en jeux (création de logiciels, développement d’outil informatique, etc). Cette clause va déterminer si le prestataire reste propriétaire de la propriété intellectuelle ou s'il l'a transfert à son client. 

Les clauses d’assistance définissent les conditions d’une assistance téléphonique – horaires, jours de semaine..., les conditions d’accès à une hot line, les tarifs spécifiques applicables, les délais de prise en compte d’un problème et de dépannage...

Une clause de veille technologique peut être précisée dans le contrat de prestation informatique : en tant que prestataire, vous pouvez vous engager à rester au courant des solutions informatiques les plus adaptées aux problématiques de vos clients, et leur en faire part.

Lorsque le prestataire développe un programme ou un logiciel pour son client, il est courant d'insérer dans le contrat une clause de recette. Cette clause va préciser comment le client va valider au fur et à mesure les briques technologiques développées par le prestataire. 

En résumé

• Le contrat de prestation informatique correspond à un contrat de prestation de services dans le domaine informatique.
• Le contrat de prestation informatique doit mentionner les différentes obligations du prestataire et notamment son devoir de conseil et de vigilance. 
• En fonction de la prestation réalisée, d'autres clauses doivent être insérées : clause de confidentialité, clause de recette, clause de propriété, etc.