Devis et contrat de prestation de service : définition et fonctionnement

Vous êtes entrepreneur et prestataire de services ? Les termes « devis » et « contrat de prestation de service » doivent donc vous être familiers. Pourtant, bon nombre de travailleurs indépendants négligent souvent les formalités avec leurs clients par manque de temps ou d'information. Pour démêler le vrai du faux, lisez attentivement nos recommandations.

Prestations de service, pourquoi faire un devis ?

Pour un entrepreneur, le devis de prestation de service est un document formel reprenant en détail la prestation réalisée auprès de son client. Lorsque le devis est signé, le prestataire et le client sont alors liés par un contrat qui les oblige à respecter leurs obligations mutuelles.

En cas de prestation de service réalisée pour un client, un devis préalable n'est pas toujours obligatoire.

Le devis sera néanmoins obligatoire dans certains cas :

• prestations funéraires ;
• prestations de déménagement ;
• prestations de dépannage ou de réparation dans le secteur du bâtiment supérieures à 150 euros ;
• prestation de soin médical avec dépassement d'honoraire supérieure à 70 euros ;
• prestations de services supérieures à 100 euros mensuels.

Si le devis n'est pas toujours obligatoire entre un prestataire et son client, il est vivement recommandé d'en établir un et de le faire signer à ce dernier avant le début de la mission. En établissant ce document, votre prestation est encadrée et sécurisée : un élément rassurant qui vous permet de réaliser votre activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Une fois le devis signé par le client, le document vous lie comme un contrat de travail : vous êtes tenu de réaliser la prestation décrite dans le devis, dans les délais et les conditions prévues à cet effet. De même, le devis oblige votre client à vous rémunérer pour cette prestation. En cas d'impayé, un devis en bonne et due forme pourra être joint à votre lettre de mise en demeure ou encore servir de preuve auprès du tribunal d'instance.

En plus de sceller la relation commerciale entre les deux parties, établir un devis est un gage de confiance et de sérieux auprès de votre clientèle : le document délimite ainsi précisément les contours de la prestation, évitant toute mauvaise surprise pour le client.

Qu'est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service permet de formaliser la relation entre un entrepreneur et son client. Si un devis permet d'encadrer une mission ponctuelle, le contrat de prestation de service vise davantage à encadrer des missions récurrentes (maintenance informatique, nettoyage de locaux...) et de matérialiser la relation entre le prestataire et le client. Liées par un contrat, les deux parties ont donc des obligations réciproques. À la différence d'un contrat de travail classique, le contrat de prestation de service n'implique aucun lien de subordination : le prestataire fournit son travail en toute indépendance, en échange d'une rémunération.

Un contrat de prestation de service peut-il faire office de devis ?

S'ils présentent des similitudes, le devis et le contrat de prestation de service sont deux documents juridiques à part entière. Le devis ne contient généralement que les informations essentielles de la prestation telles que la durée ou le tarif, même s'il est recommandé de définir avec précision la mission. S'il a valeur de contrat d'un point de vue juridique, il n'offre pas la même sécurité qu'un contrat. En cas de demande de prestations récurrentes de la part d'un client, l'entrepreneur aura tout intérêt à faire rédiger un contrat de prestation de service afin d'encadrer leur relation professionnelle.

En cas de devis signé, quelles sont les règles de rétractation pour le client ?

Lorsqu'un client date et signe un devis émis par son prestataire de services, il ne peut en principe pas se rétracter. Seules trois situations autorisent la rétractation du client :

• événement organisé par le prestataire (salon, foire…) ;
• retard d'exécution ou de livraison supérieur à 7 jours (si le délai est indiqué dans le devis) ;
• démarchage à domicile.

Les mentions obligatoires sur le devis et le contrat de prestation de service

Pour être considérés comme valides d'un point de vue juridique, les devis et les contrats de prestations de service doivent comporter un certain nombre de mentions légales.

Le devis

Pour être valable, un devis de prestation de service doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• le titre du document (« devis », « proposition commerciale », « offre commerciale », « proposition de prix » ou « lettre de mission » ;
• les coordonnées du prestataire ;
• les coordonnées du client ;
• la date ;
• la durée de validité ;
• une description détaillée de la prestation (mission, date de commencement, durée, prix TTC et HT) ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions de garanties.

Si des logiciels permettent aujourd'hui aux entrepreneurs d'éditer eux-mêmes leurs devis grâce à des exemples de devis de prestation de service, il n'est pas toujours simple de s'assurer de la conformité du document. Si l'administratif n'est pas votre point fort, mieux vaut déléguer cette partie à des experts pour s'assurer de fournir à vos clients des devis valides, notamment en cas de besoin de devis de service à la personne.

Le contrat de prestation de service

Pour un document valide, voici les éléments à faire figurer dans votre contrat de prestation de service :

• l'identification des parties ;
• l'objet du contrat (détail des missions du prestataire) ;
• modalités d'exécution de la prestation ;
• début de la prestation ;
• durée de la prestation ;
• tarif ;
• modalités de rupture du contrat.

Certains contrats de prestation de service peuvent comporter des clauses particulières : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause déontologique...

Devis ou contrat de prestation de service ? Pas toujours facile de s'y retrouver lorsque l'on est entrepreneur. Pour fournir à vos clients des documents valides qui protégeront votre entreprise, n'hésitez pas à faire appel à des juristes qualifiés pour la rédaction de votre contrat de prestation de services.

En résumé

• Prestation de service : le devis n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
• Le contrat de prestation de service est plus adapté aux missions récurrentes.
• Le devis et le contrat de prestation de service doivent comporter des mentions essentielles pour être valables.