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Le plus souvent, vous proposez un devis à vos clients avant de leur vendre une prestation. Il est même obligatoire dans certains cas. Le client ne doit pas forcément le signer immédiatement, il dispose d’un délai de réflexion. Dès lors, quelle est la durée de validité d’un devis ? Est-elle la même pour un devis signé et un devis non signé ? Captain Contrat vous répond et vous accompagne dans toutes vos démarches !
Qu’est-ce qu’un devis ?
Un devis est un document écrit qui détaille la prestation de service que vous allez réaliser et qui mentionne son prix. Il doit donc être assez précis pour que le client puisse comparer votre offre avec celles de vos concurrents. Autre but du devis, fixer à l’avance les obligations de chacun, pour mieux se protéger en cas de conflit ultérieur à la prestation.
Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- la date à laquelle il est établit ;
- la durée de validité du devis ;
- le nom, l’adresse, la forme juridique et le numéro de téléphone de votre entreprise. Si vous êtes artisan, vous devez en outre ajouter votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM), ainsi que le numéro du département où vous êtes immatriculé. Si vous êtes commerçant, vous devez mentionner votre numéro RCS et la ville où vous êtes immatriculé ;
- votre numéro de TVA ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la date de début de la prestation et sa durée estimée ;
- le détail de la prestation ou de chaque prestation s’il y en a plusieurs, ainsi que leur prix unitaire ;
- le coût de la main-d’œuvre ;
- les frais de déplacement si vous en facturez ;
- le coût global de la prestation, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec mention des taux de TVA applicables.
Si vous êtes spécialisé dans la réparation, l’entretien et le dépannage sur les secteurs de l’électroménager et du bâtiment, vous devez en outre spécifier si le devis est gratuit ou payant. Rien ne vous empêche de le facturer, notamment si vous devez démonter un objet (une voiture, par exemple) afin de chiffrer la prestation.
Un devis est-il obligatoire ?
En principe, le devis est facultatif. Toutefois, vous devrez obligatoirement en rédiger un lorsque vous assurez une prestation :
- d’installation, raccordement, entretien ou réparation portant sur de l’électroménager, des équipements électriques ou électroniques ;
- d’entretien, dépannage ou réparation en maçonnerie, ramonage, menuiserie, génie climatique, plomberie et tout autre domaine du gros et second œuvre du bâtiment ;
- à la personne, dont le montant dépasse 100 € TTC par mois, ou pour un montant inférieur, sur la demande du client ;
- de déménagement, et le devis doit être gratuit ;
- de location automobile, et le devis est obligatoirement gratuit ;
- de santé (optique, auditif, dentaire, chirurgie esthétique, podologie, pédicure), et le devis doit être gratuit.
Quelle est la valeur juridique d’un devis signé ?
Le devis non signé par le client permet de renseigner un client sur le coût d’un service ou d’un produit avant l’achat. Il décrit en détail tous les frais induits par la prestation.
Quelle est la valeur juridique d’un devis ?
Un devis non signé n'a pas de valeur juridique. En revanche, un devis signé a la valeur d’un contrat (consentement). Par conséquent, un devis signé engage ses signataires.
Est-il possible d'annuler un devis signé ?
- Pour le prestataire, en principe, la réponse est non. Son auteur ne peut pas revenir sur les délais, le prix ou les autres informations fournies dans le devis. Mais, en cas de force majeure, l’entreprise prestataire peut demander l’annulation du devis. C’est par exemple le cas d’une grève qui bloque l’accès au lieu de la prestation.
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Pour le client : la signature du devis avec les termes « bon pour accord » ou « bon pour travaux » l'engage à partir du moment où il le signe. Ainsi, le devis signé implique quelles obligations ? Une fois le devis signé, le client ne peut plus contester les tarifs appliqués ou les échéances imposées.Toutefois, en cas de retard de plus de 7 jours sur la livraison ou l'exécution de la prestation. Dans ce cas, le client peut demander l'annulation du devis.
Quid des frais déjà versés ?
Il faut distinguer deux cas :
- L’annulation d'un devis signé avec acompte : si le client a déjà versé un acompte, le prestataire a la possibilité de le conserver et de solliciter des dommages et intérêts.
- L’annulation d'un devis signé sans acompte : le professionnel peut demander des dommages et intérêts, le remboursement du montant des travaux qui ont déjà été entrepris.
Pourquoi existe-t-il un délai de validité d’un devis ?
La durée de validité du devis est l’un des éléments essentiels de ce document. En effet, pendant toute cette durée, vous ne pouvez pas légalement augmenter le tarif de la prestation. Vous vous engagez ainsi à maintenir les conditions de votre offre pendant un certain temps, que le client mettra à profit pour réfléchir. La phase de réflexion est importante pour le client, car elle lui permet de bien mesurer la portée de son acceptation.
Aucun texte n’impose une durée de validité d’un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu’en moyenne, il est d’usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d’édition du devis.
Si rien n’est mentionné dans le devis, vous devez maintenir votre offre pendant un délai raisonnable. Les tribunaux qui ont eu à se pencher sur la question ont eu aussi retenu une durée de validité du devis de 3 mois.
À partir de quand un professionnel peut augmenter ses tarifs après proposition d’un devis ?
Une fois la durée de validité du devis expirée, vous n’êtes plus engagé. Vous pouvez tout à fait décider de remonter vos prix. Si le client vous recontacte, vous pouvez lui proposer de nouvelles conditions pour réaliser votre prestation. Attention toutefois, vous ne devez pas vous contenter de modifier la date du devis, il faudra en faire un nouveau ou rédiger un avenant.
La durée de validité du devis signé et du devis non signé est-elle différente ?
Tant que le devis n’a pas été signé, seul vous, en tant que prestataire, êtes engagé. Le client quant à lui peut tout à fait décider de confier l’exécution de la prestation à un autre professionnel.
En revanche, un devis signé devient un contrat. En effet, selon la définition du Code civil, il y a contrat entre un prestataire et un client dès lors qu’ils sont d’accord sur la chose (la prestation) et le prix. L’acceptation du devis fait naître l’obligation pour le client de payer le prix indiqué dans le devis, et pour vous, de réaliser la prestation dans le délai imparti. À la question peut-on annuler un devis signé, la réponse est donc non !
Dès lors, la durée de validité du devis non signé est celle que vous avez fixée dans le document, ou le délai raisonnable de 3 mois. Parler de durée de validité du devis signé est impropre, car il s’agit plutôt du délai de réalisation de la prestation, que vous avez justement mentionné dans le devis. Comme nous vous l’avons dit plus haut, le devis signé est une acceptation formelle de la part du client. Il doit vous régler le tarif proposé, et de votre côté, vous devez réaliser la prestation dans le délai indiqué au devis, sous peine de vous exposer à des pénalités de retard.
Comment faire la différence entre un devis et un contrat
Un devis peut-il être utilisé à la place d’un contrat si sa signature comporte le même niveau d’engagement ?
Le devis non signé reprend les éléments essentiels de la transaction (le montant, la durée). Il ne détaille pas les termes de la prestation. Si le devis est signé, il a la même valeur qu’un contrat, mais ne bénéficie pas de la même protection juridique.
Un contrat offre une sécurité juridique plus importante puisque ses stipulations doivent être conformes à la réglementation en vigueur, les parties doivent traiter précisément des modalités de la prestation, elles ont aussi la possibilité de prévoir des clauses spécifiques.
En quoi consiste la distinction entre une facture et un devis ?
| Notion | Définition | Moment de la transmission | Fonctions |
| Devis | Document qui informe le client des caractéristiques essentielles de l'achat d'un produit ou d'une prestation de service. | Avant la prestation | Matérialiser l'engagement des parties pour la réalisation d'une prestation à un certain prix. |
| Facture | Document comptable et commercial établi par un structure juridique. Elle est émise à la fin de la prestation pour lister les conditions de ventes de produits ou de marchandises, de réalisation de services rendus. | Après la prestation |
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Comment établir un devis ?
La méthode standard consiste à ajuster votre devis à l’aide d’un traitement de texte ou d’un tableur. Vous pouvez partir de zéro ou utiliser des devis antérieurs comme tremplin pour en établir de nouveaux. Des modèles de devis sont également disponibles en ligne.
La deuxième solution consiste à faire appel à un professionnel du droit. Ce dernier pourra rédiger avec rigueur et précision ce document utile à votre quotidien. Il intègrera notamment :
- les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente (y compris la garantie) ;
- la somme totale à payer avant et après impôt, y compris les taux de TVA applicables.
Vous souhaitez obtenir une trame de devis conforme aux dispositions légales ? Vous avez des questions récurrentes sur la gestion de votre entreprise ? Vous pouvez en savoir plus sur l'abonnement Captain Contrat et son accompagnement juridique mettant à votre disposition un juriste dédié. Vous pourrez alors profiter d'une bibliothèque de modèles de contrats et poser vos questions en illimité auprès de votre juriste dédié.
En résumé
- Il est possible d’annuler un devis sous certaines conditions (retard d’exécution, rétractation dans un délai imparti, force majeur…).
- Un devis est différent d’un contrat. Ce dernier est beaucoup plus sécurisé et beaucoup plus détaillé.
- Un devis est distinct d’une facture (document comptable pour les professionnels).
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