Marketplace : quel cadre contractuel respecter ?

Une marketplace est une plateforme en ligne qui propose à la vente des biens ou des services. Cette plateforme peut proposer ses propres produits, mettre en relation des professionnels et des particuliers ou permettre à des particuliers de publier leurs annonces (eBay, leboncoin). Dans tous les cas, une marketplace doit mettre en place un cadre contractuel précis et s'assurer d'être en conformité avec la législation en vigueur.

Acteurs et marketplace : des relations contractuelles distinctes

Une marketplace, ou place de marché en ligne ou plateforme multi-vendeurs, est un service d’intermédiation commerciale en ligne permettant de mettre en relation un vendeur et un acheteur. La plateforme va donner naissance à trois relations contractuelles bien distinctes auxquelles sont attachées des obligations juridiques différentes : 

• Relation marketplace et vendeur/prestataire de service ; 
• Relation marketplace et consommateur final ; 
• Relation vendeur/prestataire de services et consommateur final. 
  
  

La marketplace offre donc l’opportunité au vendeur de proposer, directement en ligne, tout ou partie de son catalogue de produits qui peuvent être aussi bien :

• Des produits physiques (exemple : lorsque vous achetez un livre sur Amazon) ;
• Des prestations de service (exemple : lorsque vous commandez un Uber) ;
• Ou encore des produits numériques (exemple : notamment lorsque vous payez pour acheter une application sur le store d’Apple ou de Google).

Il est ainsi indispensable de différencier le rôle de chacune des parties puisque sur certaines plateformes les utilisateurs peuvent avoir une double casquette : celle de vendeurs de biens/prestations de services mais également celle d’acheteur. Le cadre juridique devra être adapté en conséquence. 

Le cadre juridique des marketplaces : les documents à ne pas négliger

Parce que les marketplaces se multiplient et s’imposent aujourd’hui, non plus comme de simples intermédiaires, mais comme de véritables acteurs économiques, le législateur est venu renforcer les obligations et responsabilités de ces plateformes. 

La Loi pour une République numérique, publiée le 7 octobre 2016 et complétée par trois décrets, a pour objectif d’assurer le respect par ces plateformes de trois principes majeurs : la clarté, la loyauté ainsi que la transparence. Ces principes doivent être intégrés au sein de conditions générales qui encadrent les différentes relations contractuelles. Chacun de ces documents doit faire l’objet d’une rédaction précise et rigoureuse afin d’éviter une mauvaise surprise.

Relation plateforme et vendeur/prestataire de service : l’importance des conditions de mise à disposition de la marketplace conformes au règlement P2B

Dans un premier temps, il est recommandé au créateur de marketplace de bien définir en amont la cible des vendeurs et/ou prestataires qui auront l’autorisation de vendre des produits ou proposer des services sur la plateforme. Il est important de bien définir les critères de sélection des acteurs qui seront autorisés à utiliser la plateforme afin d’assurer une réelle cohérence parmi les vendeurs proposés (en fonction de ses besoins bien sûr), d’offrir aux vendeurs une réelle exclusivité, mais surtout d’anticiper les obligations qui incombent à la plateforme.

La marketplace va mettre à disposition des vendeurs et prestataires, un espace vendeur leur permettant de proposer à la vente leurs biens et services. 

C’est dans le cadre de cette relation que devront être rédigées des conditions générales de mise à disposition de la plateforme (également appelées conditions générales de services - CGS). 

Ces conditions de mise à disposition de la marketplace ont pour rôle d'encadrer les règles d’utilisation de la plateforme par les vendeurs professionnels et devront mentionner à ce titre un certain nombre d’informations : la description du service, l’accès au service, les obligations relatives aux transactions, à  la vente des produits ou encore les modalités de rupture avec les professionnels référencés. 

Ces conditions devront être conformes aux règles du règlement P2B. 

Le Règlement P2B (Platform to Business) a été mis en œuvre afin d’encadrer la relation liant les marketplaces et leurs entreprises clientes (les plateformes B2B n’étant toutefois pas comprises dans le champ d’application de ce Règlement).  

La croissance ultra-rapide des marketplaces a en effet malheureusement donné naissance à des abus de la part de celles-ci et ce Règlement est venu accroître la protection de leurs utilisateurs en instaurant notamment une obligation :

• Pour les marketplaces qui désirent suspendre ou fermer le compte d’un vendeur de lui fournir une décision motivée se fondant sur des motifs précisés dans les conditions générales. En outre, la décision doit être assortie d’une possibilité de recours ;
• De rendre accessible les conditions générales ;
• De respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant de pouvoir modifier les conditions générales ;
• De transparence puisque la marketplace doit notamment préciser dans les conditions générales les critères permettant de décider du classement et du référencement des biens et services proposés sur sa plateforme ;
• De mettre en œuvre des nouveaux moyens de règlement des litiges.  

Relation entre l’éditeur de la marketplace et l’utilisateur/client : les CGU 

En tant que professionnels mettant à disposition un service en ligne auprès de consommateurs, les marketplaces sont tenues envers ces clients à des obligations légales relevant du Code de la consommation (P2C - platform to consumers).  

Avant la réalisation d’une transaction, une plateforme doit nécessairement communiquer aux utilisateurs des informations considérées comme étant « essentielles » et liées notamment au prix, aux caractéristiques essentielles du service d’intermédiation ou encore aux garanties offertes par la plateforme. La marketplace doit également s’assurer que les conditions générales ne comportent pas de clause abusive c’est-à-dire une clause entraînant un déséquilibre significatif pour le consommateur.

Les acheteurs qui vont se rendre sur la marketplace vont alors accepter des conditions générales d’utilisation (CGU). Ce sont des conditions générales rédigées par la marketplace indiquant les conditions dans lesquelles les acheteurs pourront utiliser la plateforme. 

Ces conditions gouvernement l'utilisation des diverses fonctionnalités offertes par la plateforme aux internautes :

• Modalités de navigation ;
• Services offerts par la marketplace ;
• Obligations des utilisateurs du site ;
• Obligations de la plateforme ;
• Conséquences pouvant découler de l’utilisation du site.

Ces CGU doivent être respectées par les vendeurs de la plateforme. Elles constituent une sorte de garantie standard minimum pour les acheteurs qui se rendent sur la plateforme.

À cela s’ajoute un encadrement spécifique des marketplaces par le Code de la consommation. C’est la loi dite Lemaire (loi pour une République numérique) qui a créé l’article L. 111-7 du Code de la consommation. Cet article précise que désormais, “tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une obligation loyale, claire et transparente” sur un certain nombre d’informations liées à l’utilisation de la plateforme telles que les conditions générales d’utilisation de la plateforme, les règles de référencement et de déréférencement des contenus, etc. 

En outre, du fait de sa nature même, la plateforme va être amenée à collecter de nombreuses données sur les utilisateurs, données qui sont protégées au titre du RGPD. Or, une marketplace a des obligations à l’égard des clients et notamment l’obligation de s’assurer que ces derniers ont donné leur consentement à la communication de leurs données au vendeur/prestataire.

Relation entre le vendeur/prestataire de service et son client : les CGV 

Tout vendeur professionnel ou prestataire de services est soumis au respect d’une obligation précontractuelle d’information vis-à-vis de son client consommateur, par le biais de la rédaction de conditions générales de vente (CGV) ou de conditions générales de prestation de services (CGPS).

Pendant un temps, le doute planait quant au rôle de la marketplace dans la rédaction et la communication de ces CGV. 

L’article L. 111-7 du Code de la consommation a mis fin à ces hésitations en précisant que “lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

En effet, dans ses relations avec les vendeurs ou prestataires de services utilisateurs, la marketplace a le devoir de mettre à leur disposition les moyens techniques leur permettant de respecter leurs obligations légales. Cet espace doit notamment permettre au vendeur de faire accepter ses propres conditions générales de vente ou de prestation de service et de communiquer auprès du consommateur un certain nombre d’informations telles que les caractéristiques du bien, le prix, les modalités de livraison, les règles liées au droit de rétractation (articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation). 

Les Conditions Générales de Vente sont un contrat ayant pour but :

• D’une part, d’encadrer la vente d’un produit ou d’un service ;
• Et d’autre part, de déterminer les droits et responsabilités de l’acheteur et du vendeur.
  
  

La première chose à faire avant de rédiger les CGV est de s’interroger sur la qualité du client et se demander s’il s’agit d’un consommateur ou bien d’un professionnel. En effet, selon la qualité du client, la valeur légale des CGV va varier.

Dans l’hypothèse où le client est un consommateur, les CGV sont obligatoires. En effet, le décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 a imposé aux professionnels une obligation d’information avant d’entrer dans une relation contractuelle avec un consommateur les obligeant à insérer une rubrique devant être accessible depuis toutes les pages de la plateforme d'e-commerce et recensant l’ensemble des règles applicables pour le classement, référencement et déréférencement des biens et services proposés. Notez que les CGV n’auront une valeur légale qu’à partir du moment où ils sont acceptés par l’acheteur.  Cette acceptation peut se faire via une case à cocher assortie d’une phrase permettant de s’assurer que l’internaute a bien donné son consentement éclairé au CGV (méthode dite de l’opt-in).

Mais que faire s’il s’agit d’un professionnel ? Dans une relation B2B, on considère que les professionnels sont des personnes averties. La communication des CGV avant la vente n'est donc pas obligatoire, mais le professionnel a l'obligation de communiquer les CGV au client qui en fait la demande. 

Mais le statut de l’utilisateur (professionnel ou consommateur) n’est pas le seul élément à prendre en compte. La rédaction des CGV va également différer selon la qualité de l’utilisateur : acheteur, vendeur ou les deux. 

Au sein d’une marketplace mettant en relation des utilisateurs à la fois vendeurs et acheteurs, il sera possible de rédiger des CGV uniques afin d’homogénéiser l’ensemble des règles applicables aux ventes/prestations réalisées grâce à la marketplace. Mais les différentes casquettes des utilisateurs rendra la rédaction particulièrement complexe. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. 

Au sein d’une marketplace mettant en relation des utilisateurs avec la seule qualité de vendeur ou d’acheteur, il sera alors recommandé de rédiger des CGV dissociées : des CGV s’appliquant aux acheteurs et d’autres s’appliquant aux vendeurs. 

Le processus de paiement sur une marketplace : comment ça marche ?

Depuis la directive « service de paiement » (« DSP 2) du 9 août 2017, une plateforme ne peut plus encaisser de l’argent versé par le client final puis le transférer au vendeur/prestataire après avoir prélevé sa commission. La marketplace n’est qu’un prestataire technique ayant pour seul rôle de garantir la bonne issue de la transaction.
Ainsi, dès lors qu’un internaute veut procéder au paiement sur une marketplace, le procédé est le suivant : le client va payer via la plateforme, mais le paiement ne sera en aucun cas détenu par elle mais déposé sur un compte de cantonnement. La commande va alors remonter au vendeur/prestataire de service qui va devoir la traiter. Dès lors que la commande a été livrée ou la prestation de service réalisée, l’argent est versé sur le compte bancaire du vendeur après prélèvement d’une commission de la marketplace.  En effet, en échange de ce service la plateforme va prélever une commission sur les ventes réalisées « grâce » à elle, commission qui peut prendre la forme soit d’un pourcentage soit de frais fixes. 

D’un point de vue fiscale, les marketplaces ont l’obligation de faire parvenir :

• À ses utilisateurs : un document listant le nombre et le montant total brut des transactions opérées par lui au cours de l'année civile précédente ;
• À l’administration fiscale : un document recensant les mêmes éléments, ces informations sont dues, au plus tard, pour les 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont apportées.

Toutefois, ces déclaration ne sont pas obligatoires dans l’hypothèse où (i) le montant total des transactions perçues par un même opérateur n’est pas supérieur à 3.000 €  et (ii) si pas plus de 20 transactions ont été réalisées.

Ne négligez pas ces obligations puisqu’une amende a été prévue pouvant aller jusqu’à 5% des sommes n’ayant pas été déclarées.

Pourquoi se faire accompagner par avocat ?

Ainsi, la création d’une marketplace, même si elle est très attractive, n’est pas un long fleuve tranquille et soulève de nombreux enjeux qu’il faudra correctement appréhender avant de vous lancer. Il existe de multiples règles à respecter et les gérants de marketplaces sont débiteurs d’obligations allant bien au-delà de la simple mise en relation.

Un avocat spécialisé pourra vous conseiller afin d’appréhender les potentiels risques et également vous aider dans la rédaction des documents contractuels indispensables à la gestion de votre plateforme. En outre, un avocat saura également le professionnel le plus à même de défendre vos intérêts en cas de contentieux.

En résumé

• Une marketplace est une plateforme en ligne permettant de mettre en relation un vendeur et un acheteur. 
• Une marketplace peut proposer ses produits à la vente, les produits d'autres professionnels ou les produits que des particuliers souhaitent revendre. 
• Compte tenu de la difficulté pour mettre en place le cadre contractuel d'une marketplace, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.