Numéro Siret d'une association : définition et explications

Le numéro Siret est souvent associé à la création d'une entreprise. Présent sur les documents contractuels, devis et factures, ce numéro fait partie de l'identité d'une société. Mais au-delà des entreprises, il peut aussi être nécessaire d'obtenir un numéro de Siret dans le monde associatif. En effet, vous pouvez créer une association sans ce numéro, mais le numéro Siret pour une association est indispensable dans certaines situations. Dans ce cas, à quoi sert le siret ?

Qu'est-ce que le numéro Siret ?

Le numéro Siret (Système d'identification du Répertoire des établissements) comporte 14 chiffres et permet d'identifier l'établissement d'une entreprise. Il est parfois obligatoire d'obtenir le siret d'une micro-entreprise, d'une société ou d'une association.

Il se divise en 2 parties :

- la première partie est constituée de 9 chiffres qui correspondent au numéro Siren de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement,

- la seconde partie composée des 5 derniers chiffres et appelée NIC (Numéro Interne de Classement). Il s'agit du numéro attribué à l'établissement.

Pour connaître votre numéro Siret, il vous suffit de consulter l'extrait Kbis de votre association.

Numéro Siret ou numéro Siren ?

Le numéro Siren (Système d'identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant de 9 chiffres attribué à une entreprise. En cas de pluralité d’établissements au sein d'une même entreprise, le numéro Siren reste le même, mais chaque unité a un numéro Siret différent des autres.

Les numéros Siret et Siren sont des éléments permettant d'identifier une organisation. Ils sont attribués suite à l'inscription de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme public au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements).

Comment obtenir les numéros Siret et Siren ?

L'attribution des numéros Siret et Siren est confiée à l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Au moment de la création d'une entreprise, l'entrepreneur s'adresse au Centre de formalités des Entreprises (CFE) compétent pour lui transmettre son dossier.

Le CFE est votre interlocuteur privilégié en tant que créateur d'entreprise. Il joue le rôle d'intermédiaire entre l'entrepreneur et les administrations publiques, notamment lors des démarches de création d'entreprise ou de modification de l'activité.

Selon l'activité de l'entreprise, le CFE compétent est différent. Il s'agit de la Chambre d'agriculture pour un entrepreneur ayant une activité agricole, des Urssaf (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) pour les professions libérales ou les associations employant du personnel, ou de la Chambre de commerce et de l'industrie pour les commerçants.

Après réception et vérification du dossier, l'Insee reçoit la demande d'immatriculation par le biais du CFE. Il délivre ensuite le certificat d'inscription au SIRENE de votre organisation, qu'il vous appartient de le conserver car aucun duplicata n'est effectué. Ce certificat précise le nom, l'adresse du siège social ainsi que les numéros Siret, Siren et le code APE (Activité Principale Exercée) de l'entreprise.

Association sans numéro Siret

Pour créer une association, les démarches diffèrent de celles prévues pour les entreprises. En effet, la création en tant que telle d'une association ne nécessite pas de démarche particulière. L'article 2 de la loi de 1901 relative au contrat d'association précise : «Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable [...]».

Cependant, si vous souhaitez que votre association possède la capacité juridique et qu'elle puisse notamment accepter des dons, encaisser des cotisations et passer des contrats, l'association doit être déclarée.

La déclaration de l'association s'effectue auprès du greffe des associations du département dans lequel l'association sera domiciliée. Ce service se trouve dans les préfectures ou les sous-préfectures. Elle nécessite l'envoi du formulaire Cerfa correspondant à votre situation : Cerfa n°13971*03 pour une association, et Cerfa n°13969*01 pour une union ou une fédération d'associations.

La transmission de ce formulaire accompagné des statuts de l'association et de la copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, permet la publication de la déclaration de création d'association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE). Votre association est ensuite automatiquement inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) qui contient l'ensemble des associations relevant de la loi de 1901 et les associations reconnues d'utilité publique.

L'association ainsi déclarée possède la capacité juridique et se voit attribuer un numéro RNA composé de 9 chiffres précédés de la lettre W.

Pourquoi demander un numéro Siret pour une association ?

Si une association peut exister sans formalité ou sur simple déclaration en préfecture, elle doit être immatriculée et posséder des numéros Siret/Siren dans certaines situations. 

C'est le cas lorsqu'elle remplit au moins une des 3 conditions ci-dessous :

• l'association souhaite employer des salariés.
• l'association exerce des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. Les associations sont en principe exonérées de TVA du fait du caractère non lucratif et désintéressé de leurs activités, mais il existe de nombreuses associations à but lucratif. Ainsi, dans certaines situations elles peuvent être amenées à la payer. C'est notamment le cas si le chiffre d'affaires dépasse 33.200 euros pour les prestations de services et 82.800 euros pour les livraisons de biens. De la même façon, une association est redevable de l'impôt sur les sociétés si les recettes des activités lucratives dépassent le seuil de 62.250 euros.
• l'association demande des subventions publiques auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales. C'est par exemple très utile lorsque vous souhaitez créer une association culturelle qui peut nécessiter d'importants investissements mais que l'Etat souhaite mettre en avant.
  
  

Obtenir le numéro Siret d'une association

Si votre association est dans une situation où elle doit s'immatriculer au fichier SIRENE, vous devez vous adresser au CFE compétent. C'est pourquoi avant de créer votre association, il vaut mieux se renseigner pour être en conformité avec ce qu'exige la loi.

Si vous envisagez de recruter du personnel vous devez adresser une copie des statuts de l'association et de la parution au JOAFE, ou du récépissé de la déclaration délivrée par la préfecture, aux Urssaf (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Si vous exercez des activités entraînant le paiement de TVA ou de l'impôt sur les sociétés les documents énumérés précédemment sont à adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce.

Pour une demande de subvention, le dossier est à transmettre directement à l'Insee.

Enfin, pour les associations situées dans les DOM et en Alsace-Moselle il faut s'adresser au SIE (Service des Impôts Entreprises).

Tout comme pour une entreprise, vous recevrez ensuite un Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements précisant le numéro de Siret attribué à votre association ainsi que son numéro Siren et son code APE.

Pour être accompagné dans les démarches nécessaires à la création de votre association et à son immatriculation, n'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe de professionnels.