Comment faire une convention réglementée ?

La procédure de contrôle des conventions règlementées permet de prévenir les conflits d'intérêts entre la société et ses dirigeants ou l'associé unique. Dans une SASU, elle est simplifiée. Il suffit de mentionner l'accord dans un registre des décisions, conformément à l'article 227-10 du Code de commerce. En cas de non-respect de la procédure, la convention règlementée est réputée nulle.

Conventions réglementées en SAS : définition, procédure

Comme toute autre forme sociale, la société par actions simplifiée (SAS) conclut au cours de sa vie des conventions. Outre les conventions courantes, certaines sont réglementées, d'autres interdites. Comment définir une convention réglementée de SAS ? Quelles sont les règles applicables ? Quelle procédure faut-il suivre ? Captain Contrat répond à toutes vos questions sur les conditions réglementées au sein d'une SAS.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une convention réglementée en SAS ?
SAS : qui est concerné par les conventions réglementées ?
Convention réglementée dans une SAS : quelle procédure suivre ?

Qu'est-ce qu'une convention réglementée en SAS ?

Au sein d'une SAS, une convention réglementée est une opération effectuée entre l'entreprise et, selon les cas :

Son président ;
Ses dirigeants ;
Ses associés les plus importants.

Ce type d'acte juridique est assujetti au contrôle a posteriori des associés, suivant une procédure définie par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

À noter :

Pour pouvoir conclure une convention réglementée, les actionnaires doivent posséder une fraction des droits de vote dépassant les 10 %.

Vous vous demandez quelles sont les conventions réglementées en SAS ? Il en existe 3 grands types.

Conventions interdites en SAS

Les conventions interdites sont définies juridiquement. Un dirigeant ou un associé n'a pas le droit de :

Se faire consentir l'ouverture d'un compte courant auprès de l'entreprise ayant un solde débiteur (abus de biens sociaux) ;
Solliciter d'elle des découverts en compte courant ou par un autre moyen ;
Contracter des cautions ou avals consentis par la société pour garantir les engagements personnels du dirigeant ou de l'associé envers les tiers ;
Se voir octroyer des avantages, dans son intérêt personnel et non celui de la SAS. Par exemple, un enrichissement sans cause ou un loyer dérisoire.
Emprunter auprès de la SAS, sous n'importe quelle forme ;

Point de vigilance :

Toute convention violant ces interdictions est frappée de nullité absolue. Dans certains cas de figure, elle peut engager la responsabilité du dirigeant l'ayant conclue ou fait conclure.

Conventions courantes en SAS

Aussi appelées conventions libres, il s'agit des contrats et opérations courantes, conclus dans des conditions habituelles. Autrement dit, des activités :

Réalisées dans le cadre de l'activité ordinaire de la SAS ;
Basées sur des pratiques usuelles, pour des entreprises étant dans une situation similaire. Par exemple, la location d'un immeuble ou l'obtention d'un financement ;
Conformes aux usages du secteur ;
Effectuées par la société aux mêmes conditions (objet, prix, délais de règlement, garanties accordées) que celles que l'entreprise pratique d'ordinaire dans ses rapports avec les tiers.

Les conventions courantes ne sont assujetties à aucune mesure de contrôle. Prenons un exemple. Si une société par actions simplifiée a une activité d'entretien de véhicules automobiles, alors la réparation du véhicule personnel du président, conclue aux conditions tarifaires courantes, entre bien dans le champ des conventions libres. Elle peut être intégrée dans le résultat comptable et fiscal de l'entreprise, sans avoir besoin d'être approuvée par les associés.

Exemple :

Découvrez d'autres exemples d'actes constituant des opérations courantes :

Une vente ou un achat considéré comme habituel, entrant dans l'objet social de la SAS ;
Une prestation de services accompagnant usuellement le processus de production ou de distribution ;
Le renouvellement courant de matériel ;
Les conventions conclues entre la SAS et sa filiale à 100 %.

Conventions réglementées en SAS

Ce type de conventions regroupe toutes les autres opérations, ni interdites ni courantes (ou libres). Elles présentent un risque juridique ou d'appauvrissement pour la société par actions simplifiée, quel qu'il soit.

Les conventions réglementées d'une SAS sont soumises à une procédure de contrôle plus simple que celle applicable pour les sociétés anonymes (SA). Celles cotées en bourse sont par exemple assujetties à une obligation de publier certaines informations en lien avec les conventions réglementées sur leur site web.

Le but de la procédure d'approbation est de :

Échapper à tout abus de la part des dirigeants ou associés ;
Informer les associés, en vue d'éviter les conflits d'intérêts.

Parmi les conventions réglementées les plus répandues, nous retrouvons :

La conclusion d'un contrat de crédit-bail ;
La cession d'un immeuble ;
Un transfert d'actif ;
Le renouvellement d'un bail commercial engageant la société pour 9 ans.

À noter :

Dans une SAS, une convention réglementée peut être annulée si l'une des parties décide unilatéralement de la résilier. Sa décision peut être fondée sur un texte ou des dispositions contractuelles. L'annulation est aussi envisageable si les parties de la convention décident de façon unanime de la résilier. Dans ce cas, une nouvelle procédure de contrôle doit être menée. Une convention autorisée peut être annulée pour des motifs plus généraux. Par exemple, l'atteinte portée à l'intérêt social, constituant un abus de majorité ou une cause illicite.

SAS : qui est concerné par les conventions réglementées ?

En SAS, les conventions réglementées concernent uniquement les personnes susceptibles d'engager la société par actions simplifiée. Ce sont les seules ayant la capacité à conclure une convention réglementée :

Le président de la société par actions simplifiée ;
Les dirigeants de droit statutaire ou extrastatutaire comme le directeur général de SAS ;
Les associés possédant plus de 10 % du capital social de la société.

Convention réglementée dans une SAS : quelle procédure suivre ?

S'il existe un commissaire aux comptes (CAC) dans la SAS, le président doit l'aviser de toute convention réglementée conclue. Ce dernier doit ensuite établir un rapport spécial. Il porte sur les conventions intervenues en direct ou par personnes interposées entre l'entreprise et l'un de ses dirigeants ou associés.

Le rapport intègre :

La liste des conventions assujetties à l’approbation des actionnaires ;
L'identité des dirigeants ou associés concernés ;
La nature et l’objet des conventions réglementées ;
Leurs modalités : prix ou tarifs pratiqués, ristournes ou commissions consenties, délais de paiement accordés, intérêts stipulés, sûretés conférées, etc. ;
L’importance des marchandises livrées ou des prestations de service fournies ;
Le montant des sommes versées ou reçues au cours de précédents exercices, dont l'exécution s'est poursuivie durant le dernier exercice.

À défaut de commissaire aux comptes, le dirigeant se charge lui-même de l'établissement du rapport spécial.

Une fois rédigé, le rapport est soumis, aux conditions d'adoption des décisions ordinaires (article L. 227-10 du Code du commerce), à la validation des associés en :

Assemblée générale d’approbation des comptes (AGOA) ;
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE).

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou exiger un contrôle a priori, avant la conclusion de la convention réglementée. L'intéressé prend ou non part au vote, en fonction des clauses statutaires.

Bon à savoir :

Au sein d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les conventions réglementées sont uniquement énoncées dans le registre des décisions de l'associé unique.

Les conventions réglementées de SAS n'ayant pas été approuvées en AG ne sont pas caduques. Même si elles ont été rejetées par les associés ou non soumises à leur approbation, elles continuent à produire leurs effets à l'égard du contractant.

Toutefois, la personne les ayant conclues est susceptible d'en supporter seule les conséquences. Ainsi, si la convention porte préjudice à l'entreprise, les autres associés peuvent agir en justice. La prescription de l'action en nullité est de 3 ans, à partir de la conclusion de l'acte ou de sa révélation.

De par sa complexité, le contrôle des conventions réglementées requiert bien souvent l'intervention d'un avocat en droit des sociétés.

À noter :

La détermination de la rémunération fixe ou variable du président de la SAS, directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) par l'assemblée des associés n'est pas visée par la procédure de contrôle.

En résumé

Dans une SAS, 3 types de conventions coexistent : réglementées, courantes ou interdites.
Les conventions réglementées peuvent être conclues au nom de la société seulement par le président, les éventuels dirigeants et principaux associés.
La procédure de contrôle des conventions réglementées a pour objectif de prévenir les situations de conflit d'intérêts entre l'entreprise et ses dirigeants ou associés.

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FAQ

📌 Quelles sont les conventions réglementées ?

Les conventions réglementées sont toutes les conventions qui ne sont pas courantes ou interdites par la loi. Certaines d'entre elles sont soumises à une procédure de contrôle, comme la modification substantielle du contrat de travail d'un administrateur ou l'ouverture d'un compte courant non prévue par les statuts.
Comment faire une convention réglementée ?

La procédure de contrôle des conventions règlementées permet de prévenir les conflits d'intérêts entre la société et ses dirigeants ou l'associé unique. Dans une SASU, elle est simplifiée. Il suffit de mentionner l'accord dans un registre des décisions, conformément à l'article 227-10 du Code de commerce. En cas de non-respect de la procédure, la convention règlementée est réputée nulle.