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Le métier de chauffeur uber consiste à transporter des personnes en échange d’une rémunération. Pour devenir chauffeur il ne suffit pas d'avoir un véhicule et transporter des personnes, il existe une réglementation et des étapes très précises, qui permettent de bien faire la différence la profession de chauffeur de taxi. Quelle sont les règles à respecter et comment ouvrir son entreprise de VTC ? Comment obtenir sa carte VTC ou capacité de transport ? On vous explique les démarches à suivre pour devenir chauffeur Uber.
SOMMAIRE :
L’examen d’obtention de la carte professionnelle VTC
Pour devenir chauffeur VTC avec uber il faut d’abord suivre une formation VTC et passer un examen pour être autorisé à exercer le métier de chauffeur professionnel de transport de personne, et ainsi obtenir la licence VTC ou carte professionnelle VTC (que ce soit pour devenir chauffeur Heetch, Marcel Cab, Uber, ou Kapten).
Le choix du centre de formation est libre.
Pour pouvoir passer l’examen, il faut que vous remplissiez au préalable certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes :
- être titulaire d’un permis B depuis plus de trois ans, ou deux ans en cas de conduite accompagnée ;
- avec une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet ;
- bénéficier de qualités d’honorabilité ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- avoir suivi l’enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 dans les deux ans qui précèdent la demande de la carte ;
- avoir validé un examen de 3h30 sous la forme d’un QCM, ou avoir une expérience de chauffeur de transport de personnes d’au moins un an dans les dix ans précédent la demande.
Pour s’inscrire à cet examen, organisé par les Chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA) il vous faudra joindre les pièces suivant à votre dossier d’inscription :
- une copie de votre CIN ou de votre passeport en cours de validité ;
- une pièce justificative de domicile de moins de trois mois à votre nom ;
- une copie du permis de conduire B (le permis sera vérifié, il doit être en bon état) ;
- une photo d’identité récente.
Une fois le dossier validé, vous recevrez une convocation pour passer les examens dans les 45 jours.
Les examens sont composés d’épreuves théoriques et d’épreuves pratiques de conduites en circulation si les premières ont été validées.
Les épreuves théoriques sont axées sur :
- la règlementation du transport public particulier de personnes ;
- la gestion d’entreprise ;
- la sécurité routière ;
- le développement nationale spécifique de l’activité de VTC ;
- le français et l’anglais
Il faut obtenir une moyenne pondérée de 10/20 sur l’ensemble des épreuves théoriques et 12/20 aux épreuves pratiques pour valider les examens.
Si vous réussissez l’examen, cela vous donne le droit d’obtenir une carte professionnelle VTC. Il faudra en faire la demande à la préfecture et compter trois mois à partir de cette demande pour recevoir la carte VTC.
Attention ! Les conditions pour devenir VTC sont différentes de celles qui encadrent l’obtention de la capacité de transport de personnes. La différence majeure repose sur le nombre de passager possible dans le véhicule puisque le rôle du capacitaire LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) est d’effectuer des trajets collectifs et occasionnels pour des professionnels ou des particuliers. De plus, le capacitaire LOTI, peut choisir entre créer son entreprise de transport si il a suivi la formation adéquat, ou être salarié, et dans ce cas ne sera nécessaire qu’un permis de conduire et un certificat médical.
La création de la société
La forme de société est libre, que ce soit pour devenir chauffeur Kapten, Marcel Cab, Uber, ou Heetch. Vous pouvez choisir de création d'une micro-entreprise de VTC ou une SASU, forme de société commerciale unipersonnelle.
En pratique c’est la SASU qui est la plus utilisée puisqu’elle n’exige aucun seuil maximum ou minimum de chiffre d’affaires, contrairement à celui d’auto-entrepreneur qui est soumis à l’impôt s’élevant à 32 900€ maximum, et permet une responsabilité limitée aux apports personnels. De plus, le prélèvement des dividendes est directement effectué sur les bénéfices de la société. L’avantage d’un auto-entrepreneur réside dans la réduction des cotisations sociales.
Quelle que soit la forme de société choisie, vous devez immatriculer votre société et donc rédiger les statuts de celle-ci. Ces statuts décrivent le fonctionnement de la société, son activité et les issus possibles en cas de litige.
Ensuite, il faut ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social de la société si cela est nécessaire.
Pour immatriculer votre société VTC SASU vous devez envoyer un dossier d’immatriculation comportant les pièces suivantes :
- le formulaire M0 dument complété ;
- 2 exemplaires des statuts ;
- le certificat de dépôt des fonds ;
- un justificatif de domicile ;
- une copie de l’annonce légale de création de la société.
Une fois l’entreprise immatriculée au RCS, il est nécessaire d’immatriculer la société VTC au registre des métiers. Cette inscription doit se faire obligatoirement en ligne sur le site du ministère du développement durable, compétent pour délivrer les licences VTC depuis la loi du 1er décembre 2014.
A la suite de cette inscription, l’administration délivrera la licence VTC, permettant d’exercer le métier de chauffeur Uber professionnel. Cette licence est valable 5 ans à compter de la date de délivrance.
Les conditions propres à Uber
Uber demande également de remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ses services. Pour obtenir son autorisation il faut :
- Que le véhicule soit homologué directement par Uber ;
- Assurer l’entreprise et le véhicule.
Un véhicule homologué
Si vous n’avez pas de véhicule, vous pouvez en louer un auprès de la plateforme, qui sera donc homologué de fait par le réseau Uber. Sinon, votre véhicule doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir au moins 6 ans (10 ans pour les véhicules électriques ou hybrides) ;
- avoir entre 4 et 9 places ;
- faire 4,5m de longueur minimum, 1,7m de largeur ;
- posséder 4 portes ;
- avoir une puissance de 84 kW.
Une assurance professionnelle
Il est indispensable que vous souscriviez à un contrat d’assurance couvrant votre activité pour devenir chauffeur Uber.
D’une part une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité de chauffeur Uber, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile Circulation (RC Circulation) pour couvrir les dommages causés sur un client ou un tiers impliquant le véhicule utilisé pour faire une course Uber.
Captain contrat vous donne accès à une solution simple et rapide afin de lancer votre activité facilement sans vous souciez des différentes formalités juridiques.
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