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L'essentiel de l'article
Le Régime antérieur à la loi Grandguillaume
Tout d’abord pour bien comprendre cette nouvelle loi et ses conséquences, il convient de rappeler qu’en France il y a trois principaux statuts qui permettent le transport de personne :
- Les taxis
- Les VTC
- Les capacitaires ou transporteurs LOTI
C’est principalement ce dernier statut qui est touché par la loi Grandguillaume.
Le transporteur LOTI ou capacitaire LOTI
Le transporteur LOTI désigne une entreprise de véhicules légers destinés au transport de personnes. Cette dernière est soumise à un certain nombre de règles :
- le nombre de places du véhicule ne peut excéder huit places, hors chauffeur ;
- les services qu’elle fournit sont des services de transport particulier sous forme de service occasionnel et exclusivement à la demande, c’est-à-dire que le client doit préalablement faire une réservation auprès de l’entreprise en question ;
- enfin, les transporteurs LOTI, comme les VTC et contrairement au taxi, ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique.
Les capacitaires LOTI et le statut VTC
Par rapport au VTC, le statut de capacitaire LOTI est plus avantageux, sur beaucoup de points :
- Comme le capacitaire LOTI, le VTC est soumis à l’obligation de réservation préalable et doit fixer ses tarifs à l’avance. En revanche, là où le statut de transporteur LOTI présente un avantage, c’est qu’il peut transporter sur un même trajet plusieurs personnes ayant effectué des réservations séparées.
- Le transporteur titulaire de la licence de transport LOTI a la possibilité d’embaucher des chauffeurs. La seule condition à cette embauche est que les chauffeurs salariés soient titulaires d’un permis de conduire et soient déclarés aptes à la suite d’une visite médicale.
- Le transporteur LOTI était autorisé à utiliser le véhicule de son choix contrairement au VTC qui ne peuvent avoir recours qu’à des véhicules soumis à une réglementation particulière.
- Contrairement au VTC, le transporteur LOTI peut emprunter les couloirs de bus dès lors qu’il a à son bord des clients et qu’il a apposé sur son véhicule un macaron délivré par la DREAL (la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
- La formation des capacitaires LOTI, avant la loi Grandguillaume, était plus courte et moins couteuse
L’obtention de la licence de transport de personne, délivrée par la DREAL, est requise pour pouvoir exercer la profession de capacitaire LOTI, ainsi que la création d’une entreprise auprès de laquelle la clientèle pourra faire sa réservation préalable. Cette entreprise devra faire l’objet d’une inscription au Registre des transporteurs et être dotée d’un capital social minimum de 1 500 euros.
Quels sont les changements de la loi Grandguillaume ?
La loi Grandguillaume a apporté de nombreux changements pour les capacitaires et les VTC.
L’usage de véhicule de moins de 10 places interdit pour les LOTI au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Avant cette loi, les transporteurs LOTI ne pouvaient pas utiliser un véhicule ayant une capacité supérieure à huit places, ils sont aujourd’hui contraints d’utiliser des véhicules de neuf places minimum dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Le statut LOTI, dans ces agglomérations, est donc réservé au transport de groupes. Pour les personnes qui souhaiteront transporter des personnes à la demande, il s’agira de devenir soit chauffeur VTC, soit chauffeur de taxi.
Des obligations renforcées pour les centrales de réservation
Les centrales de réservation doivent désormais s’assurer que tous les conducteurs disposent des éléments suivants :
- Un permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé
- La carte professionnelle requise pour l’activité pratiquée
- Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé
- Un justificatif de l’assurance de responsabilité civile professionnelle
En outre, les centrales devront s’assurer personnellement du respect des règles d’ordre public, sous peine de voir leur responsabilité engagée de plein droit, c'est-à-dire que la mise en jeu de leur responsabilité n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de la part des centrales de réservation.
Enfin, les centrales de réservation sont dans l’impossibilité d’imposer à leurs chauffeurs une quelconque clause d’exclusivité ou quota. Les chauffeurs peuvent ainsi faire appel aux services de plusieurs plateformes en même temps. Cette disposition ayant pour but principal de renforcer la concurrence entre les centrales de réservation, qu’il s’agisse des taxis, des VTC ou des LOTI.
La création d’un observatoire national
Au sein de la loi est prévu la création d’un observatoire indépendant chargé de surveiller la totalité du secteur, et ce, au niveau national. Doté de pouvoirs élargis en matière d’information, cet organisme peut avoir accès à de nombreuses données confidentielles des centrales de réservations et des entreprises de transport. À sa demande devront notamment lui être communiquées toutes les données utiles :
- au contrôle du respect de la loi et de la réglementation ;
- à la connaissance de l’activité du secteur du transport public particulier de personnes et de ses acteurs
- évidemment, ces données ne comprennent pas les informations personnelles des passagers.
Au-delà d’une meilleure connaissance du secteur d’activité, cela permet surtout un contrôle plus effectif des chauffeurs et des centrales de réservation visant à empêcher ces derniers de contourner la loi et la réglementation comme cela a pu se faire autrefois.
Une fusion des formations et des examens pour les chauffeurs de VTC et de taxis
Au sein de la loi, il est prévu à la fois la fusion des examens des chauffeurs de taxis et de VTC et le rapprochement de leurs formations.
C’est désormais la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui est chargée de la mise en place du nouvel examen unique. Par ailleurs, il sera proposé aux candidats des instruments en mesure d’améliorer leurs performances et capacités, instruments pouvant s’apparenter aux annales mis à disposition des bacheliers.
La possibilité pour les chauffeurs de taxis de déléguer l’exploitation de leurs licences
En 2014, la loi Thévenoud a introduit l’obligation pour toute personne physique ou morale détentrice d’une autorisation de stationnement de l’exploiter personnellement. De fait, de nombreux propriétaires de licences ont été forcés de se séparer de leurs locataires-gérants ou de leurs salariés.
Qualifiant cette règle d’erreur, les rédacteurs de la loi Grandguillaume ont prévu sa suppression. Le propriétaire d’une ou plusieurs licences de stationnement pourra ainsi en déléguer l’exploitation, comme auparavant. Il pourra la déléguer à des salariés, ou à des locataires-gérants dans le cadre d’une location du véhicule et de l’autorisation de stationnement.
Par ailleurs, la loi prévoit l’obligation pour le propriétaire de la licence de mettre le véhicule à disposition de son utilisateur dans le cadre de la location-gérance.
Mesures de transition permettant aux capacitaires possédant un véhicule de moins de 10 places de devenir chauffeurs VTC
La procédure pour devenir chauffeur VTC comprend un examen obligatoire. Cependant, les professionnels qui peuvent justifier d'un an expérience dans le transport de personnes au cours des 10 dernières années peuvent être dispensés de cet examen. Cette dispense d'examen s'adresse notamment aux capacitaires.
En résumé
- La loi Grandguillaume est une loi de 2016 qui a radicalement modifié les règles relatives aux capacitaires et aux chauffeurs VTC.
- Depuis cette loi, les titulaires d'une capacité de transport de personnes ne peuvent pas exercer une activité VTC dans les villes de plus de 100 000 habitants.
- Les capacitaires peuvent dans certains cas obtenir une carte professionnelle VTC sans avoir à passer l'examen.
