Auto-entrepreneur dans le secteur du transport : quelles démarches ?

L'essentiel de l'article

Pour devenir auto-entrepreneur dans le secteur du transport, il faut obtenir une capacité professionnelle et demander la délivrance d'une licence de transport. L'immatriculation de l'auto-entreprise se fait en ligne sur le site Internet du guichet unique des formalités.

Qui peut devenir transporteur micro-entrepreneur ?

En bref

Pour devenir auto-entrepreneur dans le secteur du transport, il faut avoir un casier vierge de certaines condamnations, être titulaire d'une capacité de transport et justifier d'une capacité financière pour les véhicules.

Condition d'honorabilité

Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise, il s’agit a priori du micro-entrepreneur, car celui-ci doit exercer l’activité seul.

Le gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou en raison d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou l’exercice de l’activité sans autorisation.

Obtenir une capacité professionnelle

Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Pour pouvoir exercer cette profession, il faut détenir une capacité de transport de marchandises.  Pour ce faire il est nécessaire :

• d’être titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ;
• de passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ;
• d’avoir géré ou co-géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne pendant 2 ans, au cours des 10 dernières années.

L'entrepreneur doit ensuite obtenir une licence et s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent :

• La DREAL de votre région en France métropolitaine ;
• La DRIEA en Île-de-France ;
• La DEAL en Outre-mer.

Justifier d’une capacité financière

L'entrepreneur qui souhaite exercer dans le secteur du transport doit effectuer un blocage financier, dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules servant à l’exercice de l’activité professionnelle :

• Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire ;
• Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire.

Cette capacité financière est obtenue en demandant une attestation de blocage financier à votre banque, puis en faisant certifier votre compte par un expert-comptable.

Comment créer son auto-entreprise ?

Pour créer une auto-entreprise, il faut déclarer son activité sur le guichet unique des formalités. Pour ce faire, il faut communiquer les documents suivants : 

• pièce d'identité ; 
• justificatif de domiciliation ;
• déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
• justificatif de qualification professionnelle ;
• justificatif de capacité financière (si applicable).

Suite à cette déclaration, un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE, permettant de facturer vos clients. Les activités de transport sont des activités de prestation de services relevant du régime BIC. 

Par la suite, il faudra créer un compte sur le site Internet de l'URSSAF. C'est sur cet espace que vous pourrez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales.

Le statut de micro-entrepreneur : les avantages et inconvénients

Les avantages

Si vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises ou une entreprise de VTC, sachez que le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages.

Tout d'abord, le statut s’obtient facilement. Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne sur le site du guichet unique et d'attendre de recevoir un numéro SIRET. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un apport financier et de payer de frais d'immatriculation.

Par ailleurs, avec ce statut, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée. Concrètement, vous devez simplement déclarer votre chiffre d'affaires sur le site de l'URSSAF et payer vos cotisations sociales. 

Ce statut peut également être choisi en parallèle d’une activité salariée, ce qui vous permet de démarrer votre activité en indépendant sans risques.

D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus en fonction du chiffre d’affaires qu'il doit déclarer chaque mois ou trimestre.

Enfin, vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales à payer !

Les inconvénients

Le premier inconvénient de l'auto-entreprise est son plafond de chiffre d'affaires. Si vous dépassez ces plafonds pendant deux exercices consécutifs, vous basculerez automatiquement au régime classique de l'entreprise individuelle. 

Par ailleurs, ce statut ne permet pas de déduire les charges de l’entreprise ni d’amortir le matériel. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice.

Enfin, l'auto-entreprise n'est pas adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent se développer rapidement (accueillir de nouveaux associés ou investisseurs, recruter des salariés, etc). 

Quel est le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur dans le transport ? 

L'auto-entrepreneur doit payer des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le montant des cotisations correspond à 21,2 % du chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires diminué du montant des cotisations sociales correspond à du revenu imposé en fonction du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, et correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BIC. Le minimum d’abattement est de 305 €.

Enfin, la micro-entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises, à régler chaque année (sauf la première année).

En résumé

• L'activité de transport de marchandises ou de personnes est une activité réglementée. Pour l'exercer, il faut avoir une capacité professionnelle et une licence de transport.
• Il est possible d'exercer cette activité en auto-entreprise. Pour ce faire, il faut déclarer son activité sur le guichet unique des formalités.
• La micro-entreprise a l'avantage d'être facile à créer et à gérer. En revanche, il existe des plafonds de chiffre d'affaires à respecter.