Comment faire faillite ? - Entreprise en difficulté

Une faillite a de lourdes conséquences pour un entrepreneur et ses salariés. Votre entreprise est en faillite ?  Comment en arrive-t-on à une faillite ? Quelles sont les conséquences de la faillite ? Quelles solutions s’offrent au dirigeant de l’entreprise en difficulté ?

Les conséquences d'une faillite d'entreprise

Définition de la faillite

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières telles qu’elle ne peut plus honorer ses dettes, elle est en faillite. Le terme faillite est utilisé dans le langage courant mais juridiquement il faut parler « d'état de cessation des paiements ». 

Les conséquences de la faillite

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son passif est supérieur à son actif. Cela signifie que son actif disponible n’est pas suffisant pour faire face à son passif exigible. L’actif disponible correspond aux liquidités de l’entreprise. Le passif exigible correspond aux dettes qui doivent être immédiatement payées.

L’entreprise ne peut ainsi plus payer ses dettes.

Quelles sont les causes d'une faillite ?

Un dirigeant doit être conscient des causes qui ont amené à la faillite de son entreprise afin de pouvoir les anticiper. Sa responsabilité pourrait sinon être engagée.

Il peut y avoir différentes causes menant à une faillite, des causes externes et internes à une entreprise.

Causes externes à l'entreprise

Une crise économique peut entraîner nombre de faillites d’entreprise. Il peut y avoir une baisse de certaines activités commerciales pendant un temps. Celle-ci entraîne ainsi des difficultés financières pour ces entreprises touchées par la crise.

Des transitions technologiques peuvent également avoir pour conséquence de créer une crise économique dans certains secteurs. Par exemple, la transition numérique a dans un premier temps touché des secteurs d’activité.

Une crise sanitaire, telle que la covid-19, entraîne aussi de lourdes conséquences économiques. Il s’agit là d’un contexte exceptionnel stoppant presque toute l’activité économique dans son ensemble.

Causes internes à l'entreprise

L’erreur peut parfois intervenir dès la création de l’entreprise avec un mauvais business plan. Il ne faut pas négliger ce document de départ qui est très important pour déterminer la viabilité d’une entreprise. Il est indispensable de définir la procédure de développement de votre entreprise dès le début. Les objectifs à moyen et long terme doivent également être bien déterminés et il faut indiquer les moyens pour les atteindre.

Une mauvaise gestion de l’entreprise par son dirigeant peut avoir des répercussions financières importantes. Des choix stratégiques inadaptés peuvent être pris entraînant des dettes qui n’étaient pas prévues. L’organisation du fonctionnement de l’entreprise doit être la plus claire et déterminée possible. 

Une mauvaise gestion de la croissance de son activité peut aussi être une cause de faillite. Des investissements non judicieux et coûteux peuvent accélérer le phénomène. Une croissance trop rapide pourra également être contre productrice et devenir incontrôlable. Beaucoup de jeunes entreprises connaissent ainsi des faillites rapides.

De même, un dirigeant qui n’anticipe pas assez rapidement les progrès technologiques, le développement de la concurrence, l’évolution de l’activité, met en danger sa société. 

Quelles sont les solutions pour le dirigeant victime de faillite ?

Il existe plusieurs solutions si les difficultés financières de votre entreprise persistent. Différentes procédures collectives prévues par la loi peuvent être engagées afin d’aider les dirigeants qui sont dans une situation préoccupante. L’objectif est de pouvoir faire face au remboursement des dettes en négociant avec les créanciers.

Il existe plusieurs procédures collectives selon le degré de gravité de la situation financière de l’entreprise.

La sauvegarde judiciaire 

La procédure de sauvegarde judiciaire intervient quand les difficultés financières ne sont pas encore trop graves, lorsque le seuil d’état de cessation des paiements n’est pas encore atteint. L’objectif est de réorganiser l’entreprise afin qu’elle puisse faire face à ses dettes. Il s’agit d’apurer son passif. Cette procédure est instaurée pour une durée de 18 mois. Une période d’observation de 6 mois débute, qui peut être renouvelée sans pouvoir dépasser ces 18 mois. À la fin de cette procédure, le juge déterminera si l’entreprise a pu être sauvée.

Lorsque l’état de cessation des paiements est déclaré, il y a deux procédures possibles.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus honorer ses dettes. Son actif est insuffisant pour faire face à son passif exigible. L’idée est de déterminer un plan de redressement. Ce plan a pour objectif la sauvegarde de l’entreprise, le maintien des emplois et le remboursement des dettes. Cette procédure a également une durée maximale de 18 mois.

Le dirigeant a un délai de 45 jours pour déclarer cet état de cessation des paiements, pour déclarer la faillite de son entreprise auprès du Tribunal de commerce lorsque la société est commerciale, ou du Tribunal de grande instance, s’il s’agit d’une société civile.

À noter : si vous n’avez pas déclaré votre état de cessation des paiements dans les temps, votre responsabilité pour insuffisance d’actifs en tant que dirigeant peut être engagée.

Pour faire cette déclaration un certain nombre de documents vous sont demandés :

• un formulaire cerfa n° 10530*01 rempli, daté et signé ;
• un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
• la situation précise de trésorerie de l’entreprise du mois précédent al déclaration de faillite ;
• un inventaire des créances à payer ;
• un inventaire des actifs de l’entreprise (patrimoine) ;
• le bilan du précédent exercice comptable ;
• un prévisionnel de trésorerie sur 6 mois ;
• le nombre, le nom et l’adresse des salariés employés par l’entreprise ;
• la copie d’une pièce d’identité du dirigeant.

L’entreprise est placée en période d‘observation pendant laquelle le juge va examiner si la poursuite de votre activité est viable. À l’issue de la période d’observation, le juge peut décider soit :

• de suivre un plan de redressement si la reprise de l’activité est possible ;
• le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation est telle que la reprise de l’activité est impossible.
  

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque le tribunal considère que votre entreprise ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité. L’objectif est alors de rembourser les créanciers de l’entreprise et de mettre fin à l'existence de la société.

Un mandataire liquidateur judiciaire va être nommé afin de procéder à la liquidation de l’entreprise. Il doit procéder à :

• la mise en vente aux enchères des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. Les sommes dues à cette vente vont servir au remboursement des dettes.
• le licenciement des salariés de l’entreprise dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
• le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise. Celui-ci ne peut plus ni diriger son entreprise, ni la gérer.
• l’arrêt des poursuites individuelles de la part des créanciers. Le paiement des dettes doit se faire collectivement et non plus individuellement.
  

Les conséquences de la faillite sur le dirigeant

La faillite de l’entreprise peut avoir plusieurs conséquences sur son dirigeant. Sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d’actifs, comme nous l’avons vu ou encore pour faute de gestion.

Il peut être condamné à ne plus administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale ou agricole si sa malhonnêteté est avérée. 

L’activité de son entreprise est arrêtée. La radiation de celle-ci doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Si votre entreprise connaît des difficultés telles qu’exposées, Captain Contrat vous recommande de faire appel à l’assistance d’un avocat. Ce professionnel saura vous accompagner et vous guider vers la procédure la plus adaptée à votre situation.