Le guide de la fermeture d'entreprise

Votre entreprise connaît des difficultés financières ou juridiques et vous souhaitez procéder à sa fermeture ? Dans ce guide, Captain Contrat vous explique tout ce que vous devez savoir sur les différentes façons de fermer une entreprise.

Quelles sont les mesures préventives à mettre en place pour éviter le dépôt de bilan ?

Comment demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une mesure préventive pour les sociétés qui sont en proie à des difficultés financières, mais qui sont encore capables de faire face à leur passif. Le rôle du mandataire ad hoc va être de négocier avec les créanciers afin d’obtenir des délais de paiement pour permettre à l’entreprise de se sortir de cette situation compliquée. Cependant, les créanciers n’ont aucune obligation d’accepter les propositions du mandataire ni de négocier avec lui.

Pour recourir à cette procédure, le dirigeant de la société doit faire une demande au président du tribunal de commerce. Le dirigeant doit joindre un certain nombre de documents financiers qui montrent les difficultés de l’entreprise et attester sur l’honneur que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. 

Qu’est-ce que la conciliation ?

Tout comme le mandat ad hoc, la conciliation est une mesure préventive dont le but est d’arriver à un accord amiable avec les créanciers de la société. Cependant, la conciliation peut être également utilisée si l’entreprise connaît des difficultés qui ne sont pas de nature financière. Elle peut, par exemple, être demandée s’il existe un litige entre les associés qu’ils n’arrivent pas à résoudre. 

Pour demander une conciliation, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Là encore, c’est le dirigeant qui doit faire la requête d’ouverture de la procédure au président du tribunal de commerce. Ce dernier va nommer un conciliateur dont le rôle sera de trouver un accord avec les créanciers. 

Une fois que les parties prenantes ont trouvé un accord, l’entreprise peut demander son homologation par le juge. Cette procédure facultative va permettre de demander au juge d’interdire aux signataires d’intenter une action en justice pendant la durée de l’accord. Les créanciers qui acceptent de signer l’accord seront payés en premier si l’entreprise qui connaît des difficultés entre en redressement ou en liquidation judiciaire. 

Cet accord va être homologué par le juge si trois conditions sont réunies : 

• l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ;
• l’accord ne met pas à mal les intérêts des créanciers qui ne sont pas signataires de l’accord ;
• l’accord va permettre à l’entreprise de régler ses problèmes financiers.

La mise en sommeil de la société : qu’est-ce que c’est ?

La mise en sommeil d’une société correspond à la suspension volontaire de son activité pour une durée maximum de deux ans. La mise en sommeil de la société n’est pas une dissolution, l’entreprise reste enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Pourquoi mettre en sommeil sa société ?

La mise en sommeil n’est pas un moyen pour l’entreprise de faire face à ses difficultés financières. En effet, l’entreprise ne peut pas recourir à cette procédure si elle est en état de cessation de paiement et elle doit être capable de survivre financièrement en l’absence de l’exploitation de son activité. 

Les raisons qui peuvent pousser une société à entrer dans une phase de sommeil sont diverses. La mise en sommeil de la société peut être liée à une raison personnelle du dirigeant. Elle peut également permettre à l’entreprise de  : 

• Définir une nouvelle stratégie ; 
• Développer son activité, notamment si la société a été créée avant même que l’activité soit lancée.

Quelles sont les démarches pour mettre en sommeil une société ?

Sauf disposition contraire des statuts, la mise en sommeil de la société peut être décidée par le dirigeant de la société sans que la convocation d’une assemblée générale ne soit nécessaire. Pour ce faire, le représentant légal de la société doit déclarer la mise en sommeil de la société sur le Guichet Unique. 

La mise en sommeil de la société ne peut excéder deux ans pour les sociétés et un an pour les entreprises individuelles. 

Pour réactiver la société, le dirigeant de la société doit de nouveau faire une déclaration sur le site du Guichet Unique. 

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Procédures collectives : définition

Les procédures collectives sont des procédures qui concernent les entreprises qui font face à des difficultés financières. Ces entreprises vont être placées sous le contrôle de la justice pour organiser le paiement des dettes de l’entreprise et, éventuellement, pour la remettre sur de bons rails. 

On parle de procédure collective, car les créanciers ne peuvent pas agir individuellement à l’encontre de la société. L’entreprise va négocier avec la collectivité des créanciers. 

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d’une procédure collective ?

Les procédures collectives peuvent concerner toutes les entreprises. Les micro-entreprises peuvent donc bénéficier d’une procédure collective, au même titre que les sociétés commerciales, à condition que leurs dettes soient d’origine professionnelle. 

Quelles sont les différentes procédures collectives ?

Il existe trois types de procédures collectives : 

• La procédure de sauvegarde : Elle vise les entreprises qui sont en proie à d’importantes difficultés financières sans toutefois être en cessation de paiement.
• Le redressement judiciaire : Cette procédure concerne les entreprises qui sont en cessation de paiement. Elle a pour but de permettre à l’entreprise de continuer son activité et de maintenir l’emploi. 
• La liquidation judiciaire : Cette procédure concerne les entreprises qui sont en cessation de paiement et dont le maintien de l’activité apparaît manifestement impossible. 

Comment recourir à la procédure de sauvegarde ?

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde est une procédure collective qui doit nécessairement intervenir avant la cessation des paiements. Pour autant, la sauvegarde n’est pas une mesure préventive : elle n’intervient que si la société est d’ores et déjà dans une situation très délicate. Le plus souvent, elle est ouverte après une première conciliation avec les créanciers qui n’a pas permis d’aboutir à un accord.

Comment la procédure de sauvegarde peut permettre à votre société de surmonter vos difficultés ?

Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde va avoir de nombreux effets qui vont aider l’entreprise à surmonter ses difficultés. 

Tout d’abord, la procédure de sauvegarde va permettre à l’entreprise de ne plus avoir à payer les créances qui sont nées antérieurement au jugement d’ouverture. Ces créances vont être gelées temporairement et les créanciers ne pourront pas exercer d’action en justice individuelle pour obtenir leur paiement. L’entreprise va ainsi avoir le temps de se réorganiser. 

Par ailleurs, le juge qui prononce l’ouverture de la sauvegarde va nommer un administrateur judiciaire. Cet administrateur va avoir pour mission de surveiller l’entreprise, mais également d’assister le dirigeant dans la gestion de la société. Ainsi, si le dirigeant va être plus limité dans ses mouvements, tous deux vont œuvrer pour remettre la société sur pied. 

Le juge va également nommer un mandataire judiciaire qui va défendre l’intérêt collectif des associés. Cela va permettre à l’entreprise d’avoir un interlocuteur unique pour négocier un plan de sauvegarde. De plus, si le mandataire judiciaire représente les créanciers, il a aussi pour mission de travailler en étroite collaboration avec l’administrateur judiciaire pour aider l’entreprise à trouver des solutions. 

La procédure de sauvegarde est donc un moyen pour l’entreprise de surmonter ses difficultés et de se restructurer. Ainsi, selon les statistiques, une procédure de sauvegarde mène dans 62% des cas à un plan de restructuration. En revanche, la procédure de redressement judiciaire se conclut par une liquidation judiciaire dans 67% des cas. 

Quelles sont les étapes pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde ?

Pour obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le représentant légal de la société doit justifier que : 

• la société n’est pas en cessation de paiement ;
• la société connaît des difficultés financières ;
• il existe des perspectives de redressement.

L’article R621-1 du Code de commerce prévoit les pièces que le dirigeant doit fournir au greffe du tribunal de commerce pour demander l’ouverture de la procédure. 

Si le tribunal de commerce estime que la demande est fondée, il prononce l’ouverture de la procédure. Cette ouverture sera inscrite au RCS. Par ailleurs, elle sera publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un support d’annonces légales. En effet, contrairement à la conciliation et au mandat ad hoc, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde fait l’objet d’une publicité. 

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est une sauvegarde qui concerne les entreprises qui ont déjà procédé à une conciliation et qui ont obtenu un accord avec certains créanciers. L’intérêt de cette procédure va être de contraindre les créanciers minoritaires qui n’ont pas souhaité conclure un accord avec l’entreprise à entrer dans le plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde ne peut être arrêté qu’avec l’accord des créanciers représentant au minimum 2/3 du montant des créances.

L’entreprise et les créanciers n’ont que trois mois pour arrêter et voter le plan. Une fois ce délai passé, la procédure prend fin. 

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements : définition

On dit d’une entreprise qu’elle est en cessation de paiement lorsqu’elle connaît d’importantes difficultés financières et qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : 

• le passif exigible correspond aux dettes qui sont arrivées à échéance et que la société doit payer ;
• l’actif disponible correspond aux liquidités de l’entreprise. Cette notion réunit à la fois les sommes d’argent dont dispose l’entreprise sur ses comptes et les biens qu’elle peut vendre très rapidement.  

Lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec les fonds dont elle dispose, elle est en cessation de paiement et elle doit déclarer cette situation. C’est ce que l’on appelle “déposer le bilan”.

Comment déclarer la cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements doit être adressée dans les 45 jours au greffe du tribunal de commerce. La déclaration s’effectue grâce au formulaire Cerfa 10530. Le chef d’entreprise qui procède à cette déclaration doit fournir les informations suivantes : 

• les informations permettant d’identifier la société (dénomination, numéro d’identification, siège social, etc.) ;
• l’état de l’actif de la société ;
• l’état du passif de la société ;
• le recensement des salariés ;
• les cautions éventuellement données. 

Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements

Le tribunal qui reçoit une déclaration de cessation des paiements va analyser les documents fournis et auditionner le dirigeant de l’entreprise. En fonction de la gravité de la situation, le juge va prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société. Le juge peut également prononcer l’ouverture d’une conciliation si le dirigeant en fait la demande et si l’entreprise est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. 

Pendant la période qui sépare la date effective de cessation des paiements et le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la société ne peut pas procéder à certains actes et notamment au paiement des dettes qui ne sont pas arrivées à échéance. En effet, le juge doit faire respecter le principe d’égalité des créanciers et peut faire annuler les actes qui ont pour effet de diminuer l’actif de la société au bénéfice de l’un seul d’entre eux.

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

Redressement judiciaire  : définition

Contrairement à la sauvegarde qui est une procédure volontaire, la procédure de redressement judiciaire est une procédure qui s’impose au dirigeant de l’entreprise. En effet, dès lors qu’une société est en cessation de paiement, le dirigeant a l'obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement dans les 45 jours qui suivent.

Quels sont les effets du redressement judiciaire ?

Si le tribunal estime que l’entreprise peut être redressée, il va rendre un jugement d’ouverture de la procédure. Dans ce jugement, le juge va : 

• arrêter la date de cessation des paiements ; 
• nommer les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) ; 
• fixer la durée de la période d’observation.

Le jugement d’ouverture va avoir pour effets de geler les créances antérieures à la date de cessation des paiements et interdire aux créanciers d’agir individuellement en justice contre la société. 

Le dirigeant, l’administrateur et le mandataire judiciaire vont agir de concert pour tenter de trouver des solutions pour redresser l’entreprise. Ils vont ainsi faire le bilan des finances de la société, chercher des solutions opérationnelles et négocier avec les créanciers pour que ces derniers acceptent les différentes mesures du plan de redressement.

La plan de redressement peut, notamment, contenir : 

• les délais de paiement des créanciers ;
• d’éventuels abandons de créances ;
• les changements opérationnels que va mettre en place la société pour se redresser ;
• les licenciements économiques et les perspectives de maintien de l’emploi.

Si le tribunal estime que l’entreprise a des chances de se redresser, il va rendre un jugement arrêtant le plan de redressement. L’exécution du plan de redressement peut durer jusqu’à 10 ans. Pendant toute l’exécution du plan, le débiteur doit obéir scrupuleusement à ses engagements. Dans le cas contraire, le juge peut mettre un terme au plan de redressement.

En revanche, si le juge estime que l’entreprise ne peut pas se redresser, il prononce la liquidation judiciaire de la société et met fin à la mission de l’administrateur judiciaire. 

La dissolution volontaire de la société : comment ça marche ?

Quelles sont les démarches pour fermer ma société ?

La liquidation à l’amiable : comment ça marche ?

La liquidation à l’amiable est une liquidation volontaire d’une société décidée par les associés. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire qui suppose un état de cessation des paiements et l’intervention du juge. 

La décision de liquider la société doit être prise par les associés, le plus souvent lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les associés vont nommer un liquidateur qui va être chargé de liquider l’actif de la société pour payer les dettes. La somme restante après l’apurement du passif est appelée “boni de liquidation”, elle va être partagée entre les associés en fonction de leurs apports. 

Le liquidateur est également chargé d’informer les différents organismes de la décision des associés de dissoudre la société. Pour ce faire, il doit : 

• informer le service des impôts des entreprises (SIE) ;
• publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
• déposer un dossier sur le Guichet Unique.

La liquidation judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

Liquidation judiciaire : définition 

La liquidation judiciaire est la procédure qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’elle ne peut plus espérer se redresser.

À partir du jugement d’ouverture, l’activité de la société cesse. Le liquidateur nommé par le tribunal va procéder à la vente de tous les actifs de la société pour payer les créanciers. 

Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

Plusieurs acteurs peuvent demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire : 

•  le dirigeant de la société concernée ;
•  un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours) ;
•  le procureur (sauf si une procédure de conciliation est en cours).
  
  

Si une entreprise est visée par une assignation en liquidation judiciaire par un créancier, elle peut se défendre en démontrant qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements. L’entreprise peut également apporter la preuve que l’entreprise peut survivre et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation judiciaire ?

La radiation de l’entreprise : la fermeture officielle de la société

La radiation de la société : qu’est-ce que c’est ?

La radiation de la société du registre du commerce et des sociétés signe la fin de l’activité de la société. La radiation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la liquidation de la société. Pour procéder à la radiation du RCS, le liquidateur doit se rendre sur le Guichet Unique des formalités et déposer les documents suivants : 

• le PV d'approbation des comptes de liquidation ;
• un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
• une attestation de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales.

Comment réagir face à une radiation d’office de la société ?

La radiation d’office de la société correspond à une décision administrative qui entraîne la dissolution de la société. Elle peut arriver dans plusieurs cas de figure : 

• la cessation d’activité ;
• le décès de la personne physique détenant la personne morale, i.e. la société ;
• la mise en sommeil de la société n’a pas été régularisée dans les délais ;
• la dissolution hors délai de la société.
  
  

La radiation d’office peut être contestée par la société s’il s’agit d’une erreur ou si la société a régularisé sa situation. Pour ce faire, la société doit agir dans les six mois qui suivent la décision de radier la société en demandant au greffe du tribunal le rapport de radiation.