Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? - Entreprise en difficulté

L’un de vos débiteurs rencontre des difficultés financières, et naturellement, vous vous demandez si sa société fait l’objet d’une procédure collective. Mais comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? Si c’est le cas, un mandataire doit vous en avertir. Vous pouvez également faire votre propre enquête, comme nous allons vous l’expliquer. S’informer sur une éventuelle mise en redressement judiciaire d’un client est essentiel, car cette procédure aura des conséquences pour vous. Explications !

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

Pour qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire, encore faut-il qu’elle se trouve en état de cessation de paiements. Ce sera le cas si son actif disponible est insuffisant par rapport à son passif exigible, c’est-à-dire si sa trésorerie et ses biens rapidement cessibles sont insuffisants pour payer ses dettes. 

Quel est le but d’une procédure redressement judiciaire ?  

Dans l’idéal, le redressement judiciaire vise à aider une entreprise en difficulté à rétablir son activité, maintenir ses salariés en poste et à rembourser ses créanciers.

Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?

Le dirigeant de l’entreprise doit demander au tribunal judiciaire l’ouverture du redressement dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Après examen de la situation et s’il estime que l’entreprise peut être redressée, alors le tribunal prononce l’ouverture de la procédure.

S’ouvre alors ce que l’on appelle la période d’observation. Elle a pour but d’établir un bilan économique et social de l’entreprise. Cette dernière poursuit son activité, chapeautée par un mandataire judiciaire. Au bout d’un délai de 6 mois renouvelables 3 fois, l’observation se termine par l’une des issues suivantes.

Quelles sont les issues du redressement judiciaire ?

• L’entreprise a recouvré assez de fonds pour désintéresser les créanciers et régler les frais de procédure : le redressement prend fin ;
• L’entreprise est viable : le tribunal met en place un plan de redressement, qui peut s’échelonner sur 10 ans maximum ;
• L’entreprise doit céder partiellement ou totalement son activité ;
• L’entreprise est placée en liquidation judiciaire.

L’information des créanciers sur l’ouverture du redressement judiciaire

L’information légale des créanciers sur le redressement judiciaire 

La loi prévoit que le mandataire (représentant des créanciers ou liquidateur) doit prévenir les créanciers dont il a connaissance de l’ouverture d’une procédure collective dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture. Le but est que vous lui adressiez ensuite une déclaration de créance. Ce document récapitule les sommes que le débiteur vous doit.

Cette information vous sera normalement communiquée par un courrier simple. Elle parviendra par lettre recommandée avec accusé de réception si vous êtes titulaire d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication (par exemple, un gage). Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour transmettre votre déclaration de créance au mandataire, à compter de :

• La réception du courrier, s’il est en recommandé ;
• L’insertion du jugement d’ouverture dans le BODACC si vous recevez une lettre simple.

Les conséquences de l’absence d’information des créanciers 

À ce stade, vous vous demandez sans doute ce qu’il se passe si vous ne figurez pas sur la liste des créanciers, et si l’information sur l’ouverture du redressement ne vous parvient pas. Vous avez raison de vous poser la question, car si vous ne déclarez pas votre créance dans les deux mois, vous ne pourrez plus le faire par la suite.

Dans cette hypothèse, le Code de commerce prévoit ce que l’on appelle le relevé de forclusion. En clair, la loi vous autorise à déclarer tardivement votre créance si vous arrivez à démontrer que :

• Le débiteur vous a omis sur la liste ;
• Votre déclaration tardive est liée à cette omission.

Cette deuxième condition suppose que vous n’ayez pas pu trouver l’information relative à la mise en redressement judiciaire à temps. Et surtout que le juge vous croit de bonne foi. Pour vous éviter des déconvenues et faire valoir vos droits dans les temps, vous avez donc tout intérêt à savoir où chercher cette information. C’est ce que nous allons voir à présent.

Où trouver l’information sur une mise en redressement judiciaire ?

Les procédures collectives sont publiques et tout un chacun peut en avoir connaissance. Si votre débiteur est en grande difficulté financière et que vous souhaitez savoir s’il est en redressement judiciaire, alors vous pouvez consulter :

• Le site internet du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC): le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire fait toujours l’objet d’une insertion. Vous pouvez retrouver la société débitrice en renseignant son numéro RCS ou RC ;
• Un journal d’annonces légales : idem, la mise en redressement judiciaire doit faire l’objet d’une parution sur ce canal d’information ;
• Le site d’Infogreffe : il constitue une véritable mine d’informations sur la vie des entreprises. Munissez-vous de la dénomination sociale ou du numéro SIRET de votre client et renseignez-le dans l’onglet « procédures collectives ». Vous saurez seulement si une procédure est ouverte, mais pour en connaître la nature (redressement ou liquidation), vous devrez demander un extrait Kbis de votre client. Il est possible de mettre l’entreprise en surveillance et d’être alerté si elle est placée en redressement judiciaire ;
• Le greffe du tribunal de commerce: il reçoit également les actes relatifs à la vie des entreprises et pourra vous renseigner ;
• Les sites Internet spécialisés, qui vous proposent des listes d’entreprise en défaillance par secteur d’activité, région, département.

Pourquoi est-il important de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Vous l’avez compris, il est important de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire pour pouvoir :

• Participer à la procédure collective ouverte contre le débiteur : vous avez en effet le droit de proposer des mesures visant à redresser l’entreprise et à obtenir le paiement par le débiteur ;
• Transmettre votre déclaration de créance dans le délai imparti : ce n’est pas parce qu’une entreprise est en redressement que vous n’obtiendrez jamais le paiement des dettes ! Il est donc important de ne pas négliger la rédaction et l’envoi de ce document. 

Mais cette information est aussi primordiale parce que l’ouverture d’un redressement judiciaire entraîne :

• L’impossibilité de vous faire payer les dettes nées avant le jugement d’ouverture, qui font l’objet de la déclaration de créances ;
• Une interdiction d’engager des poursuites : vous ne pouvez plus engager des poursuites en justice contre le débiteur, faire exécuter des décisions que vous avez déjà obtenues (par exemple, une injonction de payer) ou encore procéder à des saisies ;
• La suspension des majorations d’intérêts de retard ;
• L’impossibilité de résoudre un contrat, c’est-à-dire de lui donner fin, sur la base d’une absence de paiement. Les actions en cours seront aussi stoppées.

Vous avez toutes les clés en main pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre déclaration de créances, faites appel à un expert Captain Contrat et bénéficiez d'une mise en relation avec un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.