Fermeture d’entreprise : les causes, la procédure, les points d’attention à avoir - Webinar

Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur à vouloir fermer son entreprise : un changement de projet, un départ à la retraite, un échec du modèle et une accumulation de dettes, etc. 

• La baisse du nombre de défaillances d’entreprise est aujourd’hui possible grâce aux aides mises en place par l’État dans le cadre du plan d’urgence. Mais cette situation est provisoire et l’arrêt progressif de ces aides dans les prochains mois laisse entrevoir de tristes répercussions pour un grand nombre d'entreprises déjà sur le fil.  
• Autre statistique révélatrice de la période actuelle : 8 entreprises en difficulté sur 10 qui se présentent devant les tribunaux sont directement placées en liquidation judiciaire sans passer par la case sauvegarde ou redressement. Ces chiffres n’avaient encore jamais été atteints jusqu’alors.  
  
  

Dans le contexte de crise actuelle, beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent sur les solutions qui s’offrent à eux. 

Quand et comment dissoudre son entreprise ? Quelle est la procédure de dissolution-liquidation ? Quel sort pour les entreprises en cessation de paiement ? 

Dissolution amiable ou procédures collectives : pourquoi ne faut-il pas les confondre ?

Me Alexandre Riou : Il est primordial dans un premier temps de bien différencier les situations dans lesquelles se situe le dirigeant d’entreprise afin de déterminer s’il peut librement fermer son entreprise ou si, en raison des difficultés rencontrées, cette décision ne lui appartient plus et entre dans le champ de compétence des tribunaux et des procédures collectives.

Plusieurs situations doivent être distinguées et c’est ici que la notion de dette est fondamentale. 

Pour les entrepreneurs qui n’ont pas de dette

Pour l’entrepreneur qui ne comptabilise pas de dette, la situation est simple. Pour diverses raisons (qu’il s’agisse d’un départ à la retraite ou d’une anticipation de difficulté prochaine), le chef d’entreprise pourra décider de dissoudre et liquider à l’amiable son entreprise. 

En présence d’associés, ces derniers devront toutefois donner leur accord dans le cadre d’une assemblée générale. Il convient pour le dirigeant de se référer aux statuts de sa société afin d’identifier les règles de prise de décision (notamment pour les SAS dont les statuts peuvent prévoir des règles de majorité différentes selon les cas).

Deux phases vont alors se succéder : 

• Une assemblée générale à l’issue de laquelle un procès-verbal (PV) de dissolution est établi. Ce PV marque la prise de décision du gérant unique et/ou de ses associés de mettre fin à l’activité de l’entreprise.  
• Puis dans un second temps, s’ouvre la phase de liquidation amiable.
   

Selon les situations, le temps entre ces deux étapes peut différer. Il peut s’écouler une semaine, un mois, ou des années en fonction du nombre d’éléments à clôturer avant la radiation de la société. 

La phase de liquidation a pour objectif de finaliser au fur et à mesure les affaires de la société : régler les paiements encore dus, obtenir les derniers encaissements encore attendus par la société, résilier les contrats en cours… 

À l’issue de cette phase, un bilan de liquidation est présenté aux éventuels associés afin que ces derniers valident les opérations de liquidation effectuées. Un PV de liquidation est dressé. La société est alors liquidée et radiée des organismes sociaux. 

Pour les entrepreneurs en cessation de paiements 

Autre situation, celle de l’entrepreneur qui accumule de nombreuses dettes, au point de se retrouver en situation de cessation de paiement. Cela signifie que l’actif disponible n’est plus suffisant pour faire face au passif exigible. Concrètement, le dirigeant n’a plus le cash pour payer ses dettes vis-à-vis des fournisseurs, bailleurs…

La loi impose à l’entrepreneur de déclarer cet état de cessation de paiement au tribunal de commerce dans les 45 jours. 

Or, ces 45 jours passent en réalité très vite et nombreux sont ceux qui en pratique dépassent ce délai car ont encore l’espoir de s’en sortir. Mais à côté, les cotisations de l’URSSAF continuent de tomber comme les paiements de loyer, et c’est alors un engrenage qui se met en place. 

Il est très important de ne pas prendre à la légère les premières difficultés. Beaucoup de dirigeants ont tendance à attendre, avec l’espoir de s’en sortir mais ne font finalement qu’aggraver leur situation et pire, s’exposent à des sanctions. 

Car en effet, dépasser le délai de 45 jours pour déclarer sa cessation de paiement, constitue une faute de gestion. Le tribunal de commerce peut alors poursuivre le dirigeant qui encourt des sanctions comme une interdiction de gérer pendant plusieurs années ou dans les cas les plus graves, se retrouve assigné personnellement en insuffisance d’actif. Le principe de responsabilité limitée aux apports qui s’applique au dirigeant de société (SAS/SASU ou SARL/EURL) n’est pas absolu et trouve sa limite lorsque le dirigeant commet des fautes dans la gestion de son entreprise. Il peut alors être poursuivi à titre personnel pour combler le passif de sa société. 

Le passif social (dettes de TVA, URSSAF) est très mal accueilli par les tribunaux. Certains ont d’ailleurs pour coutume de poursuivre systématiquement l’entrepreneur lorsque ce passif atteint les 5000 euros. 

Question : On ne peut déposer le bilan que si on est en cessation de paiement ? 

Me Alexandre Riou : Effectivement, le dépôt de bilan nécessite la cessation de paiement. En l’absence de cessation de paiement, le dirigeant devra se tourner vers la dissolution amiable. 

Question : Pour les entrepreneurs qui ne sont pas en cessation de paiement mais qui commencent à rencontrer des difficultés 

Me Alexandre Riou : Si en tant qu’entrepreneur vous avez des dettes mais pas au point d’être en cessation de paiement, je vous recommande vivement de vous faire accompagner d’un expert-comptable ou avocat pour vous aider à négocier avec vos créanciers : URSSAF, bailleurs…

Il est très fréquent dans un premier temps de tenter de négocier à l’amiable des échelonnements de paiements. Il faut penser à le faire. 

Parallèlement, des mesures préventives existent pour accompagner les dirigeants qui n’ont pas encore atteint le seuil crucial de cessation de paiement : le mandat ad hoc et la conciliation. 

Mandat ad hoc et conciliation : l’importance des procédures préventives

À quoi servent les procédures préventives ? 

Me Alexandre Riou : Les procédures préventives de mandat ad hoc et de conciliation sont des procédures purement volontaires, ouvertes à l’initiative du dirigeant. Malheureusement, peu de dirigeants se tournent vers ces solutions qui ont pourtant fait leurs preuves. La majorité de ces procédures fonctionnent et sont parvenues à éviter la cessation de paiement aux dirigeants qu’elles accompagnent. 

Concrètement, le dirigeant adresse sa demande au président du tribunal de commerce qui va alors procéder à la nomination d’un mandataire ou d’un conciliateur (il s’agit d’un tiers, indépendant et sans lien avec la société). 

Pour bénéficier du mandat ad hoc, le dirigeant ne doit pas être en cessation de paiement. La conciliation est quant à elle ouverte que si la société n’est pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. 

Le mandataire et le conciliateur, en tant que tiers, ont l’avantage de faciliter le dialogue avec les créanciers. Ils ont l’habitude de négocier avec l’URSSAF, les bailleurs ou les fournisseurs, acteurs avec qui le dirigeant a parfois perdu sa crédibilité ou toute possibilité de dialoguer. 

Ces procédures sauvent des situations mais restent malheureusement peu engagées par les TPE/PME car parfois méconnues, ou à cause du coût qu’elles imposent, mais ce coût peut s’avérer pertinent lorsque l’enjeu est de sauver votre entreprise. 

Concrètement, quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ? 

Me Alexandre Riou : Ces deux procédures sont assez proches. D’ailleurs, en pratique un mandat ad hoc est généralement engagé pour se transformer ensuite en conciliation.  

Il est donc fréquent de démarrer les négociations dans le cadre d’un mandat ad hoc pour ne pas être limité sur la durée. Une fois l’accord trouvé, le mandat ad hoc laisse place à une conciliation qui permet de constater l’accord par écrit (homologation). Durant la durée d’exécution de cet accord, toute action en justice visant à obtenir le paiement des créances couvertes par l’accord est interrompue ou interdite, de même que toute poursuite individuelle. 

Existe-t-il un intérêt à mettre son entreprise en sommeil ?

Me Alexandre Riou : La mise en sommeil est une procédure assez simple à mettre en place. Elle permet au dirigeant, via un simple formulaire à déposer au greffe, de suspendre l’activité de sa société pour une durée maximale de deux ans. 

Personnellement, je recommande rarement la mise en sommeil. En pratique, je n’y vois que peu d’intérêt car il est très rare de rencontrer un dirigeant qui souhaite suspendre son activité pendant deux ans et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que le dirigeant doit être en capacité de vivre pendant ces deux années (disposer d’un contrat de travail dans une autre société par exemple) mais aussi parce que la mise en sommeil ne dispense pas le chef d’entreprise d’approuver et déposer ses comptes, ce qui implique un coût pour une entreprise qui ne génère plus aucun bénéfice. 

D’expérience, je n’ai jamais vu de dirigeant reprendre l’activité après ces deux ans de mise en sommeil. Ce que l’on constate, ce sont les dirigeants qui dissoudent leur société à l’issue de ces deux années de mise en sommeil suite au rappel à l’ordre du greffe. 

La procédure de dissolution amiable : les étapes

• l’assemblée générale de dissolution ; 
• la phase de de liquidation. 
  
  

Il faut tout d’abord tenir une assemblée générale de dissolution avec les associés, ou rédiger un PV d’associé unique (si le dirigeant est en SASU ou EURL par exemple). 

L’assemblée a l'objectif d’officialiser la décision de dissoudre la société.

Le PV d’assemblée de dissolution devra notamment préciser que : 

• les associés ont décidé de dissoudre la société ; 
• l’identité du liquidateur nommé (dans 99% des cas, il s’agit du dirigeant de la société) ;
• les pouvoirs et les obligations du liquidateur ; 
• que la société subsiste jusqu’à la clôture de la phase de liquidation ; 
• etc.
  
  

Cet avis de dissolution devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales un mois à compter de la date de dissolution et un nouveau Kbis indiquera que la société est en phase de dissolution. 

Les formalités (Kbis avec la mention “société en liquidation”, l’identité du liquidateur, etc.) doivent être déposées au greffe.  

Puis s’ouvre la phase de liquidation. L’objectif est de terminer les affaires en cours (résilier les contrats en cours par exemple), réaliser l’actif (comme obtenir les paiements encore dus à l’entreprise) et apurer le passif (c’est-à-dire régler les dettes de la société avec l’actif encore présent). 

Cette étape peut aller très vite et être réalisée en une semaine notamment  lorsque la société n’avait plus ou n’a jamais eu d’activité. 

À l’inverse pour une société active qui enregistrait de nombreuses opérations, cette phase pourra prendre plusieurs mois, voire années selon les cas. 

À l’issue de cette phase, le liquidateur produit un bilan de liquidation qu’il présente à ses éventuels associés dans le cadre d’une assemblée générale. Une fois les opérations et le bilan validés,  la liquidation prend fin et la société est officiellement radiée. Le Kbis de radiation est alors transmis aux organismes et la société cesse officiellement d’exister. 

Quels sont les coûts liés à la fermeture d’entreprise ?

Me Alexandre Riou : Les entrepreneurs sont parfois frustrés de voir que la fermeture d’une société coûte parfois plus cher que de la créer. Cela a un peu changé grâce à la suppression de droits d'enregistrement aux impôts.

Les frais devant être pris en compte pour la fermeture d’une société sont les frais de greffe (environ 200 euros), les annonces légales de dissolution et de radiation (environ 175 euros par annonce légale), frais d’avocat ou d’expert-comptable pour la réalisation des bilans, clôture des comptes bancaires professionnels.

Les questions les plus posées lors de ce webinar

En cas d’une dissolution sans dette, le chef d’entreprise récupère-t-il l’argent mis en réserve? 

Me Alexandre Riou : Suite à une dissolution amiable, les associés décident ensemble du partage des actifs restants. 

Attention toutefois à la notion de réserve, notamment de la réserve comptable. Ce qui est important, c’est la réserve sur le compte bancaire. Les associés pourront récupérer le cash présent sur le compte de la société. 

En cas de boni de liquidation (= capitaux propres - capital social) une petite taxe est appliquée. 

À l’inverse, s’il reste une partie du capital social de départ, les associés pourront reprendre leur part et aucune fiscalité ne s’appliquera. 

Mais si un plan de remboursement a été trouvé et a été accepté par le créancier, alors le dirigeant peut dissoudre sa société seul. 

Le tribunal intervient dans les cas où il est impossible de faire face à ces dettes, qu’aucun accord n’est trouvé. 

Ma société n’a pas de dettes mais 2 associés sur 3 ont disparu, est-il possible de fermer sa société ? 

Me Alexandre Riou : Il faut dans ce cas se rapporter aux statuts de la société et réunir une assemblée générale. Si l’associé ne vient pas malgré sa convocation, il conviendra de se référer aux règles du quorum prévu par les statuts, c’est à dire au nombre minimum de membres présents imposés dans les statuts pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer.

Si le quorum prévu ne pose pas de problème, la décision de fermer la société pourra être prise sans la présence des associés disparus. 

En revanche, si les statuts prévoient que 75% au moins des associés doivent être présents pour prendre une décision, et que vous ne parvenez pas à réunir ce quorum, cela peut être problématique. 

Je n’ai que des dettes fiscales ou sociales (et aucune envers les fournisseurs) est-ce une circonstance aggravante ? 

Me Alexandre Riou : Ce n’est pas une circonstance aggravante, mais ce sont des dettes que les tribunaux condamnent plus fermement. Une règle non dite est d’ailleurs appliquée au tribunal de commerce de Paris : à partir de 5000 euros de passif sociales, les mandataires ont pour instruction de poursuivre le dirigeant systématiquement, d’autant que dans la majorité des cas, très peu d’entrepreneurs s’y prennent à temps pour se déclarer en cessation de paiement, et s’exposent donc à ces poursuites individuelles au delà des 45 jours. 

En résumé, le dirigeant qui subit un échec suite à des circonstances économiques (comme la période du Covid)  mais qui respecte le délai de 45 jours pour déclarer sa cessation de paiement, sera bien accompagné dans le cadre des procédures collectives (voire pourra profiter d’un étalement des dettes sur dix ans) et les tribunaux sont dans ce cas plus compréhensifs. Il faut garder en tête que la procédure collective n’est pas une punition, c’est au contraire le droit qui vient en aide aux dirigeants en difficulté. 

Ces situations ont alors tendance à rendre l’audience sévère, audience qui constitue déjà un moment difficile pour le dirigeant qui se tient face à des juges professionnels ou encore un procureur. Il vaut mieux être bien préparé, disposer d’un dossier complet pour être accueilli du mieux possible par les tribunaux. 

Ma SARL est en sommeil depuis deux ans, j’ai une dette de 15 000 euros et je souhaite fermer son entreprise. Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi ?   

Me Alexandre Riou : La question à se poser est de savoir si le dirigeant est en capacité ou non de rembourser cette dette. 

S’il peut rembourser cette dette de 15 000 euros, qu’il peut négocier ce remboursement avec ses créanciers, dans ce cas le dirigeant a la possibilité de dissoudre à l’amiable sa société. 

À l’inverse, le dirigeant pourra se tourner vers les procédures collectives. Il devra déposer sa déclaration de cessation de paiement. Dès lors, le dirigeant sera convoqué au tribunal et un liquidateur sera nommé pour prendre le contrôle de la société. Si aucune faute de gestion n’a été commise, dans ce cas la liquidation judiciaire s’applique sans trop de difficulté. 

C’est pourquoi, lorsque la dette n’est pas trop élevée, il est très important de bien réfléchir aux possibilités de remboursement (même sous plusieurs échéances). Il ne faut pas hésiter car une liquidation judiciaire peut avoir des conséquences derrières. 

Ma société a été radiée d’office, qu’est-ce que cela signifie ? 

Me Alexandre Riou : Le greffe peut effectivement vous radier d’office si vous ne déposez pas les comptes pendant plusieurs années. Mais cette radiation d’office ne met pas vraiment fin à la société, celle-ci existe encore. Le dirigeant devra réaliser les PV de dissolution, faire une liquidation et une radiation pour fermer correctement la société. 

C’est davantage une technique d’intimidation de la part du greffe pour inciter le dirigeant à régulariser la situation. 

En pratique, il arrive souvent que des personnes souhaitent fermer leur société faute d’activité depuis plusieurs années, mais qui avaient en parallèle arrêté de déposer leurs comptes depuis 2-3 ans par exemple, bien qu’il s’agisse d’une obligation. Beaucoup se demandent alors s’ils doivent régulariser la situation et rattraper le dépôt des comptes des précédentes années non réalisés.

Sachez qu’en pratique, il est possible de tenter d'envoyer ses PV de dissolution et liquidation au greffe malgré ces manquements aux dépôts des comptes. Certains greffes, plus souples, ne bloqueront pas la demande, mais  d’autres refuseront les formalités de dissolution-liquidation tant que le dirigeant n’aura pas déposer tous les comptes, ce qui impose des frais en plus. 

Est-il obligatoire de faire un bilan de liquidation par un expert-comptable ?  

Me Alexandre Riou : Il n’y a aucune obligation de faire ça par un expert-comptable. Le dirigeant peut faire lui-même son bilan dès lors qu’il dispose de quelques connaissances comptables. C’est lui qui prend la responsabilité de ses déclarations. Le greffe ne contrôlera pas le contenu de ce bilan. Ce n’est qu’en cas de contrôle a posteriori que le dirigeant s’expose, notamment s’il a tenté de cacher des dettes pour dissoudre sa société. 

À défaut, le dirigeant peut se faire accompagner par un avocat ou expert-comptable pour réaliser un bilan à zéro si sa société n’a jamais eu d’activité. 

Quel est le sort des contrats après la dissolution ? 

Me Alexandre Riou : Le dirigeant qui dissout sa société devra résilier ses contrats en cours. Il doit pour cela se référer aux conditions de résiliations prévues dans les contrats ou négocier directement avec le créancier. Mais il ne peut pas utiliser le prétexte de la dissolution pour mettre fin automatiquement aux contrats en cours. 

La résiliation des contrats s’effectuera au cours de la phase de liquidation. C’est pour cela que la durée de cette phase peut varier d’une semaine à plusieurs mois en fonction de la taille de l’entreprise, des engagements pris, etc.

Lorsque des paiements de clients doivent encore être perçus dans les mois à venir, faut-il attendre de les percevoir avant d’entamer la dissolution ? 

Me Alexandre Riou : Non, il n’est pas nécessaire d’attendre de recevoir tous les paiements pour prendre la décision de dissoudre la société. La phase de liquidation s’ouvre et pourra durer plusieurs mois le temps que les paiements arrivent. L’entreprise continue d’exister durant cette phase de liquidation. Dès obtention de tous les paiements, la phase de liquidation se termine, la radiation est actée et la société cesse d’exister. 

Ma société est en phase de liquidation amiable, mais enregistre encore des impayés volontaires (en cas de litige avec un fournisseur par exemple suite à une prestation mal réalisée), que se passe-t-il ? Quelles sont les solutions offertes au créancier ? 

Me Alexandre Riou : Le créancier va pouvoir venir chercher la responsabilité du liquidateur amiable (généralement le dirigeant) qui peut être assigné personnellement devant le tribunal pour payer une facture que le prestataire réclame. 

La situation sera beaucoup plus grave si ces impayés concernent des salariés. L’employeur a l’obligation de les rémunérer. A défaut, le salarié pourra le poursuivre aux prud'hommes. Cela implique que les AGS prennent en charge ces salaires et cela se transforme en dettes sociales qui comme précisé précédemment ont tendance à être prise beaucoup plus au sérieux et plus sévèrement par les tribunaux.

Comment Captain Contrat intervient dans une procédure de fermeture d’entreprise ? 

Philippe Wagner, cofondateur de Captain Contrat : Captain Contrat, par l’intermédiaire d’un avocat partenaire, livre la documentation juridique nécessaire à la dissolution d’une entreprise (PV de dissolution, de liquidation…). 

Une fois le travail de l’avocat réalisé sur la documentation, Captain Contrat intervient sur la phase de suivi de la documentation administrative. Les juristes de Captain Contrat vérifient que le dossier est complet et gèrent la fermeture en direct avec les organismes compétents, en l'occurrence le greffe du tribunal de commerce. Captain Contrat vient décharger le dirigeant de ces tâches administratives. Cela évite les éventuels aller-retours en cas de dossier incomplet (ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires), gère les délais et fait l’intermédiaire avec les organismes en charge. 

Les conseils de Me Alexandre Riou

Il vaut mieux clôturer lorsque cela se passe mal, et repartir sur un autre projet. Beaucoup de dirigeants dans ces situations se retrouvent en prime dans une détresse psychologique, ne dorment plus la nuit. Bien que la fermeture d’une entreprise puisse être perçue comme un échec chez certains, beaucoup ont réussi à rebondir après parfois 2-3 fermetures d’entreprises et rencontrent la réussite aujourd’hui. Il est préférable de repartir sur des bases saines.

Pensez aussi à consulter votre expert comptable qui n’est pas uniquement là pour réaliser vos bilans. Il a connaissance de vos chiffres et pourra vous orienter en fonction des chances que vous avez.