Quels sont les moyens de financement pour une entreprise en difficulté ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise et celle-ci commence à connaître des difficultés financières.

Quels moyens de financement peuvent être à disposition de votre entreprise ? Quelles aides de l’état sont mises en place pendant la crise sanitaire de la covid-19 ? Quelles mesures préventives pouvez-vous adopter pour ne pas arriver en état de cessation des paiements ? Quelles sont les procédures collectives en cas de cessation des paiements ? Captain Contrat vous explique tout.

Les moyens de financement pour l’entreprise en difficulté

Votre entreprise commence à connaître des difficultés financières, un ralentissement de son activité, il ne faut pas attendre que cela s’aggrave. Il existe des solutions pour vous aider à remonter la pente.

En effet, vous pouvez bénéficier de solutions de financement à court et à moyen termes pour permettre à votre entreprise de continuer son activité. Vous devez dans un premier temps réaliser un bilan de l’état de votre entreprise et déterminer d’où viennent les difficultés. Il s‘agit de dresser un diagnostic de votre situation.

Le prêt auprès d’un établissement bancaire

Si vous avez une petite entreprise, vous pouvez faire la demande d’un prêt auprès de votre banque. Face à vos difficultés pour régler des factures, votre banquier peut vous accorder un crédit supplémentaire. Il peut également vous autoriser un découvert plus large ou des délais de découvert plus longs et des facilités de caisse.

Si votre banque refuse de vous accorder ce prêt, vous pouvez vous adresser à la Médiation du crédit. La Médiation du crédit aide les entreprises à faire face à leurs difficultés et à obtenir des crédits bancaires.

Tout chef d’entreprise, commerçant, artisan, profession libérale peut faire une demande auprès de la Médiation du crédit si votre entreprise a :

• des difficultés de trésorerie ;
• un manque de fonds propres.

L’affacturage

L’affacturage est une solution de financement permettant aux entreprises de bénéficier d’un paiement anticipé de leurs créances avant la date de l’échéance. Ainsi, vos créances sont transférées à la banque qui va gérer leurs relances et leurs recouvrements. La banque appliquera une commission sur chaque facture.

La cession de créances

Vous pouvez céder des créances à votre banque. Celle-ci va les racheter en appliquant aussi une commission sur la somme.

L’escompte

L’escompte est une sorte de crédit professionnel à court terme. Vous cédez à votre banque un effet de commerce. Celle-ci vous avance son montant avec des taux d’intérêts et des commissions. En outre, pour se prémunir d’éventuels impayés la banque peut vous demander des garanties.

Vous avez également d’autres moyens d’obtenir de la trésorerie à court terme comme la cession-bail ou la titrisation.

Avec la cession-bail vous pouvez céder la propriété d’un bien à un tiers en échange d’un loyer. La titrisation, elle, vous permet d’augmenter vos liquidités en vendant vos créances à des investisseurs sur les marchés.

Les aides publiques de l’État et des collectivités territoriales

Les aides publiques sont de différentes formes. L’État peut accorder :

• des allègements fiscaux ;
• un soutien à l’exportation ;
• un prêt garanti par l’État. 

Les collectivités locales peuvent en outre accorder des aides sous forme d’exonération d’impôts ou de taxes, des cautionnements et des aides directes.

Vous pouvez également saisir la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF). Celle-ci peut vous accorder des délais de paiement.

De même, le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), intervient pour les entreprises de moins de 400 salariés. Il peut rechercher des solutions financières en faveur de son redressement ou de sa restructuration, proposer la réalisation et le financement d'un audit ou accorder des prêts. Le comité peut aussi servir de médiateur auprès des organismes financiers, des actionnaires, des fournisseurs etc.

Les aides de l’État pendant la pandémie de covid-19

La crise sanitaire de la covid-19, qui a succédé au mouvement des gilets jaunes, a fortement impacté l’économie et la situation de nombreuses entreprises, PME, TPE. Beaucoup d’entre elles ont été et restent fragilisées par cette situation exceptionnelle.

C’est pourquoi l’État a mis en place d’autres mesures exceptionnelles afin d’aider les entreprises en difficultés.

Parmi ces mesures, un fonds de solidarité a été créé. Ce fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la covid-19.

Le fonds de solidarité qui avait été instauré lors du premier confinement en mars 2020, est de nouveau ouvert à tous les secteurs économiques pour toute la durée du confinement.

Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent y prétendre sous certaines conditions :

• dès que leur perte de chiffre d'affaires atteint 50%, elles peuvent bénéficier d'une aide mensuelle de 1 500 euros ;
• si elles sont fermées administrativement (notamment les commerces ne rentrant pas dans les catégories des commerces essentiels autorisés à rester ouverts)ou si elles appartiennent aux secteurs S1 et S1 bis (culture, tourisme, sport, événementiel…), elles bénéficient d’une aide mensuelle de 10 000 euros.

D’autres mesures de soutien ont été mises en place :

• les prélèvements automatiques sont suspendus pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du fonds de solidarité. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un étalement de leurs échéances de cotisations ;
• une aide de 500 € sera versée début janvier 2021 pour la création de sites internet des artisans et commerçants ;
• les entreprises peuvent demander à leur banque des prêts garantis par l’État. Le remboursement du prêt peut être reporté d’un an supplémentaire pour les entreprises qui en ont besoin.

Enfin, une aide financière exceptionnelle (AFE covid) peut être accordée à certainscommerçants, artisans, auto-entrepreneur et professionnels libéraux dont l’activité est à l’arrêt depuis le 2 novembre 2020.

Les mesures préventives

Deux procédures préventives amiables sont possibles avant d’être en cessation des paiements : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Pour cela, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La cessation des paiements existe lorsque votre actif disponible n’est pas suffisant pour faire face à votre passif exigible.

Le mandat ad hoc

Tout dirigeant en difficulté peut demander l’ouverture d’une telle procédure. La demande se fait auprès du tribunal compétent, le tribunal de commerce pour les sociétés ou les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, associations, professions libérales et agriculteurs.

La procédure est confidentielle

Le tribunal désigne un mandataire a hoc. Vous pouvez également choisir une personne pour être mandataire ad hoc, qui doit être une personne extérieure à votre entreprise.

La mission du mandataire dure 3 mois et elle peut être renouvelée plusieurs fois. Le mandataire n’a pas de pouvoir de gestion de votre entreprise. Vous continuez à la gérer. Le mandataire vous aide à trouver des accords afin d’éviter la cessation des paiements et à établir un échéancier de paiements de vos dettes.

L’objectif de la procédure est de trouver une négociation confidentielle, à l’amiable des dettes.

La conciliation

La conciliation peut être demandée quand les difficultés financières, juridiques, économiques sont avérées ou prévisibles. Vous allez déposer une demande écrite auprès du tribunal compétent, qui doit décrire la situation financière, patrimoniale, économique et sociale de votre société et vos besoins de financement ou les moyens à mettre en place pour parvenir à faire face aux difficultés.

La conciliation est aussi une procédure confidentielle. La conciliation dure 4 mois, renouvelable une fois pour une durée d’un mois maximum.

Un conciliateur sera désigné par le président du tribunal. Son rôle est de vous assister et de vous accompagner, mais vous restez seul gérant de votre entreprise. Le conciliateur intervient souvent après que des négociations aient déjà été entreprises avec vos créanciers. L’objectif est d’aboutir à un accord amiable avec vos créanciers. L’accord sera ensuite soit constaté, soit homologué par le président du tribunal.

Les procédures collectives

Si les mesures préventives ne vous ont pas permis d‘éviter l’état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective doit être mise en place. Cela permettra d’interdire le paiement de dettes nées avant, de suspendre les poursuites des créanciers et d’arrêter le cours des intérêts de sommes impayées.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde judiciaire est possible si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré.

L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser l’entreprise en maintenant l’activité et les emplois et en remboursant les dettes.

Un plan de sauvegarde doit être établi avec un certain nombre de mesures qui réorganisent l’entreprise.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. La procédure débute par une période d’observation de 18 mois maximum. L’objectif est de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de maintenir les emplois.

À la fin de la période d’observation :

• soit un plan de redressement est mis en œuvre ;
• soit l’activité de l’entreprise est cédée en totalité ou partiellement ;
• soit le juge prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsqu’il est jugé que l’entreprise ne peut pas se redresser et qu’elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La finalité de la procédure est de rembourser les créanciers et de mettre fin à l’activité de la société.

Le rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel est dédiée aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité en leur nom propre, qui possède un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 € et qui ne doit pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois. L’entrepreneur doit être en état de cessation des paiements.

Elle permet à l’entrepreneur en difficulté d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes ses dettes personnelles et professionnelles.

Captain Contrat vous invite à vous faire assister pour ces démarches par un professionnel, un avocat.