Surendettement des entreprises : quelles solutions ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Gardez la tête froide, il existe de nombreuses procédures qui vous peuvent vous aider à les surmonter. Pour savoir laquelle mettre en place, il faut d’abord déterminer elle est ou non en état de cessation des paiements. Du mandat ad hoc à la liquidation judiciaire, en passant par la sauvegarde, voici les solutions pour faire face au surendettement des entreprises.

L’état de cessations des paiements, pour déterminer le dispositif d’aide au surendettement des entreprises

L’état de cessation des paiements est une notion clé du droit des entreprises en difficulté. En effet, s’il n’est pas encore intervenu, vous pourrez recourir à une procédure préventive de traitement des situations de surendettement. Si ces mesures ne suffisent pas, vous devrez mettre en place une procédure collective.

L’état de cessation de paiements est constaté lorsque votre entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, quand sa trésorerie et les biens rapidement cessibles ne permettent pas d’éponger les dettes dont le paiement est à échéance.

En tant que dirigeant d’entreprise ou entrepreneur personne physique, il vous appartient de déclarer l’état de cessations des paiements, dans les 45 jours après sa constatation, auprès du tribunal compétent :

• Tribunal de commerce (TC) pour les commerçants et artisans ;
• Tribunal de grande instance (TGI) dans les autres situations.

Pour ce faire, vous utiliserez le formulaire Cerfa n°10530*01, disponible en ligne. S’ouvrira alors une période dite « suspecte », pendant laquelle les actes ayant pour objectif de disperser les actifs ou de favoriser des créanciers seront annulés. À l’issue, l’entreprise sera placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

L’entreprise n’est pas en cessation des paiements : recours aux procédures préventives

Si votre entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements (selon votre constat ou celui du juge), alors il est possible de mettre en place une procédure préventive.

Le mandat ad hoc

Comment fonctionne le mandat ad hoc ? 

Le mandat ad hoc a pour but de redresser la situation de votre entreprise, afin d’éviter l’état de cessation des paiements. Un mandataire est nommé, qui sera chargé de négocier des rééchelonnements de dettes avec vos créanciers.

Comment demander l’ouverture d’un mandat ad hoc ?

Vous seul pouvez demander à bénéficier d’un mandat ad hoc auprès du tribunal compétent (TC ou TGI). Vous devez lui adresser une requête écrite accompagnée de pièces justificatives. Si le tribunal accède à votre demande, il nommera un mandataire, qui vous aidera à mettre fin aux difficultés de votre entreprise.

Quelle est l’issue d’un mandat ad hoc pour l’entreprise ? 

Dans 70 % des cas, cette procédure de surendettement des entreprises est un succès. La vôtre a donc de fortes chances de retrouver un fonctionnement normal à l’issue. La procédure s’achève :

• sur votre demande ;
• à l’expiration du délai prévu par le tribunal ;
• si une procédure collective est ouverte.

La conciliation

Comment fonctionne la conciliation ?

À la différence du mandat ad hoc, la conciliation peut être demandée dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. Elle aussi a pour but de négocier des délais de paiement et des solutions amiables pour le règlement des dettes. Seule différence : l’accord négocié par le conciliateur et homologué par le juge dispose d’une valeur contraignante pour les créanciers.

Comment demander l’ouverture d’une conciliation ?

La requête écrite doit être déposée devant le tribunal compétent et exposer les mesures envisagées pour faire face au surendettement de l’entreprise.

Quelle est l’issue de la conciliation pour l’entreprise ? 

Si vos créanciers refusent l’accord, la conciliation est stoppée et aboutira sur une procédure collective.

Si l’accord est validé, il faudra le faire homologuer par le tribunal pour qu’il produise ses effets. Les poursuites à votre égard s’interrompront et vous pourrez à nouveau émettre des chèques.

Procédure de sauvegarde

À quoi sert la sauvegarde de justice ?

La procédure de sauvegarde judiciaire s’adresse aux entreprises en surendettement qui ne se trouvent pas encore en état de cessation des paiements. Elle a pour but de réorganiser la structure pour assurer le maintien de l’activité et l’apurement des dettes. Si elle est prononcée, elle entraîne la suspension des recours et des intérêts générés par les créances.

Comment se déroule la sauvegarde ?

Seul le représentant légal de l’entreprise peut demander l’ouverture de la sauvegarde. Il doit détailler les difficultés rencontrées et les raisons qui l’empêchent de les surmonter. Si le tribunal compétent accède à sa demande, il nommera un mandataire judiciaire. S’ouvre alors une période d’observation, qui permettra de faire le bilan de la situation de votre entreprise.

Quelles sont les issues de la sauvegarde ?

Si la situation est surmontable, le juge prononcera un plan de sauvegarde, d’une durée de 15 ans maximum. Sinon, il faudra envisager le redressement ou la liquidation judiciaire.

Les procédures collectives, pour aider les entreprises en surendettement

Rien n’est encore joué pour votre entreprise, il reste encore des procédures qui peuvent l’aider à vaincre ses difficultés.

Le rétablissement professionnel

À qui se destine la procédure de rétablissement professionnel ?

Inspiré par la procédure de rétablissement personnel, le rétablissement professionnel est ouvert aux entrepreneurs personnes physiques :

• qui se trouvent en état de cessation des paiements ;
• dont la situation est irrémédiablement compromise (le redressement est manifestement impossible).

Le débiteur en EIRL, ou qui exerce en société commerciale, et qui se trouve en situation de surendettement, ne peut pas bénéficier de cette procédure.

Quel est l’intérêt d’un rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel conduit à l’effacement des dettes professionnelles et personnelles. Il peut être conçu comme une remise à zéro, qui vous permettra ainsi de rebondir.

Comment se déroule le rétablissement professionnel ?

Le dépôt du dossier se fait devant le tribunal compétent, en complément d’une demande de liquidation judiciaire. Le tribunal mandate un juge-commissaire et un mandataire, qui vérifieront la recevabilité de votre demande. Pendant cette période, le tribunal peut reporter le paiement des dettes exigibles et suspendre les procédures d’exécution à votre encontre.

Quelle est l’issue de la procédure de rétablissement professionnel ? 

Si vous remplissez les critères et que vous êtes de bonne foi, alors le tribunal prononcera la clôture de la procédure. Vos dettes seront effacées. Dans le cas contraire, il ouvrira une procédure de liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

À qui se destine la procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire s’adresse à tous les types d’entreprises, dès lors qu’elles se trouvent en état de cessation des paiements. Le créancier ou le procureur de la République peuvent également en demander l’ouverture.

Quel est l’intérêt du redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites, les créanciers ne peuvent plus non procéder à des saisies. La majoration des intérêts de retard est également interrompue.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Il convient de saisir le tribunal, qui rendra un jugement d’ouverture du redressement. Pour accéder à la demande, il faut que la situation de l’entreprise puisse être redressée. S’ouvre alors une période d’observation, qui permet de dresser le bilan de votre structure. Vous poursuivrez votre activité avec l’aide d’un mandataire.

Quelle est l’issue du redressement judiciaire ? 

Plusieurs hypothèses possibles :

• la clôture du redressement si l’entreprise peut rembourser ses dettes ;
• la mise en place d’un plan de redressement de 10 ans maximum ;
• la cession partielle ou totale de l’activité ;
• l’ouverture de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

À qui se destine la procédure de liquidation judiciaire ?

Si l’état de cessation des paiements est constaté et que le rétablissement est impossible, alors l’entreprise est placée en liquidation.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire procède également à la nomination d’un liquidateur. Celui-ci a pour rôle de gérer l’entreprise si celle-ci peut temporairement poursuivre son activité, de licencier le personnel et de vendre les biens pour le paiement des dettes.

Quelle est l’issue de la liquidation judiciaire ? 

La liquidation judiciaire est clôturée lorsque les biens ont suffi à désintéresser les créanciers ou lorsqu’il ne reste plus rien à vendre. Aucun créancier ne peut plus engager de poursuites à votre encontre. L’entreprise est radiée du RCS et cesse d’exister.

Votre entreprise rencontre des difficultés ? N’attendez plus et faites appel à l’un des experts de Captain Contrat pour savoir quelle procédure mettre en place.