EURL : quelles sont vos obligations comptables ?

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL ?

En EURL, l'obligation de tenir une comptabilité est inscrite dans le Code de commerce. En plus d'être incontournable, elle est capitale pour bien gérer sa société. Elle permet entre autres d'anticiper de potentielles difficultés financières.

Une comptabilité régulière et sincère

La comptabilité d'une EURL doit être : 

• Régulière (établie dans le respect des règles comptables) ;
• Sincère (de bonne foi) ;
• Fidèle à la réalité de la société.

En parallèle, il convient d'observer les dispositions légales en vigueur, à savoir : 

• Enregistrement de façon chronologique des mouvements affectant de façon directe le patrimoine de l'EURL. Il s'agit des achats, ventes, opérations bancaires, caisse, etc. ;
• Établissement d'une facturation, sans oublier de faire apparaître les mentions obligatoires sur les factures ;
• Réalisation d'un inventaire physique complet une fois par an minimum. Il vise à contrôler l’existence et la valeur des actifs et des passifs constituant le patrimoine de la société ;
• Conservation des documents et pièces comptables durant dix ans.

L'établissement des comptes annuels

Essentiels pour analyser la performance financière d'une EURL, les comptes annuels sont composés de : 

• Un bilan comptable ;
• Un compte de résultat ;
• Une annexe.

Ces documents forment un tout indissociable du point de vue de la loi comptable. 

Bilan comptable

Le bilan comptable reprend séparément les éléments actifs (ce qu'elle possède) et passifs (ce qu'elle doit) de l'EURL. Il offre une vision synthétique de son patrimoine. Il fait apparaître, de manière distincte, ses capitaux propres.

Compte de résultat

Le compte de résultat recense les produits et les charges de l'exercice. Leur date d'encaissement ou de paiement n'est pas prise en considération. Les produits et les charges de l'EURL sont classés par catégorie, et présentés sous forme de tableaux ou de liste. Après avoir déduit les amortissements, les dépréciations et les provisions, le compte de résultat indique le bénéfice ou la perte de l'exercice. 

Annexes 

Les annexes complètent et commentent le bilan et le compte de résultat. Elles se concentrent sur les informations d'importance significatives. Sont notamment détaillés les éléments suivants : 

• Les amortissements et les provisions ;
• L'effectif moyen ;
• Les calculs fiscaux ;
• L'exigibilité des créances et des dettes.

L’approbation annuelle des comptes

L'associé unique de l'EURL doit approuver les comptes annuels dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice. Pour rappel, toutes ses décisions sont consignées dans un registre dédié, coté et paraphé. 

Lors de l'approbation des comptes annuels, l'associé unique statue sur l'affectation du résultat dégagé au cours de l'exercice. Il s'agit soit d'un bénéfice, soit d'une perte.

• En cas de bénéfice, soit il est affecté aux réserves de la société, dans l'objectif de renforcer ses capitaux propres, soit il est distribué (totalement ou partiellement) à l'associé, sous forme de dividendes.
• En cas de perte, soit elle subsiste dans le compte "report à nouveau", soit elle est absorbée, sur les comptes de réserves.

La décision concernant l'affectation du résultat est retranscrite dans un procès-verbal.

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes annuels, le gérant de l'EURL doit les déposer au greffe du tribunal de commerce ou bien les envoyer par courrier en recommandé avec avis de réception. Si le dépôt est réalisé en ligne, sur le site du guichet unique, le délai est allongé à deux mois.

Le dépôt des comptes annuels en ligne (règlement par carte bancaire), par courrier ou sur place (paiement par chèque) coûte 45,02 €. Déposer les comptes consolidés revient aussi à 45,02 €. Pour un groupe de sociétés, le coût global est donc de 90,04 €.

La liste des documents à déposer au greffe du tribunal de commerce dépend de la taille de la société : 

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC)

Comme le dispose l'article L. 223-35 du Code de commerce, l'associé unique de l'EURL est obligé de nommer un CAC si deux des trois plafonds suivants sont franchis à la clôture de l'exercice : 

• 4 millions d’€ de bilan total ;

• 8 millions d’€ de chiffre d’affaires (CA) ;
• 50 employés.

Quels sont les livres comptables obligatoires en EURL et à quoi servent-ils ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit tenir à jour deux livres comptables : 

• Un livre-journal. Il sert à enregistrer chronologiquement les opérations comptables de la société ;
• Un grand livre. Il ventile toutes les écritures du livre-journal par numéro de compte, conformément au plan comptable.

Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable dans une EURL ?

Faire appel à un expert-comptable n'est pas une obligation pour une EURL. C'est l'un des avantages de ce statut juridique.

Comment tenir seul sa comptabilité ?

L’EURL est souvent gérée par l'associé unique lui-même. Dans ce cas, il n’est pas rare que, par souci d'économie, il décide de prendre en charge la tenue de la comptabilité, en investissant dans un logiciel dédié. Cela requiert de disposer de solides compétences comptables, suivre rigoureusement les encaissements et décaissements, saisir les écritures, mais aussi être capable d'analyser les chiffes. Pour éviter les erreurs, il est conseillé de suivre une formation sur la gestion de la comptabilité d'une entreprise.

Quels sont les avantages de faire appel à un comptable ? 

Si recourir à un expert-comptable n'est pas obligatoire, son intervention est recommandée. En effet, ce professionnel vous aide à gérer le volet comptable et fiscal de votre EURL. De plus, il vous évite de perdre un temps précieux en gérant quotidiennement la comptabilité. Vous pouvez ainsi vous concentrer pleinement sur le cœur de votre activité.

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Quelles sont les obligations fiscales de l’EURL ?

Si l'EURL est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR), il est nécessaire de réaliser une déclaration de revenus ou déclaration d'impôt au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

Dans le cas où la SARL unipersonnelle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la déclaration de résultats doit être effectuée : 

• L'exercice comptable n'est pas clôturé le 31 décembre : dans les trois mois suivant la clôture.
• L'exercice comptable est clos le 31 décembre : le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante.

Le règlement de l'IS se fait en cinq fois, avec quatre acomptes et un solde. Le taux d'imposition est établi à 25 %.

Une EURL peut être assujettie au paiement de taxes, à l'image de : 

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modalités de déclaration et de règlement varient selon le régime applicable ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE). Le paiement se fait en ligne, avant le 15 décembre ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En cas de CA excédant 152 500 €, une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs doit être réalisée. Ensuite, le règlement se fait en deux acomptes. Dernière étape, le dépôt d'une déclaration de liquidation et de régularisation.