Mandataire social et associé : comment les distinguer ?

Les mandataires sociaux et les associés sont deux acteurs incontournables dans la vie d’une société, notamment les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, etc.). On relève une certaine confusion quant aux rôles respectifs de chacun de ses acteurs. Une telle confusion peut, non seulement être préjudiciable pour ses acteurs, mais peut aussi menacer la sécurité juridique de la société et surtout celle des tiers. En réalité le mandataire social et l’associé ont un rôle et des pouvoirs spécifiques ainsi que des statuts bien définis. Nous précisons ici les différences entre ces deux acteurs.

Le mandataire social est une personne physique qui a été mandatée par une personne morale – donc une entreprise, une association, une société… – pour la représenter dans les actes liés à sa gestion. C’est par exemple, le directeur général d’une société anonyme (SA) ou encore le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL). Quant aux associés, le code civil les définit comme des « personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». L’associé est donc une personne physique ou morale qui a adhéré au contrat d’une société en participant à la constitution de son capital social.

Le mandataire social a essentiellement un rôle de gestion alors que l’associé est propriétaire d'une partie de l'entreprise ce qui lui confère un pouvoir de décision considérable. Au départ, l’associé est un investisseur. Il se charge d’apporter le financement qui servira à l’exécution des activités de la société. Il a le choix de faire son financement par apports en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie de ces apports, l’associé va acquérir des droits ou titres sociaux qui vont représenter ses droits dans la société : droit au dividende, droit de vote, etc... Le droit de vote fait qu'il revient à l'associé de valider ou pas la politique générale menée par l'entreprise .. et donc les mandataires.

Le mandataire social quant à lui est tenu de représenter la société auprès des tiers et d’en assurer la bonne gestion en vue de sa rentabilité économique. C’est à lui qu’il appartient de rentabiliser le risque pris par l’associé. Il doit définir les objectifs de l’entreprise et élaborer les stratégies qui doivent permettre de les atteindre.

Lorsqu’aucune disposition ne le lui permet, un associé ne peut pas se comporter comme mandataire, même s’il détient la majorité des parts de la société.
Par ailleurs, il peut arriver que le mandataire soit également un associé. En effet, étant donné qu’il est désigné dans les statuts de la société par les associés, ceux-ci peuvent choisir mandater un tiers ou ils peuvent désigner un membre parmi eux. Dans ce cas, le mandataire va donc cumuler les rôles de gestion et de financement.

Le mandataire social et l’associé peuvent avoir le même statut et régime social comme ils peuvent en avoir de différents.
En ce qui concerne l’associé, son statut diffère selon qu’il exerce dans la société une activité rémunérée ou non. S’il exerce une activité rémunérée (donc qu’il jouit d’un contrat de travail), la situation sera la même que pour le mandataire non associé.

On va distinguer deux cas : celui où il perçoit une rémunération et celui où il ne perçoit pas de rémunération.

S'il perçoit une rémunération, il aura le statut de salarié assimilé et sera affilié, comme les autres salariés de la société, au Régime général de Sécurité sociale. Dans le second cas, il aura le statut de travailleur non salarié (TNS) et sera affilié au Régime social des indépendants (RSI), jusqu'à fin 2017 date où il sera vraisemblablement fusionné avec le Régime général. En revanche, si l’associé n’exerce aucune activité rémunérée dans la société, il n’est associé à aucun régime social. Dans les cas où le mandataire est également un associé, pour connaître le régime social, il faut prendre en compte le fait qu’il soit associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire ; et également le fait qu’il soit membre du collège de gérance. Si le mandataire est un associé majoritaire, il est affilié au RSI, de même que lorsqu’il est membre du collège de gérance majoritaire. Le mandataire associé minoritaire ou égalitaire qui est rémunéré est affilié quant à lui au Régime général.

Parmi les différents droits dont bénéficie l’associé suite à son apport au capital, on distingue le droit à l’information. En vertu de ce droit, le mandataire social est tenu d’informer l’associé au fur et à mesure que la gestion se fait. Il s’agit d’un droit permanent et ponctuel. Droit permanent parce que l’associé doit être informé chaque année avant les assemblées générales et droit ponctuel parce que le mandataire est tenue de l’informer à tout instant, sur une simple demande.

Ce droit à l'information est lié au droit de vote qui permet à l'associé, lors des des assemblées auxquelles il participe ou se fait représenter, de voter pour valider ou pas des décisions relatives à la politique que décident et mettent en oeuvre les mandataires.

En ce qui concerne la responsabilité des deux acteurs, celle de l’associé est généralement limitée à hauteur des parts qu’il détient. En revanche, le mandataire social peut engager sa responsabilité civile (cas où il commet un acte qui cause préjudice à autrui) comme il peut engager sa responsabilité pénale (quand il commet une fraude par exemple). Pour conclure nous pouvons retenir que le mandataire et l’associé d’une société ont des rôles qui se complètent. L’un est tenu d’apporter le financement pendant que l’autre doit se charger de la gestion, qui sera approuvée ou pas par le premier. Compte-tenu de leur rôle, leurs responsabilités diffèrent. Par ailleurs, en fonction de leur statut social, ils sont affiliés à différents régimes sociaux.