Régime social du dirigeant assimilé salarié

Connaître son régime social est capital, mais pas facile de s'y retrouver !

Cotisations minimales ou non, affiliations obligatoires ou facultatives, assiette des cotisations, taux, importance de la protection, possibilités d'exonérations... conscient du besoin de clarté des dirigeants, Captain Contrat se propose de faire le point sur la situation des dirigeants et associés Assimilés salariés, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Avant d’aller plus loin, il convient de faire une distinction entre dirigeant assimilé-salarié et travailleur non salarié ou TNS. Pour l’INSEE, l’activité non-professionnelle non salariée est déterminée par l’exercice d’une activité professionnelle, principale ou secondaire, mais sans qu’il existe un lien de subordination par rapport à un donneur d’ordre. Rappelons que le lien de subordination est l’élément caractéristique du contrat de travail.

Concrètement le TNS est donc une personne qui exerce une activité professionnelle sans être salariée il s’agit d’un entrepreneur ayant créé une société, d’un gérant majoritaire de SARL, d’un artisan ou encore d’un commerçant.

Ce TNS est donc sujet à des régimes de cotisations et de protections sociales différents. Ils ne bénéficient pas, par exemple, d’indemnités de congés payés ou d’assurance chômage, en revanche leurs cotisations sont moins élevées.

Les conditions pour être reconnu assimilé salarié

Vous êtes considéré Assimilé Salarié et affilié au régime social général de la sécurité sociale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes un associé non dirigeant qui exerce un activité rémunérée au sein de la société, à condition d'être dans un état de subordination vis-à-vis de celle-ci (ce qui est souvent refusé aux associés majoritaires).
• Vous êtes un gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL.
• Vous êtes un président de SAS.
• Vous êtes un président et/ou un directeur général de SA.

Les assimilés salariés sont affiliés au régime général : quelles conséquences ?

Régime général : certaines assurances sont obligatoires

Votre affiliation au régime général de la sécurité sociale vous oblige à souscrire à certaines assurances :

• Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse de base : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'URSAF.
• Assurance retraite complémentaire : affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres.
• Assurance prévoyance.

Régime général : pas d'obligation à souscrire à une assurance chômage

• En tant qu'assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale, vous n'avez aucune obligation de souscrire à une assurance chômage.
• Toutefois, vous avez toujours la possibilité de souscrire à une assurance chômage complémentaire.

Régime général : quelle base de calcul pour vos cotisations ?

• Selon les risques couverts, la base de calcul de vos cotisations (c'est ce qu'on appelle l'assiette) va correspondre à la rémunération versée au dirigeant, ou à une partie seulement de celle-ci. Trois parties peuvent être ainsi distinguées :
  • Tranche A : de 0 à 3 129 € par mois.
  • Tranche B : de 3 129 à 12 516 € par mois.
  • Tranche C : de 12 516 à 25 032 € par mois.

• Pour la CSG et la CRDS, vos cotisations seront calculées sur 98,25 % de la rémunération.
• Les dividendes qui vous sont versés sont soumis à des prélèvements sociaux à la source de 15,5 %.
• Vos cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base de la rémunération de l'année N. Contrairement au RSI il n'y a donc pas d'assiette forfaitaire, et pas de cotisations sociales sans rémunération.

Régime général : vous ne payez pas un montant minimal de cotisations

Contrairement aux cotisations sociales des TNS, le régime général de la sécurité sociale n'a pas d'assiette minimale. Ainsi, vous n'aurez pas à payer de cotisations sociales si la rémunération du dirigeant est à O.

Régime général : taux des cotisations patronales et salariales

Le taux de vos cotisations sociale va varier en fonction de leur objet ;

• CSG - CRDS : Le taux de vos cotisations s'élève à 8 % de 98,25 % du salaire qui vous est versé.
• Assurance Maladie - Maternité : Le taux de cotisation pour cette assurance s'élève à 13,55 % de la totalité du salaire qui vous est versé.
• Allocations familiales : 5,25 % de la totalité du salaire qui vous est versé.
• Formation professionnelle : 0,55 % de la totalité du salaire qui vous est versé.
• Assurance vieillesse de base : votre taux de cotisation s'élève à 15,15 % sur la partie de votre salaire rentrant dans la tranche A vue en 3), et 1,7 % sur la totalité de votre salaire.
• Retraite des cadres : votre taux de cotisations s'élève à 7,5 % pour la partie de votre salaire rentrant dans tranche A, 20,3 % pour celle rentrant dans les tranches B et C, et 0,35 % supplémentaires sur la totalité de votre salaire.
• AGFF : 2 % sur partie de votre salaire rentrant dans la tranche 1, et 2,20 % pour la partie rentrant dans la tranche B.
• Prévoyance : Votre taux de cotisation est de 1,5% de la partie de votre salaire rentrant dans la tranche A.
• Accidents du travail : votre taux de cotisation est variable en fonction du type d'activité et des effectifs de l'entreprise (et donc des risques !). Il vous est possible de vous inscrire sur le site Internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr / rubrique services en ligne, afin de prendre connaissance du taux de cotisation Accidents du Travail – Maladies Professionnelles applicable à votre établissement.
• Aide au logement : Vos cotisations s'élèvent à 0,10 % de votre salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour les entreprises de moins de 20 salariés, et à 0,50 % sur la totalité des rémunérations versées pour les entreprises de 20 salariés et plus.
• APEC (cadres uniquement) : 0,06 % du salaire dans la limite de quatre fois le PASS.

En moyenne, retenez que les cotisations sociales s'élèvent avec le régime général à 82% du net (environ 64% du brut) !

Régime général : vous cotisez, mais pour quelle couverture sociale ?

• Vos frais d'hospitalisation sont à couverts à hauteur de 80 % de leur montant.
• Pour les gros risques qui se réalisent (soins de longue durée, opérations...), vous bénéficiez d'un remboursement total.
• Pour les petits risques qui se réalisent (soins courants), vous bénéficiez d'un remboursement variable allant de 100, à 70 voire à 15 %.
• Vos indemnités journalières en matière de maladie ou de maternité sont plafonnées.
• En matière d'accidents du travail, vous bénéficiez d'une prise en charge totale.
• Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond).
• Vous pouvez bénéficier des allocations familiales.

Régime général : exonérations

Si vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise, vous pouvez bénéficier au titre de l'ACCRE d'exonérations de charges sociales (patronales et salariales) en matière de maladie-maternité-veuvage, allocations familiales et retraite de base, pour la première année (au moins).

Pour les cotisations non exonérées, il vous sera possible de demander un report et l'échelonnement.

Régime général : quand devez-vous payer ?

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés, les cotisations sociales doivent être payées trimestriellement.
• Si votre entreprise a 10 salariés ou plus, les cotisations sociales doivent être payées mensuellement.