SASU et TVA : quel régime choisir ?

Pour bien choisir la forme juridique de votre future société, vous devez prendre en compte les avantages et inconvénients sociaux et juridiques des différents statuts. Il faut également avoir en tête que le régime fiscal peut varier d'une société à une autre. 

Par exemple, lors de la création d'une SASU, il est important de bien choisir le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant le mieux à votre activité. Voici donc une fiche pratique présentant les différents régimes de TVA applicables à une SASU afin de vous aider à choisir quel régime de TVA choisir pour votre société unipersonnelle par actions simpliée.

La franchise en base de TVA : qu’est-ce que c’est ?

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration ainsi que du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu'elles réalisent. 

Ce régime fiscal est applicable à l’ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. 

Si vous décidez de passer par le régime dit de « franchise en base de TVA », cela signifie que votre société ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. La société facturera ainsi ses clients en hors taxes. 

Il faut donc prendre en considération le fait que la TVA payée lors de dépenses nécessaires au fonctionnement de votre société ne pourra pas être récupérée. Il est important d’insister sur cette absence de remboursement de TVA, puisqu’en cas de dépenses liées à l’activité de la société, la TVA payée auprès d’un fournisseur réduit la marge de l’entreprise. C'est pourquoi la franchise en base de TVA n'est avantageuse que pour les sociétés qui dépensent peu (activité de conseil ou de coaching par exemple). 

Les seuils à ne pas dépasser pour pouvoir profiter de ce régime 

La franchise en base de TVA est possible pour les SAS et SASU dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas un plafond déterminé. 

La franchise en base de TVA pour une SASU : avantages et inconvénients

Qu'est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?

Si vous optez pour le régime réel simplifié de TVA, votre société facturera à ses clients la TVA appliquée sur le montant hors taxes et pourra récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Ensuite, la société reverse à l’administration fiscale l’excédent de TVA (si la TVA collectée excède la TVA déductible). À l’inverse, si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut soit demander le remboursement de l’excédent, soit le reporter sur la prochaine déclaration.
Quand on est au régime réel simplifié de TVA, on déclare cette dernière pour chaque exercice comptable.

Avec cette formule, on paie des acomptes semestriels de TVA, un en juillet, l’autre en décembre, si la TVA due dépasse 1000 euros.

Ces acomptes sont de :

• 55 % de la TVA due, figurant sur la dernière déclaration annuelle, pour l’acompte de juillet ;
• 40 % de la TVA due pour l’acompte de décembre.
  
  

Le régime simplifié de TVA est possible pour les SAS et SASU dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 840 000 € : activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ;
• 254 000 € : autres activités commerciales et non commerciales.

Qu'est-ce que le régime normal de TVA ?

Dans ce cas, si la société le décide, elle sera assujettie à la TVA avec une déclaration chaque mois ou trimestre (si la TVA due au titre d’une année comptable ne dépasse pas 4000 €).

Le régime normal de TVA s’applique de plein droit aux SAS et aux SASU qui dépassent les seuils permettant de bénéficier des régimes spécifiques de TVA (voir plus haut). En dessous de ces seuils, le régime normal de TVA est une simple option.

Régime mimi-réel de TVA

Il ne s’agit pas d’un régime particulier. Le régime mini-réel de TVA est un régime que l’on peut qualifier de « mixte » puisqu’il permet à une SASU de se placer sous un régime normal de TVA, et soumettre en même temps ses bénéfices au régime réel simplifié.

Ce régime offre un avantage pratique : simplifier les déclarations fiscales.

Comment choisir le régime de TVA d'une SASU ?

Choisir un régime de TVA pour une Société par actions simplifiées unipersonnelle n’est pas anodin. En effet, le régime d’imposition à la TVA doit être adapté à l’étendue de votre projet et à la taille de votre entreprise.

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Réalisation : 2 minutes

Pour choisir un régime de TVA, il est intéressant de distinguer 4 situations différentes.

1. Vous avez peu d’activité et votre TVA est réduite 

Si vos clients sont des particuliers et que vous avez peu de frais à supporter, ou en cas d’activité de prestations intellectuelles, sans achats en amont, le régime de franchise en base de TVA est le mode d’imposition le mieux adapté. 

Ce régime permetsoit  de proposer des tarifs plus intéressants que la concurrence soumise à TVA, soit de vendre à un prix HT supérieur car il ne sera pas majoré de la TVA.
Sur le plan administratif, ce choix simplifie la gestion puisqu’aucune déclaration de TVA n’est exigée.

2. Votre activité nécessite de faire de nombreux achats soumis à la TVA

Le crédit de TVA représente la TVA que vous avez avancée au-delà de celle que vous avez facturée à vos clients.

Certaines activités dégagent plus souvent des crédits de TVA que d'autres. 

On peut citer en exemple le secteur du bâtiment où les matériaux sont achetés au taux normal de TVA et les clients ensuite facturés à taux plus réduit. Également les entreprises qui achètent leurs marchandises en France mais dont la majeure partie de leur activité est réalisée en exportation à l’étranger.

Si votre SASU rentre dans ce type de situation, il est recommandé d’opter pour le régime normal de TVA ou le régime mini-réel, permettant ainsi de récupérer les crédits de TVA plus régulièrement.

3. Votre activité génère de la TVA que vous devez rendre à l’État

Lorsque la taille de votre entreprise et le montant de la TVA à payer le permettent, il est préférable d’opter pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime normal (ou mini-réel), avec dépôt de déclaration trimestrielle. 

Cette option vous permet d’allonger le délai de paiement relatif au solde de TVA à reverser (déclaration annuelle ou trimestrielle) et éventuellement d’épargner le montant sur un placement rémunéré jusqu’à la prochaine déclaration.

4. Votre activité nécessite de faire des investissements importants

Si votre projet nécessite de lourds investissements pour le démarrage de votre activité, ils seront soumis à la TVA, ce qui fera supporter à votre entreprise un coût hors taxes majoré de la TVA. 

Les investissements sont soumis au taux normal ce qui signifie que l’entreprise doit également payer la TVA au fournisseur (20% du montant hors taxes). Il est opportun ici, d’opter pour le régime réel normal de TVA ou régime mini-réel, ce qui vous permettra de récupérer rapidement la TVA sur vos investissements.

Tableau récapitulatif des différents régimes de TVA : 

Pour conclure, en fonction du type d’activité choisi, le régime de TVA varie. Il convient donc de cerner le contour de chaque régime afin d’opter pour le plus adapté au développement de votre structure.

En résumé

• Il existe 3 régimes de TVA pour une SASU : le régime de franchise en base de TVA, le régime simplifié de TVA, le régime normal de TVA ;
• Le régime de franchise de TVA est adapté aux entreprises générant peu de chiffre d’affaires et permet de proposer des prix attractifs aux clients particuliers;
• Le régime simplifié d'imposition permet de récupérer la TVA dans les dépenses effectuées ;
• Le régime normal de TVA permet de récupérer ses crédits TVA rapidement et est adapté aux entreprises qui réalisent des investissements importants.