Comprendre le fonctionnement de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a fêté l'an dernier ses 60 ans. Cet impôt révolutionnaire lors de sa création, inventé par un français, est devenu tellement incontournable dans le paysage fiscal français qu'il représentait en 2014 plus de 180 milliards d'euros pour l'Etat, soit près de 50% du total des recettes fiscales. Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées France. L’assujettissement à la taxe est déterminée par la nature des opérations effectuées et des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de la personne soumise à la TVA, ou même de son client.

Si la TVA est aujourd'hui partout, il n'est pas nécessairement aisé de comprendre son fonctionnement. Conscient du besoin de clarté des entrepreneurs, Captain Contrat se propose de faire le point : quelles opérations sont soumises à la TVA, comment la calculer, comment reverser la TVA collectée et comment déduire la TVA acquittée ?

Quelles opérations sont soumises à la TVA ?

Le champ d’application de la TVA définit les opérations imposables, une opération hors du champ ne peut donc être soumise à cette taxe. Afin de déterminer si une opération rentre dans le champ couvert par l’impôt il convient de rechercher d’une part si elle procure un avantage au client, et d’autre part si le prix est en relation avec l’avantage reçu. La TVA est un impôt territorial. Il convient de préciser ce que recouvre la notion de territoire français :

• La France continentale et les îles du littoral,
• La Corse,
• La Principauté de Monaco, en fonction d’un édit Princier,
• Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la TVA n’étant pas applicable en Guyane.

Que vous exerciez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous pouvez être amené à réaliser des opérations soumises à la TVA. Cependant, certaines exceptions existent.

Les opérations taxables

Par opération économique, on entend toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. Toutes les opérations effectuées par des commerçants, par exemple, dans le cadre de leur activité professionnelle relèvent du champ d’application de la TVA. Les opérations économiques peuvent être soumises à la TVA à différents titres : par nature, par une disposition légale, ou sur option.

• Opérations soumises à la TVA par nature :
  • Livraisons de biens ;
  • Prestations de services ;
  • Acquisitions intracommunautaires ;
  • à la condition que ces opérations donnent lieu au versement d'un prix par l'acquéreur en contrepartie, relèvent d'une activité économique et soient effectuées par une personne (vous) qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.
• Opérations soumises à la TVA par une disposition légale :
  • Importations ;
  • Livraisons à soi-même de biens et services ;
  • Opérations de livraison d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans.
• Opérations soumises à la TVA sur option :
  • Locations d'immeubles non meublés à usage industriel ou commercial ;
  • Opérations assujetties TVA par nature ou sur option, réalisées par des entreprises normalement en franchise TVA mais qui souhaitent y renoncer ;
  • Certains services des collectivités locales et certaines ventes de terrains à bâtir pour les collectivités territoriales ;
  • Opérations réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire, mais qui demandent l’assujettissement ;
  • Au regard du droit à déduction que nous verrons en IV, il est très intéressant d'opter pour le régime d'assujettissement à la TVA si vous supportez de nombreuses charges dans le cadre de votre activité.

La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées, les possibilités d’être imposées sur leur demande à la TVA au titre d’opérations pour lesquelles elles n’y sont pas obligatoirement soumises. Les conditions ainsi que les modalités de ces options peuvent diverger selon la nature de l’activité.

Exonérations

Alors qu'elles pourraient paraître répondre aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations y échappent. C'est notamment le cas des :

• Activités de la pêche maritime ;
• Exportations et livraisons intracommunautaires ;
• Œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
• Activités médicales et paramédicales ;
• Activités d'enseignement ;
• Locations d'immeubles nus ;
• Locations de logements meublés ;
• Livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération ;
• Cession de fonds de commerce.

Comment calculer la TVA ?

Il faut distinguer le calcul de la TVA de son exigibilité.

Calcul de la TVA

Lorsque l'opération est soumise à la TVA, celle-ci est calculée sur le prix HT qui doit être payé en contrepartie du bien livré ou du service rendu.

Le montant de la TVA dépendra de son taux ; celui-ci va varier en fonction de l'opération taxée. Il y a actuellement 4 taux en France : le taux normal de 20%, le taux réduit de 10%, le taux réduit de 5,5% et le taux particulier de 2,1%.

• Le taux normal de 20% s'applique à la grande majorité des ventes de biens et des prestations de service.
• Les taux réduits de 10 et 5,5%, ainsi que le taux particulier de 2,1%, ne concernent que quelques produits et services directement visés par la loi.

Le coefficient de conversion qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d’imposition Hors Taxes à porter sur leurs déclarations de Chiffre d’Affaires est égal à 0,947 pour les opérations imposables au taux de 5,50% à 0,909 pour les opérations imposables au taux de 10%.

Exigibilité de la TVA

La TVA collectée en fonction des opérations assujetties et des taux applicables va, au bout d'un certain temps, être "exigible", c'est à dire qu'elle devra être comprise dans les déclarations. La TVA collectée devient exigible :

• À la date de livraison, pour vos livraisons de biens.
• À la date d'encaissement du prix ou d'une partie du prix pour vos prestations de service.
• Le 15 du mois suivant celui de la réalisation de la livraison de bien ou l'achèvement de services, pour vos acquisitions intracommunautaires.
• À la date de réalisation de la prestation ou de l'encaissement d'acomptes, pour les achats de services effectués auprès d'un prestataire non établi en France.

Comment reverser la TVA collectée ?

La TVA s'applique sur les biens et prestations de services qui y sont assujetties et que vous facturez à vos clients. Un logiciel de facturation comme Debitoor vous permettra de jongler entre les différents taux de la TVA. Et, une fois collectée, elle doit être... rendue à l'Etat !

La forme et le rythme de dépôt de vos déclarations TVA vont dépendre de votre régime d'imposition.

• Si vous êtes au régime réel normal :

Vous devez télétransmettre chaque mois une déclaration n°3310 CA3. Sur celle-ci, vous devez calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. A noter que si votre TVA collectée est inférieure à 4000€ par an, vous pouvez vous contenter de ne déposer cette déclaration que trimestriellement. La déclaration doit être transmise en ligne, accompagnée de son paiement.

• Si vous êtes au régime réel simplifié d'imposition :

Vous devez télépayer deux acomptes en juillet et décembre de chaque année, télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai une déclaration n°3517 CA12 récapitulant toutes vos opérations imposables de l'année civile précédente. La TVA correspondant à ces opérations est due, déduction faite des acomptes déjà versés.

Dans l'hypothèse où votre vous avez choisi une année sociale en décalage par rapport à l'année civile, vous devez télétransmettre chaque année une déclaration n° 3517 CA12 E dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice social.

Toutefois, vous êtes dispensé du paiement des 2 acomptes mentionnés ci-dessus si la TVA due pour l'exercice précédent est inférieure à 1000€. En pratique, le montant de référence est celui mentionné à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Déduire la TVA acquittée

Vous êtes donc dans l'obligation de déclarer et payer la TVA que vous collectez pour le compte de l'Etat lorsque vous réalisez des opérations assujetties. En contrepartie, vous avez droit à la déduction de la TVA qui vous est facturée ! L'exercice de ce droit à déduction est cependant soumis à déduction.

Mécanismes et conditions de déduction

Le système de la TVA prévoit que sont soumises à la taxe les opérations réalisées à chacun des stades de la production et de la distribution des biens et services. Le droit à déduction permet l’effacement chez tout acheteur qui utilise ces biens et services par le biais d’opérations également imposables. Le mécanisme de la déduction de la TVA permet aux professionnels de récupérer la TVA acquittée dans le cadre de leur activité. Il va ainsi se compenser avec la TVA collectée déclarée, afin que vous n'ayez qu'à reverser la différence, atteignant ainsi l’objectif de neutralité fiscale et économique qui s’attache à la TVA.

La TVA acquittée est déductible à certaines conditions cumulatives seulement :

• Vous pouvez justifier de la TVA que vous souhaitez déduire ;
• La TVA que vous souhaitez déduire est devenue exigible chez la personne qui vous l'a facturée ;
• Les biens ou services pour lesquels vous avez payé de la TVA doivent être nécessaires à votre exploitation, et ne pas être utilisés à titre privatif à plus de 90%.

Par ailleurs, il vous faudra prendre compte d'un "coefficient de déduction" pour chaque bien ou service, en fonction notamment de son degré d'utilisation pour des opération donnant droit à déduction (nécessaires à l'exploitation).

Certains produits ou services pour lesquels de la TVA est acquittée ne peuvent pas donner droit à déduction ! Il s'agit notamment des :

• Dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise. Cette limitation ne s'applique cependant pas aux entreprises dont l'activité est précisément la vente de prestations de logement, ni aux dépenses supportées par les entreprises afin de mettre gratuitement à la disposition de leur personnel de sécurité, gardiennage et surveillance, un logement sur leurs chantiers ou dans leurs locaux.
• Véhicules dédiés au transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles) ;
• Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) ;
• Produits pétroliers ;
• Services liés à des biens eux-mêmes exclus.

Exercice de la déduction :

Vos déductions de TVA sont précisées sur les déclarations que vous déposez conformément au III de cet article.

Si la compensation entre TVA acquittée et TVA collectée est telle que le différentiel fait apparaître un excédent de TVA payée, celui-ci constitue alors une crédit de TVA. Vous pourrez avoir plusieurs utilités de ce crédit, dont notamment :

• L'imputer sur vos prochaines déclarations ;
• Ou en obtenir le remboursement, si l'imputation est impossible.

Le cas échéant, vous devez réaliser vos demandes de remboursement annuellement, au cours du mois de janvier. Celle-ci doit être réalisée via internet, d'un montant d'au moins égal à 150€, et porter sur le crédit de TVA qui apparaît au 31 décembre de l'année précédente.

Si vous déposez des déclarations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, vous pouvez évidemment avoir la même fréquence pour vos demandes de remboursement. Toutefois, vos déclarations doivent pour ce faire montrer un crédit remboursable d'au moins 760€.