Le régime fiscal du dirigeant d'entreprise

Le régime fiscal peut s'avérer complexe : il va varier selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon que le dirigeant est associé ou non dans la société, selon la nature du revenu qu'il reçoit ou encore de la forme juridique de la société. En bref les données sont nombreuses, et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver !

Les conséquences du régime fiscal sont pourtant importantes : la société va pouvoir ou non déduire de ses résultats les rémunérations versées, le dirigeant pourra ou non bénéficier de l'abattement forfaitaire de 10% sur sa masse imposable, tandis que les sanctions de l'administration fiscale en cas d'irrégularité sont potentiellement très lourdes...

Conscient de l'importance pour le dirigeant d'entreprise ou de société d'être fixé sur son statut fiscal, tant pour lui-même que pour sa société, Captain Contrat se propose de vous présenter les principales clefs de compréhension du statut fiscal du dirigeant.

Il faut d'ores et déjà distinguer entre les dirigeants des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR).

Vous êtes dirigeant d'une société soumise à l'IR : quel est votre régime fiscal ?

Règles générales 

L'imposition de votre rémunération si vous êtes dirigeant associé

• Lorsque la société est soumise à l'IR, vous et votre entreprise ne font qu'un : le bénéfice, qui comprend votre rémunération, rentre dans votre imposition personnelle. Soit en totalité si vous êtes seul (EURL, entreprise individuelle...), soit pour la quote-part qui vous revient si il y a plusieurs associés, à proportion de vos droits ;
• L'imposition se fait au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, qui va prendre en compte l'intégralité de vos revenus ;
• Les bénéfices imposés rentrent dans la catégorie correspondant à l'activité de la société : BIC, BNC, BA, revenus fonciers ;
• Vos frais professionnels peuvent être déduits  ;
• Par principe, seulement selon le régime des frais réels, c'est à dire les coûts effectivement supportés dans l'exercice de vos fonctions ;
• Par exception, pour les micro-entreprises (sont donc exclues les sociétés) qui rentrent dans le régime du micro-BIC ou du régime spécial BNC, c'est au contraire un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaire qui s'applique.

L'imposition de votre rémunération si vous êtes dirigeant non associé 

• Votre rémunération est alors considérée comme un salaire, et imposée à ce titre à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
• Vous pouvez choisir entre enlever 10 % de votre salaire avant impôt (abattement forfaitaire) ou déduire vos frais professionnels réels. L'abattement forfaitaire est au minimum de 424 € et au maximum de 12097 €.
• Votre rémunération compte comme une charge pour la société.

Exemples de sociétés : SARL et sociétés civiles 

Vous êtes dirigeant d'une SARL ayant opté pour l'IR :

• Si vous êtes gérant associé, la quote-part des bénéfices vous revenant sera imposée à l'IR sous la catégorie correspondante à l'activité de la société : BIC, BNC, BA...
• Si vous êtes gérant non associé, la rémunération qui vous est versée sera imposée à l'IR dans la catégorie traitements et salaires, conformément aux règles générales.

Vous êtes dirigeant d'une société civile 

• Votre société civile est soumise à l'IR est soumise aux règles générales exposées ci-dessus.
• Si votre société civile exerce une activité commerciale, elle est soumise de plein droit à l'IS. Elle peut déduire de son résultat la rémunération qu'elle vous verse. En retour, vous serez personnellement imposé sur celle-ci dans la catégorie BNC.
• Si vous avez opté pour une imposition à l'IS, votre société est soumise au régime de l'article 62 du CGI qui s'applique aux SARL soumises à l'IS, et qui est décrit plus loin dans cet article.

Vous êtes dirigeant d'une société soumise à l'IS : quel est votre régime fiscal ?

Règles générales 

• Ici, qu'importe que vous soyez un dirigeant associé ou non associé.
• Les bénéfices de votre société sont imposés séparément de la rémunération qui vous est versée.
• Votre rémunération (versée par espèce, chèque, virement, inscription au crédit d'un compte...) est déductible des bénéfices de votre société, car elle représente une charge pour elle. Attention toutefois, l'IS est calculé avant le versement des dividendes (sinon ce serait trop facile, on distribue tout et on ne paie rien en IS).
• Votre rémunération est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
• Les dividendes qui sont distribués aux associés (donc potentiellement aussi à vous si vous êtes dirigeant associé) sont imposés à l'IR en tant que revenus de capitaux mobiliers (RCM).
• Vous pouvez choisir entre enlever 10% de votre salaire (déduction forfaitaire de 10%) ou bien opter pour le régime des frais réels. Il s'agit de faire le calcul entre 10% de votre rémunération et la somme de tous les frais supportés pour votre activité professionnelle, et de prendre le plus intéressant des deux, comme nous allons le voir avec l'exemple ci-dessous.

À défaut de précision contraire, il convient de se référer aux règles générales.

La SAS/SASU 

Le président et les autres dirigeants éventuellement désignés dans les statuts voient leur rémunération entrer dans la catégorie des traitements et salaires.

La SARL ou EURL ayant opté pour l'IS 

Il faut distinguer ici deux catégories, bien que les conséquences au niveau de l'imposition soient les mêmes.

• Le gérant associé minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié : il est donc imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
• Le gérant associé majoritaire est soumis à l'article 62 du CGI ; sa rémunération est également imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Est associé majoritaire le gérant qui détient au moins 50% des parts + 1 part, soit seul, soit avec un co-gérant, son conjoint ou encore ses enfants mineurs.
Attention, s'il n'y a pas de différence au niveau fiscal entre le gérant minoritaire et majoritaire, il y en a une au niveau social qui intéresse beaucoup la société : voir notre article sur le coût de la rémunération du dirigeant de SAS ou du gérant de SARL.

Remarque d'importance : le salaire versé par la société au conjoint du gérant est également déductible des bénéfices de la SARL, si il correspond évidemment à un travail réel et est raisonnable.

La rémunération versée aux gérants non associés ou aux associés non gérants est soumise au même traitement : traitement et salaire soumis à l'IR, avec choix entre l'abattement forfaitaire ou pour frais réels.

Quels contrôles par l'administration fiscale de votre rémunération ?

• À l'occasion d'un éventuel contrôle fiscal de votre société, l'Administration Fiscale va vérifier le caractère normal et non excessif de votre rémunération : est-elle proportionnée au travail que vous réalisez et aux rémunérations habituelles pour votre fonction ? En effet, payer le dirigeant de façon excessive = moins de bénéfices pour la société = moins d'IS, ce qui est inacceptable pour le FISC. Attention donc à ne pas fixer une rémunération excessive pour le dirigeant. 
• Vérification de la correspondance de votre rémunération à un travail effectif.
• Vérification des avantages en nature fournis par la société au dirigeant : ces avantages lui font faire des économies, et sont donc bien souvent considérés par l'administration fiscale comme une rémunération. Ils sont déductibles du résultat fiscal, et imposés chez le bénéficiaire.

L'administration fiscale va vérifier leur déclaration et leur correcte évaluation.

• Réintégration de la rémunération dans le bénéfice imposable de la société.
• Taxée dans la catégorie des revenus mobiliers (très défavorable pour la société).
• Majoration de la base d'imposition de la rémunération de 25 % !

La responsabilité fiscale du dirigeant

Lorsque la société connaît des difficultés financières, il peut être tentant pour les dirigeants de différer le paiement des dettes d’impôt. Faire un tel choix peut cependant s’avérer particulièrement risqué. En effet, ces derniers peuvent être contraints par l’administration fiscale à payer de leurs deniers personnels ces dettes sociales dont ils ont délibérément négligé le règlement. La loi a institué à leur encontre un mécanisme sévère de solidarité fiscale que les comptables publics n’hésitent pas à mettre en œuvre. La jurisprudence, fournie, a précisé les contours de cette responsabilité fiscal du dirigeant d’entreprise :

• Concernant la qualité de dirigeant, il importe peu qu’ils soient dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient rémunérés ou bénévoles ;
• Concernant la faute commise par le dirigeant, une simple négligence ou un oubli ne suffit pas, le dirigeant doit s’être rendu coupable soit de pratiques malhonnêtes, soit d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ;
• Le recouvrement doit avoir été rendu impossible, la responsabilité du dirigeant n’est que subsidiaire, elle ne joue que si sa faute rend le recouvrement de l’impôt impossible en cas d’insolvabilité de la société. Donc l’impossibilité de recouvrer l’impôt ne doit pas résulter de la négligence de l’administration fiscale. Dans ce cas la responsabilité du dirigeant ne pourra être engagée.
• Concernant la procédure à suivre, celle-ci est doublement encadrée, le comptable public doit d’abord obtenir l’autorisation de sa hiérarchie puis assigner le dirigeant devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social ;
• La procédure est indépendante par rapport aux autres procédures de droit commun. Cette règle s’explique par le fait que c’est en général à l’occasion d’une procédure collective que le comptable public prend connaissance de l’impayé et invoque la solidarité fiscale. Cette action demeure néanmoins indépendante de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Les deux procédures reposent sur deux fondements différents et leurs résultats sont opposés. Seul le Trésor Public bénéficiera de l’action en responsabilité fiscale. Quand une procédure collective vise à être répartie entre les créanciers sociaux. Le Trésor bénéficie donc d’une action spéciale en paiement du passif fiscal dont il est le seul et unique bénéficiaire.

Aussi lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés financières, plutôt que d’adopter la technique de l’autruche en espérant passer inaperçu, le dirigeant a tout intérêt de contacter l’administration fiscale afin de négocier un échéancier de règlement de l’arriéré fiscal.

En résumé

• Lorsque la société est soumise à l'IR, vous et votre entreprise ne font qu'un : le bénéfice, qui comprend votre rémunération, rentre dans votre imposition personnelle.
• Lorsque la société est soumise à l'IS, la rémunération du dirigeant (versée par espèce, chèque, virement, inscription au crédit d'un compte...) est déductible des bénéfices de votre société, car elle représente une charge pour elle.
• À l'occasion d'un éventuel contrôle fiscal de votre société, l'Administration Fiscale va vérifier le caractère normal et non excessif de votre rémunération.