Fiscalité des associations 1901 : quel fonctionnement ?

Les associations à but non lucratif bénéficient de conditions fiscales plus avantageuses que les entreprises. En effet, les associations sont sous conditions exonérées du paiement de certaines taxes comme la cotisation foncière des entreprises, et la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Dans l’autre sens, les personnes qui procèdent à des dons pour une association peuvent demander une réduction de leurs impôts sur présentation d’un reçu fiscal. Afin de vous éclairer sur les obligations fiscales des associations et les avantages qu’elles peuvent avoir, nous redéfinissons dans cet article le rôle d’une association à but non lucratif, puis abordons la question des impôts dont elle est redevable.

Définition de l’association à but non lucratif

Une association à but non lucratif est une personne morale enregistrée auprès du greffe des associations. On parle aussi d’ association loi 1901. Comme les entreprises, elle dépose des statuts qui en régissent les règles. L’association a des obligations annuelles telles que le dépôt des comptes, et la tenue d’une assemblée générale. Les postes tenus dans une association sont traditionnellement : président, trésorier, secrétaire, adhérents. Ces personnes sont mandatées durant l’assemblée générale annuelle pour remplir les responsabilités correspondant à leurs postes. Les associations sont, comme les entreprises, responsables devant la loi de leurs actions, et ont pour obligation le dépôt de leurs comptes annuels, ainsi que le paiement d’impôts.

Les exonérations d’impôts pour les associations

Quel que soit le niveau d’impôt que l’association pense payer, même si une simulation auprès des services fiscaux a déterminé une exonération, elle doit toujours déclarer les revenus qu’elle a perçus chaque année. C’est uniquement sur la base des déclarations que l’association est en mesure de bénéficier des avantages auxquels elle aurait le droit.

Les associations sont redevables d’impôts commerciaux

Par définition, une association loi 1901 ne permet pas la distribution de bénéfices à ses dirigeants, et elle n’est pas créé dans le but de générer du profit. C’est là la différence avec une société commerciale, car l’activité de l’association est totalement désintéressée. Les membres du bureau sont des bénévoles. Cependant, l’association peut tout de même posséder une activité lucrative. Ce sont des actions réalisées notamment pour permettre le financement de projets avec un revenu qui complète celui apporté par les adhésions des membres.

Pour savoir si une association est redevable des impôts commerciaux, sa situation est analysée par l’administration fiscale selon la règle des 4P : produit, public visé, prix, et publicité. En analysant l’activité de l’association, il est établi si elle crée de la concurrence avec une entreprise commerciale du marché. Même si c’est le cas dans une moindre mesure, il peut être déterminé qu’elle exerce une activité d’utilité sociale lorsque les produits ou les services qu’elle propose permettent de combler une demande qui n’est pas satisfaite par le marché.

En résumé, l’association est considérée comme étant sans but lucratif lorsqu’elle n’est pas concurrente d’une offre commerciale existante, qu’elle ne distribue pas de bénéfice, qu’aucun membre du bureau ne dispose d’actif lui permettant une rémunération.

Franchise et exonération accordées sur l’IS

Le chiffre d’affaires déclaré de l’association bénéficie sous conditions d’une franchise de 61 634 € (chiffre de 2017) pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que le paiement des taxes (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises) n’est pas dû pour cette somme. Afin de bénéficier de cette franchise, les revenus de l’association résultant de ventes doivent rester mineurs par rapport à l’ensemble de ses activités. On parle d’activités lucratives accessoires.

Il convient d’être vigilant sur le fait que certaines recettes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la franchise. Nous pouvons par exemple citer celles générées par la perception de loyers, et les aides de l’État. Par ailleurs, le seuil de 60 000 €, qui varie légèrement selon les années, est considéré sur une année civile et non pas sur l’exercice social.

Partenariats lucratifs

Il est possible qu’une association travaille avec une entreprise dans le cadre des activités. Il faut prendre garde alors à la notion de partenariat privilégié. En effet, l’association n’étant pas à but lucratif, elle ne peut pas générer de revenus pour des personnes physiques. Cependant, lorsqu’elle travaille main dans la main avec une entreprise, ce qui permet à cette dernière de faire des économies sur ses dépenses, alors l’association participe à la génération de bénéfices commerciaux. Cette situation amène au paiement de l’ impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque l’association a des salariés

En tant qu’employeur, l’association est redevable de charges et de cotisation lors de l’emploi d’un salarié. Depuis 2017, l’État octroie un crédit d’impôt de taxe sur les salaires des associations. Le dispositif CITS est appliqué sur les taxes sur les salaires déclarés auprès de l’URSSAF sur une année civile.

Les crédits d’impôt sur les dons reçus par l’association

Lors de la perception de dons, les associations dites d’intérêt général sont autorisées à remettre des reçus fiscaux aux donateurs. Grâce à ces documents, le don passe en crédit d’impôt sur une valeur de 66 à 75%. Le donateur pourra alors directement remplir sur sa déclaration annuelle des revenus le montant des dons qu’il a effectué lors de l’année civile. À partir de l’année 2018, des contrôles fiscaux pourront être effectués directement dans les locaux des associations pour déterminer le bien-fondé de l’émission des reçus fiscaux. L’association devra alors fournir aux contrôleurs tous les éléments permettant de faire la correspondance entre les reçus émis et les revenus perçus. Les contrôles démarrés en 2018 se feront sur les créations de reçus en 2017.

Pour connaître en détail les obligations fiscales et les exonérations auxquelles une association aurait le droit, il est pertinent de se rapprocher d’un contrôleur des impôts pour ces questions. Accompagner le trésorier par l’intervention d’un comptable externe et d’un avocat spécialisé en droit des associations permettra également un gain de temps et de procédure pour s’acquitter des procédures nécessaires.