Vous êtes un professionnel ou un dirigeant d’entreprise et vous vous interrogez sur le régime juridique du secret des affaires ? Vous détenez une information stratégique ou une innovation que vous souhaitez protéger par le biais du droit du secret des affaires ?
Me Matthieu Chauveau, avocat spécialisé en contentieux commercial, décrypte pour vous le sujet du secret des affaires.
Qu’est ce que le secret des affaires ?
Le secret des affaires est un phénomène juridique qui protège les informations et savoir-faire confidentiels d’une entreprise qui représentent une certaine valeur pécuniaire. Le secret des affaires correspond en règle générale à des informations ou à des savoir-faire à ce point important pour la renommée ou la réussite de l’entreprise que le maintien de leur confidentialité est absolument primordial.
Le secret des affaires peut reposer sur une recette de cuisine d’une enseigne de fast-food interplanétaire ou celle d’un soda sucré, sur des savoir-faire techniques spécifiques à une entreprise, ou encore sur des informations commerciales d’importance majeure.
Ainsi, le secret des affaires est un facteur incontournable du maintien de la singularité et de la compétitivité des entreprises. Les informations ou savoir-faire concernés ne sont connus que par un faible nombre de personnes qui sont généralement des opérateurs, salariés au sein de l’entreprise.
Quelles sont les situations que le droit du secret des affaires protège ?
Le secret des affaires est protégé par les articles L.151-1 et suivants du Code de commerce. Selon cet article, pour qu’une information ou un savoir-faire soit protégé au titre du secret des affaires, trois critères doivent être réunis :
- l’information ne doit pas être connue ou aisément accessibles, y compris pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
- l’information revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret ;
- l’information fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Toutefois, il convient de noter que même lorsque ces critères sont remplis, certaines situations précisément définies peuvent exclure la protection au titre du secret des affaires. C’est le cas lorsque :
- Sa divulgation est nécessaire pour faire cesser une atteinte à l’ordre public ou l’environnement ;
- Le secret est divulgué par un lanceur d’alerte dans un objectif de protection de l’intérêt général (fraude, activité illégale…) ;
- Le secret est divulgué par un journaliste qui exerce son droit d’informer et à la liberté d’expression ;
- En cas de mesures prises par les autorités judiciaires ou administratives.
Comment le secret des affaires s’applique aux salariés et aux ex-salariés ?
Pour permettre un maintien de la confidentialité du secret au sein des salariés il est conseillé de leur faire signer des accords de confidentialité ou de non-divulgation chaque fois qu’il serait nécessaire de leur dévoiler le secret. Ainsi, cela permet de recenser les personnes qui ont obtenu l’information confidentielle et de leur faire connaître précisément leurs obligations en termes de confidentialité.
Si une atteinte au secret des affaires a été réalisée par un salarié ou un ex-salarié, la protection du secret ne pourra leur être opposée dans deux cas de figure :
- Si l’obtention du secret est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
- Si la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
Toutefois, dans ces cas de figure, le secret reste protégé à l’égard des personnes qui n’ont pas eu connaissance de l’information.
Comment réagir en cas d’atteinte à la protection du secret des affaires ?
La loi permet aujourd’hui de sanctionner les atteintes au secret des affaires. Il est donc possible, dans les conditions fixées par le législateur, d’engager la responsabilité civile des auteurs de l’atteinte.
Quelle est la procédure judiciaire applicable ?
Deux juridictions sont compétentes pour juger des atteintes au secret des affaires : les juridictions civiles et les juridictions commerciales. L’atteinte au secret des affaires permet de demander l’obtention d’une indemnité réparatrice des dommages et intérêts subis ainsi que toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte.
Il est à ce titre possible de demander au juge de mettre en place des mesures préventives et conservatoires sous astreinte, à condition qu’elles soient proportionnées au préjudice subi. Ces mesures visent à permettre une cessation des agissements litigieux avant d’attendre la fin du procès dans son intégralité et la décision du juge.
Par exemple, il est possible de demander :
- la destruction des documents ou fichiers contenant les informations confidentielles ;
- la confiscation des produits réalisés grâce à la divulgation du secret ;
- l’interdiction de la poursuite des actes d’utilisation, de divulgation ou d’exploitation du secret.
Suite à l’obtention des mesures conservatoires et préventives, le procès se poursuit et aboutit si l’atteinte est constituée, à la condamnation des auteurs de l’atteinte à la réparation du préjudice subi. L’indemnité peut prendre en compte différents pôles de préjudices : le préjudice économique subi par la victime, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur.
Comment se prémunir au mieux des atteintes au secret des affaires ?
Les entreprises qui souhaitent se prémunir au mieux des atteintes à leur secret doivent en tout premier lieu prendre toutes les mesures nécessaires pour le protéger. Les entreprises doivent absolument être diligentes dans cet objectif de protection et cela se met en place par des mécanismes visant à anticiper les risques.
En premier lieu, il est vivement conseillé aux entreprises d’identifier très précisément les informations confidentielles détenant une valeur commerciale certaine ou potentielle. Ensuite, il conviendra de procéder à la classification des informations confidentielles afin que celles-ci soient catégorisées et surtout hiérarchisées. L’absence de classification génère du flou pour les salariés et risque d’aboutir à des fuites. Enfin, il convient de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garder ces informations confidentielles : faire signer des accords de confidentialité aux personnes concernées, mettre en place une protection informatique importante…
En résumé
- Le secret des affaires correspond aux informations inconnues et gardées confidentielles par certaines entreprises qui représentent une valeur commerciale certaine.
- Les entreprises qui veulent correctement protéger leurs informations confidentielles doivent mettre en place des mesures efficaces et notamment classer les informations et faire signer des accords de confidentialité aux personnes concernées.
- En cas d’atteinte au secret des affaires, les juridictions civiles et commerciales sont compétentes pour condamner l’auteur en réparation du préjudice et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte.
- Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé qui saura vous conseiller pour protéger au mieux vos secrets d’affaires et vous accompagner en cas d’atteinte et de contentieux.
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