Le respect du droit de la concurrence dans le contrat de concession exclusive

Le contrat de concession exclusive engage un fournisseur à ne vendre ses produits qu’à un distributeur, sur un territoire donné. Ce dernier s’engage, quant à lui, à vendre ces produits uniquement sur le territoire en question, et en son nom. Il est également question du droit de la concurrence. Qu’en advient-il exactement et quels sont les risques encourus en cas de non-respect des règles imposées par le Code de Commerce ?

Le respect du droit de la concurrence

Relevant du droit des marchés, le droit de la concurrence est défini par l’ensemble des règles juridiques qui régissent les commerçants en quête de clientèle et de la conservation de cette dernière. Par définition, le droit de la concurrence interdit notamment les « actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites et les coalitions visant à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; à répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement » (Code de Commerce, article L420-1). Il s’applique également dans le cas d’un contrat de concession exclusive.

Par conséquent, lorsque le contrat de concession exclusive prévoit une clause de non-concurrence pour le concessionnaire, celle-ci doit être délimitée géographiquement et dans le temps, dans certains cas, il faudra également, distinguer les ventes actives et les ventes passives.

Au regard de la concurrence, le contrat de concession exclusive est valable lorsque le bilan économique d’ensemble est positif, et lorsqu’il existe une loi ou un règlement venant justifier les pratiques en cause.

En ce qui concerne le bilan économique d’ensemble, il englobe notamment l’assurance d’un progrès économique dans la localité visée par le contrat et la répartition équitable du profit qui résulte du commerce aux consommateurs. En parallèle, le bilan ne doit pas éliminer la concurrence pour une partie des produits visés par le contrat, et il ne doit pas restreindre la concurrence pour atteindre l’objectif de progrès économique susmentionné.

Par ailleurs, il est important de souligner que si le contrat de concession exclusive prévoit que le concessionnaire ne peut ni démarcher, ni communiquer hors zone, il demeure obligé de vendre le produit à des clients résidant hors de sa zone de revente. Ce, dans la mesure où ces clients se sont présentés dans la zone de distribution déterminée dans le contrat.

La notion d’ententes en droit de la concurrence

Dans le milieu de la concession commerciale, on distingue deux types d’ententes : l’une porte sur les prix, et l’autre porte sur les barrières à l’entrée du marché. Du côté des prix, le concédant peut publier ses prix publics de vente dans des catalogues, mais le distributeur n’est pas obligé de respecter un montant minimum ou maximum et le fournisseur ne dispose d’aucun contrôle sur ce point. Quant aux barrières à l’entrée sur le marché, elles ne sont valides que dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la concurrence.

Le contrat de concession exclusive peut prévoir des ententes, à condition qu’elles ne produisent aucun effet anti-concurrentiel, même potentiel. 

En somme, on dit qu’il y a entente lorsqu'un accord ou une action concertée a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé.

Le principe de bonne foi des relations commerciales

Dans le milieu des relations commerciales, la définition de la bonne foi fait notamment résonner un devoir général d’honnêteté et de loyauté. Il est implicite entre les deux parties, et ce principe s’impose en permanence à chacune d’elles. Il doit, par ailleurs, être respecté dès la formation du contrat de concession exclusive.

Les sanctions en cas de non-respect du droit de la concurrence

En cas de concurrence déloyale ou de non-respect du droit de la concurrence, les distributeurs et les concédants sont passibles d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum équivaut à 10% du chiffre d’affaires, à l’échelle globale et hors taxes, du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée. Si l’auteur de la faute n’est pas une entreprise, le montant de l’amende s’élève à trois millions d’euros.

La décision de la sanction appartient à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci est notamment chargée de déterminer le montant de la sanction, en fonction de la gravité des faits, de l’ampleur du dommage causé à l’économie, de la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionnée et enfin de ses antécédents d’infractions aux règles de concurrence.

Le contrat de concession exclusive offre des avantages à l’une et l’autre des parties, mais le respect du droit de la concurrence est un point non-négligeable. L’expertise d’un avocat est donc nécessaire afin de vous assurer que votre contrat répond à toutes les exigences et notamment celles du Code de Commerce.