Envoyer une lettre de mise en demeure pour non-respect du plan de surendettement

Vous souhaitez récupérer une dette mais votre débiteur est soumis à un plan de surendettement. Qu’est-ce qu’un plan de surendettement ? Quels sont les impacts sur les créanciers, les poursuites et les créances en cours ? Comment prend fin un plan de surendettement ? Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Comment rédiger une lettre de mise en demeure ? Captain Contrat vous répond.

Qu’est-ce qu’un plan de surendettement ?

Lorsqu’une personne est surendettée mais que sa situation financière n’est pas totalement compromise, elle peut faire l’objet d’un plan conventionnel de redressement.

L’article L 711-1 du Code de la consommation stipule que : « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

Ainsi, le surendettement est caractérisé par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Pour cela il faut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de son département. Il y a des conditions à respecter pour demander l’ouverture de la procédure de surendettement :

• être un particulier ;
• être de nationalité française ou être domicilié en France ;
• avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir ;
• avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France ;
• avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face ;
• être de bonne foi.

Si ces conditions sont remplies, le débiteur doit remplir un formulaire et joindre les justificatifs demandés. Il doit aussi dans un courrier expliquer les raisons du surendettement.

La commission va étudier le dossier. Elle va examiner dans un premier temps la situation du débiteur. Elle doit dresser un état du passif.

Si elle juge que cela est justifié, un plan conventionnel de surendettement va être mis en place. Ce plan est possible à une condition : que la personne puisse purger ses dettes dans le temps. Si cette condition n’est pas remplie, quand la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise, un plan de surendettement ne peut pas être appliqué. La personne sera orientée vers la procédure de rétablissement personnel.

Quels sont les impacts du plan de surendettement ?

La conséquence principale de la mise en place d’un plan de surendettement est la suspension des poursuites des procédures d’exécutions diligentées contre un débiteur.

Le créancier d’une personne admise au bénéfice d’une procédure de surendettement des particuliers a ainsi l’interdiction d’engager ou de poursuivre des procédures d’exécution diligentées contre son débiteur pour toutes dettes à l’exception des dettes alimentaires.

Les conséquences sont ainsi :

• la suspension automatique de certaines procédures d'exécution, telles que les saisies, dans la limite de 2 ans ;
• si le débiteur est sur le point d'être expulsé de son logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion ;
• les créanciers ou un banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat ;
• les banques ont interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever sur rejet de prélèvement automatique et de supprimer tous les moyens de paiement.

Cependant, votre débiteur a des obligations à respecter pendant cette procédure de surendettement. Il ne doit pas :

• aggraver son endettement ;
• vendre des éléments de son patrimoine ;
• rembourser des crédits : immobiliers, de consommation, des découverts ;
• régler des dettes en retard, comme des arriérés de loyers, des facture impayées, etc.

La commission de surendettement a mis également en place des solutions de traitement du surendettement. Si votre débiteur a un bien immobilier, elle va établir un plan conventionnel de redressement entre le débiteur et ses créanciers. Si votre débiteur n’a pas de bien immobilier, la commission va imposer des mesures entre vous.

Ce plan conventionnel doit permettre au débiteur de rembourser ses dettes.

La mise en demeure pour non-respect du plan de surendettement

La Cour de cassation a jugé le 9 janvier 2020 que tant que le plan d’apurement du passif est en vigueur, en cas de non-respect du plan de surendettement par le débiteur, la banque ne peut pas sanctionner ce dernier ou engager de nouvelles poursuites. La banque doit attendre la fin du plan d’apurement du passif homologué par le juge

Le créancier ne peut également intenter aucune poursuite contre le débiteur. Seul le magistrat peut modifier ou annuler le plan.

Toutefois une clause résolutoire assorties aux mesures homologuées a pu être intégrée dans le plan de redressement. Dans ce cas, si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, la clause résolutoire met fin au plan de redressement. Le créancier recouvre ainsi son droit de poursuite.

En outre, selon l’article R732-2 du Code de la consommation : « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations ».

Pour cela, vous devez envoyer une mise en demeure à votre débiteur afin qu’il respecte le plan de redressement. La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande au débiteur d’exécuter une obligation. Ce peut être la mise en demeure de payer un loyer, de régler une facture, d’exécuter des travaux, de livrer un produit acheté, etc.

C’est une procédure de recouvrement de dettes à l’amiable. Il est préférable d’envoyer la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Vous devez également mentionner vos coordonnées ainsi que celles de votre débiteur. Vous devez aussi faire figurer dans l’en-tête de la lettre la mention « mise en demeure ». Enfin, il faut dater et signer la mise en demeure.

Captain Contrat vous a expliqué la procédure de surendettement. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat si un débiteur ne respecte pas ses obligations liées au plan de redressement.