En tant qu’associé d’une société, il peut arriver de vouloir se séparer de son associé égalitaire, quelle qu’en soit la raison. Mais comment organiser et gérer cette séparation ? Comment, aussi, la prévoir en amont pour éviter toute situation de conflit ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons à titre de préambule ce que recouvre la notion de répartition égalitaire. Elle consiste pour deux associés à se répartir le capital à 50-50 : de fait, toutes les décisions importantes devront être prises à l’unanimité, tandis que les droits de chaque associé sur les dividendes et les plus-values seront identiques. Solution idéale tant que les associés sont sur la même longueur d’ondes, la répartition égalitaire peut vite tourner au cauchemar en la présence de désaccords.
Maître Matthieu Chauveau, avocat spécialisé en contentieux des affaires, aborde pour vous le sujet du départ d’un associé en cas de répartition égalitaire, et vous apporte ses conseils pour mieux faire face à cette situation.
Quels sont les cas de départ d’un associé ?
De manière générale, le départ d’un associé peut être volontaire ou forcé.
Le principe est le suivant :
- Dans les sociétés civiles, les articles 1851 et 1869 du Code civil permettent à un associé de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, par décision unanime des associés ou encore suite à une décision de justice.
- Dans les sociétés commerciales, les associés ne bénéficient pas d’un droit de retrait, sauf dans celles à capital variable (article L231-6 du Code de commerce). Il reste néanmoins possible pour l’associé d’organiser son départ par voie de cession de parts sociales ou d’actions.
Le départ volontaire
Le cas du départ volontaire peut être prévu par une clause dans les statuts de la société, ou par un pacte d’associés.Il s’agit d’un contrat signé par les associés de la société, qui définit les règles de gouvernance de l’entreprise et l’organisation des relations entre les parties.
Le départ forcé
L'exclusion de l’associé doit impérativement être prévue dans les statuts. En l’absence de clause d’exclusion, un associé ne peut pas être exclu de la société. La clause d’exclusion offre aux associés la possibilité de voter l’exclusion d’un associé, dans des cas limitatifs. L’exclusion doit ainsi avoir un motif prévu dans les statuts (divergence de stratégie, violation par l’associé d’une disposition statutaire, faute de gestion, changement de contrôle de la société, diminution d’un pourcentage de détention de capital …), et résulter d’une procédure contradictoire.
La procédure à suivre pour l’exclusion et le départ doit être explicitement définie par la clause d’exclusion.
Que dit la loi sur l’exclusion d’un associé ?
Si, en principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré (articles 544 et suivants du Code civil), il existe des exceptions à cette règle.
Ces règles diffèrent selon la forme juridique de la société. A titre d’exemple, l’article L. 227-16 al.1 du Code de commerce dispose que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts [d’une SAS] peuvent prévoir qu’un associé est tenu de céder ses actions ».
En tout état de cause, une clause d’exclusion devra être prévue par les statuts de la société. En l’absence d’une telle clause, l’exclusion d’un associé sera impossible.Outre l'intégration d’une clause d’exclusion, les statuts doivent préciser la procédure d’exclusion : modalités de décision, de vote, etc. Si l’exclusion d’un associé est conditionnée à une décision collective des associés, les statuts doivent le prévoir. L’associé concerné doit disposer du droit de participer à l’assemblée et au vote.
Quant à l’exclusion judiciaire d’un associé, aucun texte ne prévoit cette possibilité. Dès lors, la Cour de cassation se montre plutôt hostile à ce mode d’exclusion. Il reste néanmoins possible de demander la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas “d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société” (article 1844-7 du Code civil)
Enfin, la clause de rachat forcé permet d’exclure un associé de la société en l’obligeant à céder ses titres, lorsqu’un événement précis et déterminé survient (ex : changement de contrôle de la société). Les motifs d’exclusion doivent être objectifs et ne pas porter atteinte aux droits des associés.
La clause de rachat forcé peut être intégrée dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés.
Pourquoi est-il important de prévoir les cas de mésentente et de possible séparation entre associés ?
Si des désaccords entre associés peuvent toujours survenir, il est important de prévoir en amont les possibles cas de mésentente et de séparation. Une telle anticipation permet en effet d’éviter une situation de blocage, ou de crises pouvant mener à la paralysie de la société. Pour cela, il est important de rédiger un pacte d’associés, ou un pacte d’actionnaires dans le cas d’une société par actions.
Le pacte d’associés est une convention établie entre les associés, qui a pour objectif d’organiser et d’encadrer les relations entre ces derniers. Il vient en complément des statuts pour approfondir les rapports entre associés, et anticiper les potentielles situations de conflits.
Le pacte d’associés peut contenir une ou plusieurs clauses, qui sont le plus souvent relatives au départ d’un des associés. Ces clauses doivent être choisies en fonction de la situation particulière des associés et de leurs objectifs. Ainsi, il sera possible d’intégrer dans le pacte d’associés :
- une clause d’agrément, qui permet de contrôler l’entrée des tiers au capital de la société ;
- une clause de préemption, qui permet de donner la priorité aux associés fondateurs dans le rachat des parts de l’associé sur le départ (droit de préemption) ;
- une clause d’inaliénabilité, avec laquelle les associés s’engagent à ne pas vendre leurs parts pendant une durée déterminée ;
- une clause de buy or sell, dite aussi clause shotgun (dans l’hypothèse d’une société détenue à égalité par deux associés), qui prévoit qu’en cas de mésentente grave, tout associé pourra proposer le rachat des parts de l’autre à un prix déterminé, ceci afin d’éviter tout blocage de la société ;
- une clause d’exclusion, qui permet d’exclure un associé de la société pour un motif déterminé (ex : violation d’une disposition des statuts). L’associé exclu se voit alors racheter ses parts par l’autre associé.
Comment gérer et organiser la séparation ?
Lorsqu’un associé manifeste la volonté (ou est contraint) de quitter la société, il doit céder ses titres (parts sociales ou actions). Pour que la cession des titres soit valable, chaque partie à la cession doit avoir donné son consentement.
Un acte de cession de parts sera alors rédigé, qui devra comprendre les noms du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts cédées, le prix de la cession et les modalités de paiement du prix, et la mention de l’agrément des associés si les statuts le prévoient.
Les cessions de titres sociaux doivent être réalisées par écrit (article L 221-14, al. 1 du Code de commerce), et en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct à la cession (article 1325 du Code civil).
L’acte de cession de titres est obligatoirement soumis aux formalités de dépôt auprès du service des impôts du domicile de l’une des parties (ou du lieu de résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié). Il doit ainsi être enregistré dans un délai d’un mois, à compter de la date de l’acte (CGI art. 635, 2-7° et 2-7° bis).
Lorsque malgré tout les associés ne parviennent pas à s’entendre, entraînant ainsi une paralysie de la société, une dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs peut être envisagée. Cette dissolution ne peut être prononcée par le tribunal de commerce que si les conditions suivantes sont réunies :- les désaccords entre associés entraînent une grave paralysie du fonctionnement de la société ;
- l’associé qui demande la dissolution prouve que le désaccord est sérieux et irrémédiable (il a un intérêt légitime à agir) ;
- l’associé qui demande la dissolution n’est pas à l’origine du désaccord.
/Rectangle%206%20(1).png)
