Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : ce qu'il faut savoir

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une forme de fusion-confusion entre deux sociétés dont l'une est le seul actionnaire de l'autre. Selon les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, les associés ont plusieurs obligations et doivent remplir un certain nombre de formalités. Dans la pratique, la TUP a plusieurs conséquences sur les sociétés impliquées dans l’opération mais aussi sur les tiers.

Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

La vie des sociétés commerciales est parsemée d’opérations de scissions et de fusions. Ces opérations sont réalisées par exemple lors de l’achat par une société de l’ensemble des parts ou actions d’une autre société. Ces dernières peuvent être l’occasion d’une TUP qui s’assimile à une forme de fusion simplifiée entre deux sociétés sans pour autant répondre à ce régime juridique.

Transmission universelle du patrimoine définition

La TUP est un régime juridique qui s'applique généralement lorsqu'une société commerciale possède la totalité du capital d'une autre société dont on veut que le patrimoine soit transmis en totalité à la société mère. Celle-ci dissout sa filiale et se fait transmettre l’ensemble du patrimoine.

• La TUP doit être distinguée de la fusion dite simplifiée. Contrairement à cette dernière, le régime juridique de la TUP consiste en la dissolution de la société dont le capital est entièrement détenu et en la transmission de tous ses biens et dettes. En revanche, dans la fusion dite simplifiée, la dissolution n'est qu'une conséquence légitime de la ratification de l’accord de fusion entre les deux sociétés commerciales.
• La TUP s’apparente à une fusion simplifiée quand une société commerciale détient le contrôle total d'une autre société n’ayant aucun actionnaire minoritaire. On note une mince différence certes mais elle prend toute son importance sur le plan fiscal.

Les alternatives à la TUP

La TUP est la résultante d’une situation de fait à savoir la concentration entre les mains d’une société la totalité des actions ou parts sociales d’une autre société qui n’est pas unipersonnelle.
En effet, les sociétés (à l'exception des sociétés unipersonnelles) doivent comporter au minimum deux associés ou actionnaires. Si une société cible est possédée à 100% par une autre société, la loi n’est pas respectée.

C’est pour cela qu’au terme de l’article 1844-5 du code civil, la société mère dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation, sans quoi la société sera dissoute et transmise automatiquement à la société mère. Dans cette situation, la TUP n’est que le régime par défaut applicable à une situation de fait. D’autres solutions peuvent être envisagées :

• la transformation de la société détenue en société unipersonnelle (EURL ou SASU pour les sociétés commerciales) ;
• la cession d’une petite fraction des actions de la société détenue à une autre personne (physique ou morale) ;

Ces alternatives permettent de maintenir l’existence sur le long terme de deux sociétés en présentant certains avantages selon la stratégie voulue :

• les dettes et obligations des deux sociétés sont distinctes de sorte qu’en cas de difficultés financières de l’une des deux sociétés, l’autre n’est pas tenue de lui venir en aide (sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale). Cette séparation des patrimoines peut être intéressante si l’une des sociétés effectue des opérations risquées économiquement ;
• outre la dilution des risques, le maintien de deux sociétés distinctes permet de mettre en place deux gestions autonomes parfois plus faciles à mettre en oeuvre si les deux activités sont différentes.

Les sociétés peuvent aussi envisager la fusion simplifiée. Bien qu’à son terme, la fusion simplifiée entraîne une transmission universelle du patrimoine (donc une absorption de l’une des sociétés), la procédure se révèle être plus complexe.

Néanmoins, elle s’avère intéressante lorsque la société cible n’est pas détenue à 100% par la société mère. En effet, il est possible d’envisager une fusion simplifiée à partir de 90% de capital détenu alors que la TUP nécessite 100% du capital.

Pourquoi le législateur a-t-il prévu la TUP ?

Le Code Civil a prévu cette formalité particulière pour faciliter la fusion des sociétés commerciales avec une procédure plus légère que les systèmes classiques (dans le cas où l'actionnaire d'une société est unique et personne morale)

Il est d’ailleurs à noter que la TUP est obligatoire quand il s’agit de fermer une société unipersonnelle ayant comme associé unique une société commerciale.

L’avantage principal de la TUP est donc sa simplicité. Il n’est en effet point nécessaire de liquider sa société unipersonnelle. La TUP n’exige pas la nomination d’un commissaire aux apports ou d’un liquidateur. Le rapport de fusion n’est pas exigé pour réaliser une TUP.
Les modalités de la TUP sont moins lourdes et surtout moins contraignantes que celles de la procédure de dissolution-liquidation, de transmission d’entreprises ou de la procédure de cession de patrimoine surtout quand on veut absorber une société ayant un actif net négatif..
Ce procédé de Transmission Universelle de Patrimoine est ainsi un outil assez efficace de restructuration dans les cas de liquidation judiciaire.

Cette absorption de la société en difficulté financière permet la continuité de ses différentes activités économiques sans qu'elles soient ralenties par la procédure.

Le but visé par le législateur est alors de rendre plus facile les démarches de dissolution en limitant surtout les formalités très longues et assez coûteuses de la liquidation judiciaire. En effet, tous les actifs de la société absorbée sont transférés vers la société absorbante de même que les dettes.
Le régime juridique de la TUP est par ailleurs très prisé par les sociétés commerciales pour mener des opérations internationales.

Quelles sont les étapes d'une TUP ?

La réalisation d'une TUP exige l’accomplissement de plusieurs formalités.

• L’associé unique établit tout d’abord lors d’une assemblée générale un procès-verbal qui décide de la dissolution. Ce procès-verbal est enregistré au service des impôts ; il s’agit de la décision de dissolution de la société.
• La deuxième formalité concerne la publication d’annonce légale de TUP. Cette publication dans le journal officiel rend la décision de TUP opposable aux tiers (à l’issue d’un délai de 30 jours). Elle fait courir un délai d’opposition de trente jours aux différents créanciers de la société à absorber.
• La troisième formalité désigne l’enregistrement de la formalité au Registre des commerces et des sociétés. Le dossier de la TUP est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
• Ensuite, la quatrième formalité est l’inscription modificative au Registre des commerces et des sociétés. La publication au BODACC produit l’acte de la dissolution de cette société absorbée.
• Enfin, la dernière étape est la déclaration de radiation au Registre des commerces et des sociétés. Cela passe par un certificat M4 délivré dans un délai d’un mois après le transfert du patrimoine. Ce certificat marque la disparition de la personnalité morale de la société commerciale absorbée.

La TUP devient alors définitive et effective une fois que le délai d’opposition des créanciers est écoulé (ou si l’opposition a été rejetée par le juge).

Soulignons que pour que la transmission de la propriété des biens immobiliers soit effective, il faut une publicité auprès du bureau de la conservation des hypothèques. En ce qui concerne les biens incorporels, une publicité assez particulière est prévue par le législateur.

Quels sont les effets de la TUP ?

La TUP produit des effets à l’égard des associés et des tiers.

En pratique, l'associé unique prend possession de tous les actifs et par ricochet devient responsable des dettes de la société dissoute.

Effet de la TUP au niveau fiscal

Au niveau fiscal, une TUP produit un régime en général plus favorable.
Tout d’abord, la société dissoute peut dans certains cas être exonérée d’imposition des plus-values sur les actifs transmis.
Par ailleurs, la société mère peut également être exonérée d’imposition des plus-values sur ces actifs qu’elle récupère ainsi que sur l’éventuelle augmentation de la valeur des actions suite à l’opération.

Effet de la TUP sur les créances et les dettes

La transmission universelle de patrimoine entraîne la transmission de l’ensemble du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Il s’agit donc de l’ensemble de l’actif (machines, biens immobiliers, brevets, droits d’auteur…) mais aussi du passif.

En effet les conséquences de l’opération concernent aussi les créances et les dettes transmises, les cautions prévues, les actions de société et les droits au bail (La société bénéficiaire de la TUP, sauf en cas d’existence d’une clause contraire, est substituée d’office au preneur initial).

Le patrimoine de la société absorbante devient surtout un gage non seulement de ses créanciers propres mais aussi de ceux de la filiale dissoute. Il est permis à ces derniers de s’opposer à la TUP en saisissant un juge dans un délai de trente jours. Le juge peut décider de recevoir ou de rejeter purement et simplement leur demande.

L’opposition à la TUP par les créanciers se justifie dans le cas où ces derniers estiment que la société absorbante ne propose pas des garanties suffisantes pour le remboursement des dettes.
Par exemple, la société absorbée peut disposer d’une bonne liquidité (c’est à dire une trésorerie conséquente gage de remboursement pour les créanciers) tandis que la société absorbante, après avoir réalisé de lourds investissements, risque d’être à court de liquidité de manière imminente.

De manière opportune, cette dernière déclenche une procédure de transmission universelle du patrimoine pour absorber les liquidités de la société cible. A l’issue de l’opération, la santé financière globale est inférieure à la situation initiale du point de vue des créanciers.
Dès lors, il apparaît opportun pour les créanciers dans un délai de 30 jours de faire opposition à la TUP.

Si l’opposition des créanciers est fondée en droit, le juge peut décider :

• le remboursement des créances préalablement à la transmission effective du patrimoine ;

• la constitution de sûretés (garanties) sur la patrimoine de la société absorbante.

TUP et disparition effective de la société absorbée

À l’instar d’une procédure de dissolution liquidation, le transfert de l'ensemble du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante entraîne sa disparition. La société absorbée n’a donc plus d'existence légale, la société mère se substitue totalement à la société absorbée.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure de transmission universelle de patrimoine ? N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour répondre à toutes vos questions.