Vente de fonds de commerce ou cession de parts sociales : quelle est la meilleure option ?

En résumé

• Pour vendre son activité, il est possible de céder uniquement le fonds de commerce ou de céder les parts sociales de la société.
  
  
• La vente de fonds du fonds de commerce et la cession des parts sociales n'ont pas les mêmes conséquences ni le même traitement fiscal.
  
  
• En cas de cession des parts, le cédant transmet également les dettes de la société. Ce n'est pas le cas lors de la vente du fonds.  

Vente d’un fonds de commerce et cession de titres : quelles différences ?

En rachetant le fonds de commerce d’une société, vous reprenez l’outil de travail servant à l’exercice de l’activité. Vous ne reprenez pas dans ce cas les dettes et créances de la société concernée. Vous ne devenez pas propriétaire de la société. 

À l’inverse, en reprenant les parts sociales de la société, vous entrez dans l’actionnariat et devenez en propriétaire de la société à hauteur de vos titres. C’est donc l’ensemble des éléments du patrimoine de l’entreprise qui est entre vos mains : le fonds de commerce, les actifs, les dettes, la trésorerie, etc. 

Les impacts et les répercussions sont donc très différents selon le mode d’acquisition que vous allez choisir.

Du point de vue de la responsabilité et des dettes

Il s’agit de la différence majeure entre ces deux modes de cession. 

Pour la vente de fonds de commerce : les associés restent pleinement responsables des engagements qu’ils ont conclus avec des tiers. Les dettes de l’entreprise ne sont pas transmises au nouvel acquéreur du fonds. 

À l’inverse, pour la cession de parts sociales : l’acquéreur des parts reprend l’ensemble des engagements de l’entreprise puisqu’il en prend en partie le contrôle. Il est alors en droit de demander une garantie d’actif-passif. Ainsi, le vendeur devra s’engager à indemniser l’acquéreur si l’actif diminue ou que le passif augmente pour des causes qui trouveraient leurs origines avant l’acte de cession. 

Du point de vue de la durée pour percevoir le prix

La vente du fonds de commerce est une procédure plus longue que la cession des titres. 

En effet, comme nous l’avons précisé précédemment, lors de la vente d’un fonds de commerce, la somme versée par l’acquéreur est placée chez un séquestre pour une durée moyenne de 5 mois. Le prix de vente est séquestré afin de prémunir l’acheteur de tout appel en garantie du vendeur : il s’agit de la règle de solidarité fiscale. 

En revanche, dans le cadre d’une cession de parts sociales, le prix peut être perçu immédiatement par le vendeur.

D'un point de vue des contrats en cours

Autre différence importante sur ces deux types de cession : le sort des contrats en cours. 

Pour la vente du fonds de commerce : l’acquéreur peut décider de ne pas récupérer certains contrats en cours qui sont liés au fonds. On nommera par exemple les contrats conclus avec un fournisseur. A l’exception près des contrats de travail et de bail dont la loi impose le transfert.

Pour la cession de parts sociales : les contrats que la société a conclu continueront de s’exécuter normalement. En achetant les titres de la société, l’acquéreur hérite aussi des contrats en cours de la société.

La question fiscale comme critère de choix

Le traitement fiscal constitue généralement le critère de choix pour l’acquéreur et le vendeur au profit de l’un ou l’autre de ces procédés de vente.

Le traitement fiscal de la vente du fonds de commerce 

La fiscalité pour l'acquéreur

L’acquéreur d’un fonds de commerce est soumis au droit d'enregistrement. Ces droits sont de 3% sur la part du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros et 5 % sur la part du prix excédant 200 000 euros. 

Le montant de ces droits d'enregistrement peuvent être allégés si l'acquéreur du fonds est un salarié de l'entreprise (depuis au moins 2 ans) ou un membre de la famille du vendeur. Pour cela, il faut respecter les conditions suivantes : 

• l’activité de l'acquéreur est artisanale, commerciale, agricole ou libérale ; 
• l’acquéreur poursuit l’activité professionnelle du fonds pendant au moins 5 ans ; 
• le vendeur est titulaire du fonds depuis au moins 2 ans.
  
  

Si toutes ces conditions sont respectées, l'acquéreur bénéficie d'un abattement jusqu'à 500 000 euros.

La fiscalité pour le vendeur 

Le vendeur du fonds, quant à lui, est imposé sur la plus-value. Il s’agit de la différence entre la valeur d'origine du fonds et le prix de vente. L’imposition de cette plus-value dépend du régime d’imposition du vendeur et de la durée de détention du fonds. S’il a détenu le fonds moins de 2 ans, on parle de plus-value à court terme. Au-delà, il s’agit d’une plus-value à long terme. 

Si le vendeur est soumis à l’impôt sur le revenu : 

• sa plus-value à court terme est imposée selon les règles normales du barème de l’impôt sur le revenu. L'acquéreur doit aussi payer des cotisations sociales à hauteur de 17,2 %.
• sa plus-value à long terme est imposée à hauteur de 12,8 % auxquels s’ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. 
  
  

Si le vendeur est soumis à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est soumise naturellement aux taux de l’impôt sur les sociétés. 

Le traitement fiscal de la cession de titres sociaux

Comme pour l’achat d’un fonds de commerce, l’acheteur est soumis à des droits d'enregistrement à hauteur de 3 %. Ce taux est de 0,1 % s’il s’agit de cession d’actions.

Le vendeur sera quant à lui imposé sur la plus-value qu'il réalise.

Cependant, il existe plusieurs cas d’exonérations en fonction : 

• du chiffre d’affaires ;
• du prix de cession ; 
• de la raison de la vente (pour départ à la retraite par exemple) ;
• de la durée de détention des titres par les sociétés à prépondérance immobilière
• etc.

La vente de fonds de commerce : quelle est la procédure à suivre ? 

Pour rappel, le fonds de commerce rassemble l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une activité industrielle ou commerciale de fonctionner. On pense par exemple au local, à la clientèle, l’enseigne, le site internet etc.

Céder son fonds de commerce implique donc deux parties : le cédant (ou le vendeur) et le cessionnaire (acheteur ou acquéreur).

La vente du fonds de commerce suppose de respecter certaines prescriptions légales.

Les éléments de la vente

La vente du fonds de commerce entraîne le transfert :

• des éléments immatériels (ou incorporels) tels que : le droit de bail, l’enseigne, le nom de domaine (site internet), les éventuels droits de propriété intellectuelle (marque ou brevet par exemple).
• des éléments matériels (ou corporels) tels que : l’outillage, les marchandises etc.
  
  

Le vendeur cède donc tout ce qui constitue les actifs de l’entreprise.

En revanche, la vente n'entraîne pas le transfert d’éléments tels que les créances et les dettes de la société ou encore les biens immobilier.

Lors de la vente, la somme versée par l’acquéreur est placée sur un compte séquestre. Il s’agit généralement d'un avocat ou d'un notaire qui a la charge de conserver le prix de vente pendant 5 mois. Le montant ainsi immobilisé permet par exemple aux créanciers de s’opposer à cette vente.

Mentions obligatoires de l’acte de vente

L'acte de vente du fonds doit indiquer :

• le prix de vente ;
• le nom du précédent propriétaire, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises, et le matériel ;
• les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente ; 
• les éléments du bail tels la date et la durée de celui-ci ainsi que les noms et adresses du bailleur et du cédant.

La publication de la vente du fonds de commerce doit se faire dans les 15 jours de la vente du fonds de commerce auprès d’un journal d’annonces légales.

Obligations pesant sur le vendeur

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, 3 obligations pèsent sur le vendeur :

• l’obligation de délivrance : le vendeur a l’obligation de mettre le fonds de commerce à disposition de l’acheteur. Cela passe par exemple par une remise des clés.
• la garantie d’éviction : le vendeur doit garantir l’acheteur contre tout fait venant du vendeur qui serait de nature à l’évincer de la jouissance du fonds de commerce. Par exemple, le vendeur ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu.
• la garantie des vices cachés : le vendeur garantit à l’acheteur que le fonds vendu ne comporte pas de vices cachés qui le rendraient impropre à l’exploitation

Comment céder les parts sociales d'une entreprise ? 

La procédure de cession de parts sociales consiste, pour un associé, à vendre les droits qu’il possède dans le capital d’une société. Le régime de cette cession varie selon la forme juridique de la société et la personne de l’acquéreur. En effet, celui-ci peut être un coassocié, un membre de la famille ou un tiers. 

Procédure de cession de parts sociales

La procédure à suivre, pour la cession de parts sociales, diffère en fonction de la forme juridique : EURL/ SARL ou SASU/ SAS. 

Les statuts de SARL contiennent automatiquement une clause d’agrément. Il s’agit pour les associés de contrôler l’arrivée d’un tiers au capital de la société. Les statuts pourront prévoir des conditions de majorité pour autoriser une cession de parts sociales. En règle générale, il sera nécessaire de réunir l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social de la société lorsque l’acquéreur est une personne tierce (c’est-à-dire ni coassocié ou membre de la famille du cédant). 

Une clause de préemption pourra également être prévue. Elle oblige le cédant à proposer la vente de ses titres en priorité aux associés déjà présents au capital. 

Les statuts de SAS sont en revanche plus libres. Il conviendra de s’y référer afin de vérifier l’existence ou non d’une clause d’agrément ou d’une clause de préemption, ainsi que les règles de majorité et de quorum requis. 

La procédure à suivre, pour la cession de parts sociales diffère également en fonction de l’acquéreur.

Si l’acquéreur est un tiers : nous l’avons dit, il conviendra de respecter l’agrément des associés (en général, recueillir l’accord de la majorité d’entre eux). 

Le cédant notifie à ses co-associés sa volonté de céder ses parts à un tiers. Suite à cela, le gérant de la société convoque une assemblée des associés pour que ceux-ci puissent se prononcer sur la cession envisagée.

Si l’acquéreur est déjà associé dans la société : la cession est en principe libre. Il peut cependant exister des modalités particulières prévues par les statuts de la société.

Si l’acquéreur est le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant du cédant : la cession est en principe libre. Ici encore, les statuts peuvent en décider autrement. En insérant par exemple une clause d’agrément.

Forme de la cession de parts sociales

Il faut faire établir l’acte de cession en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées (le cédant, le cessionnaire, la société, les coassociés etc…). L’acte de cession de titres est obligatoire lorsqu’il s’agit de la vente de parts sociales (il est facultatif dans le cadre de la vente d’actions, bien que fortement recommandé). 

L’acte doit contenir :

• les nom, prénoms et domicile du cédant ;
• les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;
• le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l'origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l'identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation) ;
• le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;
• l’agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;

Enregistrement de la cession

L’acte de cession doit être enregistré auprès des services des impôts des entreprises du cédant ou du cessionnaire. Cela entraîne également le paiement d’un droit à hauteur de 3% du prix de cession.

Pourquoi être accompagné lors de la cession de son activité ?

Vous l’aurez compris, il n’est pas simple de choisir entre la cession d’un fonds de commerce ou la cession de droits sociaux. 

Les procédures en elles-mêmes peuvent s'avérer complexes et sont soumises à des règles strictes. 

En outre, le choix devra essentiellement être fait au cas par cas, selon la situation des parties, la nature de l’activité exercée, la durée d’exploitation, etc. 

Il est essentiel de bien être accompagné dans ces choix. Un avocat en droit des affaires et spécialiste des questions relatives aux cessions de fonds de commerce, aux baux ou aux cessions immobilières pourra vous accompagner dans ces procédures. Il pourra également vous conseiller avec l’aide d’experts-comptables et autres spécialistes en fiscalité.