Peut-on garder une société sans activité ?

Dans certains cas, les créateurs d’entreprise optent pour l’immatriculation d’une société sans activité. Ce, alors que de manière générale, un porteur de projet est obligé de déterminer son objet social. Qu'il s'agisse de la création d'une SARL sans activité, ou d'une SAS, est-ce possible de créer une société sans activité ? Comment faire pour lancer une société sans activité ?

Qu’est-ce qu’une société sans activité ?

Une société sans activité est une société sans objet social. Elle est donc immatriculée, sans pour autant être associée à un secteur en particulier. C’est une solution envisagée, la plupart du temps, lors d’une phase de transition : la reprise d’un fonds de commerce, par exemple. Cette période d’inactivité, qui ne peut excéder deux mois, permet d’avancer au niveau de la création de la société, tout en ayant le temps d’accomplir un certain nombre de formalités avant de démarrer concrètement.

Dans quel cas lancer une société sans activité ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un créateur d’entreprise (création de SARL sans activité, de SAS sans activité, d'EURL ou encore de SASU) à opter pour l’immatriculation d'une société sans activité :

• La difficulté à trouver un local ;
• Le besoin de subvention ou de financement pour le lancement de l’activité ;
• Le besoin d’un extrait Kbis pour obtenir une autorisation en amont ;
• Les formalités à remplir avant la reprise d’un local ou d’un fonds de commerce ;
• L’interruption temporaire de l’activité. 
  
  

La procédure à suivre pour garder une société sans activité

Créer une société sans activité nécessite de suivre un certain nombre de formalités. En effet, même s’il n’y a pas d’activité, et donc de désignation d’un objet social, il s’agit de la création d’une entreprise à part entière.

Les formalités à accomplir

Les documents et récépissés des formalités accomplies doivent être déposés à travers le Centre de Formalité des Entreprises (CFE). C'est le cas notamment pour :

• Statuts de la société ;
• Exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le dirigeant, original ou certifié conforme par le représentant légal ;
• Exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution, ou copie de la demande, faisant figurer le cachet du journal et la date de parution ;
• Récépissé de dépôt des fonds à la banque si le nom ou l’adresse de la banque est inscrite dans les statuts ;
• Déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale avec filiation (personne physique) ;
• Un extrait Kbis original de moins de trois mois (personne morale) ;
• Une copie de l’attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété (siège social au domicile d’un propriétaire) ;
• Une copie de justificatif de domicile de moins de trois mois (siège social au domicile d’un locataire) ;
• Attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas le nom du créateur de la société sans activité ;
• Un formulaire Cerfa M0.
  
  

Les règles encadrant la société sans activité

La société sans activité ne peut avoir d’activité commerciale. Elle ne peut donc, par conséquent, pas avoir d’établissement secondaire tant que besoins pour lesquels elle a été créée n’ont pas été assouvis, et tant que son objet social n’a pas été défini.

Par ailleurs, l’inactivité de la société ne peut excéder une durée de deux mois. Par la suite, lorsque le siège débute son activité, il faudra remplir un formulaire de déclaration de modification (Cerfa M2) et un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci varient en fonction des formalités restant à remplir lors de la création de la société sans activité. La chambre de commerce et d’industrie de la localité dont dépend le siège social pourra vous renseigner à ce sujet.

La prise d’activité

Il faut également noter que lors d’une prise d’activité par une société immatriculée sans activité commerciale, un paiement doit être effectué au Tribunal de commerce. Là encore, le montant est variable en fonction du motif de la prise d’activité (création de fonds, achat de fonds ou encore location-gérance ou gérance-mandat), et en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Enfin, il est important de rappeler que la prise d’activité peut nécessiter une déclaration ou une demande d’autorisation avant de pouvoir avoir lieu.

Si la création d’une société sans activité se présente comme une solution pour un bon nombre d’entrepreneurs, il est important de respecter les consignes et d’avancer au maximum sur les formalités pouvant être accomplies en amont. Pour la rédaction des statuts, par exemple, pensez à solliciter l’expertise d’un professionnel en droit des affaires.

En résumé

• Une société sans activité est une société sans objet social. Elle est donc immatriculée, sans pour autant être associée à un secteur en particulier.
• Plusieurs raisons peuvent amener un dirigeant à créer une société sans activité : besoin de trouver un local, attente d'obtention de subventions, etc.
• Créer une société sans activité nécessite de suivre un certain nombre de formalités. Même sans activité, il s'agit d'une création de société.