Transformer une SASU en EURL : quelle procédure ?

L'essentiel de l'article

• La transformation d'une SASU en EURL est une opération qui peut permettre d'optimiser la rémunération de l'associé. 
  
  
• En passant en EURL, l'associé unique change de régime social et réduit le montant des cotisations sociales. En revanche, la rémunération via les dividendes est moins intéressante qu'en SASU. 
  
  
• Pour transformer une SASU en EURL, il faut adapter les statuts de la société, publier un avis dans un journal et déposer un dossier sur le guichet unique. 

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à transformer une SASU en EURL :

• Changer de régime social : en transformant une SASU en EURL, le président change de régime social et devient travailleur non salarié. Cela permet de réduire le montant de cotisations sociales que doit payer la société. 
  
  
• Statut du conjoint : dans une EURL, le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré de cotiser pour l'assurance maladie et pour sa retraite.
  
  
• optimisation fiscale : le régime par défaut de l'EURL est l'impôt sur les sociétés (IR). Dans ce cas, c'est l'associé qui paye directement l'imposition sur les bénéfices. Cela peut être intéressant dans certains cas, car cela évite la double imposition du régime de l'impôt sur les sociétés (imposition au niveau de la société puis au niveau de l'associé lorsque les bénéfices sont distribués).

Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez un tableau comparatif des deux statuts : SASU et EURL.

Quelles sont les formalités à accomplir pour transformer une SASU en EURL ?

Étape 1 : rédiger un procès-verbal

Puisque la SASU est une société constituée par un seul associé, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour prendre la décision de transformer la société. Cependant, l'associé unique doit officialiser sa décision en rédigeant un procès-verbal (PV).

Ce procès-verbal doit contenir les informations suivantes :

• La décision prise par l'associé (transformer la SASU en EURL)  ;
• La répartition des parts sociales (elles sont détenues à 100 % par l'associé unique) ;
• Les changements apportés dans les statuts ;
• La nomination du gérant de l'EURL ;
• La date de la décision. 

Étape 2 : la modification des statuts

Une fois que l'associé unique a pris la décision de transformer la SASU en EURL, il doit modifier les statuts de la société.

En passant d'une SASU à une EURL, l'entrepreneur choisit une forme juridique qui est davantage encadrée par la loi. Il doit donc s'assurer que ces statuts sont compatibles avec les différentes règles qui régissent ce statut. 

Il faut donc porter une attention particulière aux clauses suivantes :

• s'assurer que toutes les mentions de la SASU sont remplacées par "EURL" ;
• modifier la structure du capital social en remplaçant les actions par des parts sociales, conformément aux règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée ;
• adapter la gestion de l'entreprise en remplaçant le président par un gérant, en précisant ses pouvoirs et les modalités de prise de décision ;
• revoir les modalités de transmission des parts sociales, qui sont plus encadrées qu’en SASU et peuvent nécessiter un agrément en cas de cession à un tiers ;

L'associé unique doit ensuite signer cette nouvelle version des statuts

Étape 3 : la publication d’un avis dans un support d’annonces légales

Le changement de forme sociale doit être publié dans un support légal dans un délai d'un mois suivant la modification de statut. Le but étant d'informer les tiers de la transformation de la SASU en EURL.

L'annonce légale de transformation reprend les informations suivantes : 

• Modifications intervenues : statut juridique abandonné et nouveau statut adopté par la société ;
• Dénomination sociale de l'entreprise ;
• Adresse du siège social de la société ;
• Numéro unique d'identification ou numéro Siren ;
• Montant du capital social ;
• Mention "RCS" suivie de la ville du greffe dans laquelle est immatriculée l'entreprise.

Étape 4 : le dépôt d’un dossier sur le guichet unique

La transformation de la SASU en EURL doit être déclarée sur le guichet des formalités des entreprises. Ce dernier transmet au greffe du tribunal de commerce la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier doit être accompagné de l'attestation de publication de l'avis de transformation, un exemplaire des statuts actualisés et de l'acte ayant formalisé la décision de changement de forme sociale. Si un rapport a été établi par le commissaire à la transformation, il doit aussi être joint au dossier.

Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ?

La transformation d'une SASU en EURL coûte 391,34 euros :

• Publication de l'annonce légale de transformation : 197 euros ;
• Frais de greffe : 194,34 €.

Cette transformation peut coûter plus cher à l'entreprise si l'associé doit faire intervenir un professionnel du droit pour adapter les statuts de la société. 

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SASU en EURL ?

Les conséquences juridiques de la transformation d’une SASU en EURL

En transformant une SASU en EURL, les principaux changements d'ordre juridique sont les suivants :

• La direction de la société n’est plus assurée par un président associé unique, mais par un gérant associé unique ou un gérant tiers ;
• Le conjoint du gérant associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce n'est pas possible dans une SASU ;
• Les actions deviennent des parts sociales, constituant le capital social de l’EURL ;
• Les apports de biens communs ne sont pas soumis à la même réglementation : dans l’EURL, les biens placés sous le régime de communauté (biens propres / biens communs) nécessitent l’information du conjoint ainsi que son consentement (ce qui ouvre le droit de revendication du conjoint).

Les conséquences sociales de la transformation d’une SASU en EURL

Le premier changement notable lors du passage à l’EURL est le statut social du chef d’entreprise, car ce dernier change de régime d’affiliation.

• Dans une SASU, le président associé unique bénéficie du régime social des assimilés salariés. Ce régime est très protecteur, mais coûte cher à la société. En effet, les cotisations sociales à payer sont équivalentes à 80% de la rémunération nette. 
• Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié. Ce statut est moins protecteur, mais plus économique (environ 45% de la rémunération nette). 

Les conséquences fiscales de la transformation d'une SASU en EURL

Le principal changement à noter en fiscalité est le mode d’imposition des bénéfices. Dans une EURL, les bénéfices sont imposés directement au niveau de l’associé (transparence fiscale). Dans le cas d’une SASU, les bénéfices sont imposés par le biais de l’impôt sur les sociétés.

Il s’agit là d’imposition par défaut. Il est possible de conserver une imposition sur les sociétés lors du passage à l’EURL. 

Concernant les règles relatives à la TVA, autres impôts et taxes, elles demeurent inchangées. 

En résumé

• Un dirigeant peut pour diverses raisons choisir de transformer sa SASU en EURL : erreur dans le choix initial de la forme juridique, volonté de payer moins de cotisations, etc. Ce passage d'un statut à l'autre est tout à fait possible, mais ne s'improvise pas.
• Cette transformation a de gros impacts sur le régime social du gérant, son régime fiscal et sur la gestion quotidienne de la société.
• Outre la décision de modifier la forme juridique, il est indispensable de mettre à jour les statuts de l'entreprise.