Transformer une SASU en EURL : quelle procédure ?

Le droit régissant le monde de la société unipersonnelle offre de multiples possibilités pour développer son affaire de façon autonome. Qu'il s'agisse de l'EURL ou de la SASU, chaque forme sociale a ses particularités. Cette fiche pratique vous explique les formalités nécessaires pour transformer une SASU en EURL et les changements auxquels vous serez confronté.

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

Il arrive que la SASU ne soit plus adaptée à vos projets et/ou que votre trésorerie ne permette pas d’en assurer les frais de gestion. Il est alors possible de passer sous le régime de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cette forme sociale est mieux adaptée aux projets à petite ou moyenne échelle. 

La transformation d'une SASU en EURL peut aussi être motivée par la volonté de changer de régime fiscal, en passant de l'IS à l'IR ou, pour le conjoint du dirigeant, de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Enfin, l'objectif peut être d'opter pour un statut juridique plus encadré par la loi.

Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez un tableau comparatif des deux statuts : SASU et EURL.

Quelles sont les formalités à accomplir pour transformer une SASU en EURL ?

Ça y est, vous avez pesé le pour et le contre et êtes décidé à transformer votre SASU en EURL ? Pour concrétiser la transformation, vous devez réaliser plusieurs formalités. On vous les détaille juste après.

Le rapport du commissaire à la transformation

Si votre SASU est dotée d’un commissaire aux comptes (CAC), il intervient au moment de la transformation. Son rôle est d'attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. En parallèle, il rédige un rapport sur :

• La santé financière de la SASU ;
• L'état de sa trésorerie.

Le rapport du CAC doit être mis à disposition de l'associé unique au siège social.

La décision de l’associé unique

L'associé unique de la SASU doit prendre la décision de transformation, et fixer le capital social de l'EURL. Pour rappel, aucun capital social minimum n'est imposé par la loi pour ce statut juridique.

Il est nécessaire de retranscrire la décision de l'associé unique au sein d'un procès-verbal (PV). Ce dernier précise : 

• Le changement de forme juridique ;
• La date de sa prise d'effet ;
• La répartition des parts sociales. Elles sont détenues à 100 % par l'associé unique ;
• La rédaction des nouveaux statuts ;
• La nomination du dirigeant.

L’acte constatant la transformation de la SASU en EURL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché le siège social de l'entreprise dans un délai d'un mois. L'associé unique peut déposer le PV sur place ou bien l'envoyer par courrier.

La modification des statuts

Les statuts de la société doivent impérativement être mis à jour pour être adaptés à leur futur statut juridique. Cela peut concerner la clause sur la forme juridique (« ... société par actions simplifiée unipersonnelle en date du..., a été transformée en société à responsabilité limitée unipersonnelle suivant la décision de l’associé unique en date du ... »), l’objet social ou encore la gouvernance de l'entreprise.

Les nouveaux statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si : 

• Ils ont été rédigés par le biais d'un acte notarié, d'un acte d'huissier ou d'une décision de justice ;
• Ils incluent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.).

La publication d’un avis dans un support d’annonces légales

Le changement de forme sociale doit être publié dans un support légal dans un délai d'un mois suivant la modification de statut. Le but étant d'informer les tiers de la transformation de la SASU en EURL.

L'annonce légale de transformation reprend les informations suivantes : 

• Modifications intervenues : statut juridique abandonné et nouveau statut adopté par la société ;
• Dénomination sociale de l'entreprise ;
• Adresse du siège social de la société ;
• Numéro unique d'identification ou numéro Siren ;
• Montant du capital social ;
• Mention "RCS" suivie de la ville du greffe où est immatriculée l'entreprise.

Une fois la parution de l'avis réalisée, une attestation de publication est adressée à l'entreprise.

Le dépôt d’un dossier sur le guichet unique

La transformation de la SASU en EURL doit être déclarée sur le guichet des formalités des entreprises. Ce dernier transmet au greffe du tribunal de commerce la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier doit être accompagné de l'attestation de publication de l'avis de transformation, un exemplaire des statuts actualisés et de l'acte ayant formalisé la décision de changement de forme sociale. Si un rapport a été établi par le commissaire à la transformation, il doit aussi être joint au dossier.

Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ?

La transformation d'une SASU en EURL coûte entre 300 et 400  € :

• Publication de l'annonce légale de transformation : 200 € en moyenne ;
• Droits d'enregistrement du procès-verbal au SIE : 125 €.

Si vous faites appel à un professionnel du droit, ajoutez environ 1 000 € d'honoraires à votre budget. 

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SASU en EURL ?

Les conséquences juridiques de la transformation d’une SASU en EURL

En transformant une SASU en EURL, les principaux changements d'ordre juridique sont les suivants :

• La direction de la société n’est plus assurée par un président associé unique, mais par un gérant associé unique ou un gérant tiers ;
• Le conjoint du gérant associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce n'est pas possible dans une SASU ;
• Les actions deviennent des parts sociales, constituant le capital social de l’EURL ;
• Les apports de biens communs ne sont pas soumis à la même réglementation : dans l’EURL, les biens placés sous le régime de communauté (biens propres / biens communs) nécessitent l’information du conjoint ainsi que son consentement (ce qui ouvre le droit de revendication du conjoint).

Les conséquences sociales de la transformation d’une SASU en EURL

Le premier changement notable lors du passage à l’EURL est le statut social du chef d’entreprise, car ce dernier change de régime d’affiliation. Dans une SASU, le président associé unique était soumis au Régime général de la Sécurité sociale (à condition qu’il soit rémunéré). En optant pour l’EURL, le gérant associé unique dépend désormais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI - anciennement RSI), qu’il soit rémunéré ou non.

Les conséquences fiscales de la transformation d'une SASU en EURL

Le principal changement à noter en fiscalité est le mode d’imposition des bénéfices. Dans une EURL, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé (transparence fiscale). Dans le cas d’une SASU, les bénéfices sont imposés par le biais de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’imposition par défaut. Il est possible d’opter, si nécessaire, pour l’impôt sur les sociétés lors du passage à l’EURL. Si vous ne précisez pas sous quel régime d’imposition vous souhaitez être placé, les bénéfices seront imposés au nom de l’associé unique.

Concernant les règles relatives à la TVA, autres impôts et taxes, elles demeurent inchangées. Aucun changement également du côté de l’imposition des revenus du chef d’entreprise.

En résumé

• Un dirigeant peut pour diverses raisons choisir de transformer sa SASU en EURL : erreur dans le choix initial de la forme juridique, volonté de payer moins de cotisations, etc. Ce passage d'un statut à l'autre est tout à fait possible, mais ne s'improvise pas.
• Cette transformation a de gros impacts sur le régime social du gérant, son régime fiscal et sur la gestion quotidienne de la société.
• Outre la décision de modifier la forme juridique, il est indispensable de mettre à jour les statuts de l'entreprise.