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Depuis 2016, la protection universelle maladie (ou PUMa) a remplacé la couverture maladie universelle (CMU). Elle est prévue par l’article L160-1 du Code de la Sécurité sociale. Ce dispositif a pour objectif de garantir aux bénéficiaires la prise en charge de leurs frais de santé par la Sécurité sociale, sans condition de revenu ou d’activité professionnelle. La PUMa s’adresse aux personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière. Les prestations sont financées par la cotisation subsidiaire maladie (CSM), encore appelée « taxe PUMa ».
La rémunération du dirigeant expliquée en 2 minutes et en vidéo
Comment optimiser sa rémunération ?
Beaucoup d’entrepreneurs optimisent leur fiscalité en minimisant au maximum un salaire « classique » et en ne se versant quasiment que des dividendes.
En faisant ainsi, l’entrepreneur ne paie plus de cotisations sociales (et ne bénéficie pas non plus de protection sociale) et minimise son taux d’imposition.
De nombreux sites et forums sur Internet révèlent des questions sur les leviers d'optimisation de rémunération. "Est-il plus intéressant d’être payé sous forme de rémunération dans une SARL ou sous forme de dividendes dans une SAS" ou « Comment faut-il optimiser sa rémunération dans une SAS ou SASU », les réponses convergeaient souvent vers un système mixte minimisant la rémunération par salaire afin d’être juste couvert socialement mais ceci dit beaucoup de dirigeants préféraient les dividendes pour minimiser complètement le coût de l’impôt.
Qu’est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?
La cotisation subsidiaire maladie se distingue des cotisations sociales qui sont prélevées sur les revenus d’activité professionnelle. La CSM cible les personnes percevant des revenus du patrimoine et du capital tout en ayant peu ou pas d’activité professionnelle. Autrement dit, elle concerne principalement les individus qui bénéficient d’une protection sociale sans contribuer significativement au régime de Sécurité sociale. Pour cette raison, elle est aussi surnommée « taxe des rentiers ».
Les revenus concernés par la CSM sont les suivants :
- les revenus fonciers ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels et les bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels ;
- les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de diverses natures ;
- les autres sources de revenus non professionnels et non soumis à cotisation sociale.
La CSM est régie par l’article L380-2 du Code de la Sécurité sociale. Elle prévoit notamment la communication par l’administration fiscale aux URSSAF des données issues des déclarations de revenus. Si vous remplissez les conditions au titre de l’année N-1, l’URSSAF vous adresse un courrier au cours du mois de novembre de l’année N. Vous êtes tenu de payer la cotisation dans les 30 jours suivant la réception du courrier.
À défaut de règlement dans les délais, le redevable est passible d’une majoration de 5 % du montant restant dû auquel s’ajoute une majoration de 0,4 % par mois de retard.
Qui doit payer la cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA ?
Les personnes assujetties à la CSM
La contribution subsidiaire maladie est due par les résidents français percevant des revenus du patrimoine dépassant 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et dont les revenus d’activité sont inférieurs à 20 % de ce même plafond.
Les conditions pour être redevable de la CSM sont donc les suivantes :
- Résider de manière stable et régulière en France. Il s’agit des personnes dont le foyer fiscal est situé en France ou qui y séjournent plus de 6 mois par an.
- Percevoir des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20 % du PASS. En 2024, le seuil s’élève à 9 273,60 € net imposable.
- Percevoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50 % du PASS, soit 23 184 € en 2024.
Les personnes exonérées de la CSM
Certaines personnes peuvent toucher des revenus du capital tout en étant exonérées de la taxe PUMa. L’exonération est de droit dans les cas suivants :
- Perception de revenus de remplacement. Il s’agit des allocations chômage, d’une rente d’invalidité ou d’une pension de retraite. Ces personnes cotisent déjà à l’Assurance maladie.
- Des revenus professionnels supérieurs à 20 % du PASS.
- Des revenus du patrimoine et du capital inférieurs à 50 % du PASS.
- Un revenu d’activité du conjoint ou du partenaire PACS supérieur à 20 % du PASS.
- Être travailleur détaché temporairement en France. Cette exonération s’explique par le fait que ces personnes contribuent généralement à un régime de sécurité sociale dans leur pays d’origine.
- Être assujetti au régime des cultes.
- Faire partie d’une organisation internationale établie en France (OCDE, Unesco, Cerne…) ou hors de France (ONU, OMS…).
- Être frontalier suisse. Les personnes concernées s’acquittent de la cotisation spécifique maladie des frontaliers suisses.
Comment calculer le montant de la taxe PUMa ?
La taxe est appliquée sur la part des revenus du capital et du patrimoine dépassant 50 % du PASS dans la limite de 8 PASS (soit 370 944 € en 2024).
Son taux est dégressif. Il est d’un niveau maximal de 6,5 % et diminue en fonction des revenus d’activité professionnelle, salariés ou non. Le taux passe à zéro lorsque ces derniers atteignent 20 % du PASS. Autrement dit, plus le montant des revenus d’activité professionnelle est proche du seuil de 20 %, plus le montant de la CSM est faible.
La formule de calcul de la cotisation subsidiaire maladie est donc la suivante :
CSM = 6,5 % x (A - 0,5 x PASS) x [1 – (R / (0,2 x PASS)]
« A » est le montant de l’assiette et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % du PASS. « R » est le montant des revenus d’activité.
Comment optimiser sa rémunération pour éviter de payer la taxe PUMa ?
De nombreux entrepreneurs cherchent à optimiser leur fiscalité en privilégiant une rémunération par les dividendes. En ne recevant qu’un salaire minimal, le chef d’entreprise paie peu de cotisations sociales et réduit la progressivité de son impôt sur le revenu.
Toutefois, il peut être judicieux de se verser un salaire supérieur à 20 % du PASS pour éviter le paiement de la CSM.
En résumé
- La CSM finance la PUMa et concerne les personnes percevant peu de revenus d’activité, mais qui disposent de revenus du capital ;
- Le calcul de la cotisation est réalisé annuellement par l’URSSAF au vu des déclarations de revenus ;
- Les dirigeants d’entreprises peuvent échapper facilement à la CSM en se versant un salaire supérieur à 20 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (9 276,60 € en 2024).
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