Comment déposer un brevet pour protéger son invention ?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre invention, votre produit ou votre solution ? Pour cela, vous allez devoir déposer une demande de brevet en ligne, sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). Captain contrat fait le point sur les étapes à respecter pour déposer un brevet.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Selon l'article L. 611-1 du Code de propriété intellectuelle, le brevet est "un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation". Autrement dit, le brevet est un acte officiel qui va permettre la protection d’une invention. 

Est-il possible de vendre une invention brevetée ?

D’un point de vue plus juridique, les inventions couvertes par un brevet s’assimilent à des biens meubles incorporels. À ce titre, il figure à l’actif du bilan de la société. Les inventions brevetées peuvent être cédées (vendues) en tout ou partie. En ce sens, le vendeur de l’invention brevetée peut vendre le brevet que pour application particulière et conserver à titre personnel une autre application. Le brevet peut aussi faire l’objet d’une cession totale transférant tous les droits de son propriétaire initial, à l'exception du droit de paternité (le droit de se revendiquer comme l’auteur de l’invention). En contrepartie, le cessionnaire (le nouveau propriétaire) doit s'acquitter d’un prix pouvant être forfaitaire (fixe) ou proportionnel au chiffre d’affaires généré.

Pourquoi déposer un brevet ?

Il y deux avantages majeurs à déposer un brevet :

• le monopole d’exploitation conféré à son titulaire, sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Ainsi, personne ne pourra exploiter votre invention sans votre autorisation sous peine de faire l’objet d'une procédure d'opposition voire de poursuites judiciaires.  
• la protection de l’invention contre les contrefaçons. En effet, le droit de la propriété intellectuelle ouvre une action en justice spécifique au propriétaire du brevet : l’action en contrefaçon (Art. L. 615-1 et suiv. du code de propriété intellectuelle). Cette procédure permet de faire constater par un juge la copie non autorisée de l’invention. À ces fins, le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon sans en informer le contrefacteur présumé. La saisie contrefaçon consiste à faire saisir les marchandises soupçonnées de contrefaçon pour juger si il s’agit ou non d’une contrefaçon.
  
  

L’étendue de la protection du brevet

Le brevet doit mentionner les revendications (Art. L. 612-6 du Code de propriété intellectuelle).

Selon l'article précité, les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

Toutefois, toutes les inventions ne sont pas brevetables. L’INPI va examiner si l’invention déposée remplit les conditions posées les articles L. 611-10 et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle :

Qu'est-ce qui ne peut pas être breveté ?

Certaines inventions ne sont pas brevetables :

• Les idées ;
• Les découvertes scientifiques, les formules mathématiques ;
• Les plans, principes et méthodes d'activités non techniques ;
• Les innovations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Les créations esthétiques ou ornementales régies par le droit d'auteur ;
• Les obtentions végétales ;
• Les races animales ;
• Les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
• Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
• Les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
  
  

Qui peut déposer une demande de brevet ?

La demande de brevet doit être déposée par l'inventeur ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale (société, association...). Il est également possible de passer par un mandataire qualifié, à savoir :

• Un conseil en propriété intellectuelle ;
• Un avocat chargé spécialement de réaliser le dépôt de la demande en votre nom.
  
  

Dans le cas particulier de l'inventeur salarié, ce sera tantôt celui-ci, tantôt l'employeur, qui sera en droit de déposer la demande de brevet. Tout dépendra de celui qui sera désigné par les règles d'attribution de l'invention !

Quelles sont les étapes clés pour déposer un brevet à l’INPI ?

Combien coûte le dépôt d'un brevet ? 

Votre invention ne sera protégée en France que si vous effectuez une demande de dépôt de brevet auprès de l'INPI.

Quelles sont les alternatives au dépôt de brevet pour protéger une invention ? 

Le dépôt de brevet n'est pas le seul moyen juridique pour protéger une invention. Les procédures suivantes peuvent être envisagées :

• La demande de certificat d'utilité :
  • Vous bénéficierez de la même protection que le brevet mais pour une durée de 10 ans au lieu de 20 ans.
  • Contrairement à la procédure classique de brevet, aucun rapport de recherche d'antériorité ne sera délivré par l'INPI.
  • Autre différence majeure : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, une procédure d'opposition a été introduite pour les brevets. En revanche, elle ne s'applique pas aux certificats d'utilité.

• La demande de brevet provisoire :

Cette procédure est une nouveauté de la loi PACTE :

• • Elle permet de procéder à un dépôt de brevet en deux temps : il faut tout d'abord transmettre uniquement la description de l'invention à l'INPI puis les pièces restantes dans un délai de 12 mois à compter du jour du dépôt.
  • Il y a un second avantage : le déposant n'est pas dans l'obligation de procéder au paiement des 520 € dûs au titre du rapport de recheche. 

En résumé :

• L'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, faire l'objet d'une application industrielle, apporter une solution technique.
• Le brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention.

• Le brevet doit être déposé à l'INPI.