Le contrat de licence de droit d’auteur

Le terme licence dans le droit d’auteur est plus communément usité que l’on ne pourrait le penser. Lorsque l’on achète un logiciel, on parle alors de licence de logiciel. De la même manière, on n’identifie pas le mot licence le fait de décliner une histoire de fiction et ses personnages dans le cadre de produits dérivés pour un film. Dans ce cadre, le contrat de licence de droit d’auteur sous-entend le contrat de cession d’une partie des droits patrimoniaux attachés à l’oeuvre. Nous détaillons dans cet article les clefs qui vous permettront de comprendre le fonctionnement du droit d’auteur.

Propriété intellectuelle et industrielle comment ça marche ?

La question du droit d’auteur est complexe et se divise en plusieurs parties.

Droits moraux et droits patrimoniaux

Le droit moral est celui qui affirme l’auteur comme étant propriétaire intellectuellement d’une oeuvre. En d’autres termes, le droit moral est celui que l’on ne pourra jamais vous enlever, quoi qu’il advienne et, quel que soit le contrat signé. La cession, pour une cession totale ou une licence de droit d’auteur, concerne uniquement les droits patrimoniaux. Il s’agit de la possibilité d’exploiter l’oeuvre. Pour une salle de spectacle, c’est par exemple le fait de représenter la pièce de théâtre dont l’auteur a cédé les droits patrimoniaux. Un écrivain va quant à lui céder des droits pour permettre à l’éditeur de reprendre le texte, l’imprimer, le diffuser, et le vendre. Ainsi la notion de cession des droits d’auteur désigne de manière plus précise la cession des droits patrimoniaux. L’auteur reste quant à lui à jamais reconnu. Par exemple un collectionneur qui achète une sculpture dans une galerie, n’est pas pour autant le propriétaire des droits d’auteur de cette oeuvre.

Qu’est-ce qu’un contrat de licence de droit d’auteur ?

Dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle et industrielle, la notion de licence de droit d’auteur figure comme étant une spécificité. Il ne s’agit pas d’une simple cession de droits patrimoniaux. Cette dernière est totale et exclusive. La personne physique ou morale qui dispose des droits patrimoniaux est appelée l’ayant droit.

L’auteur reste propriétaire de ses droits moraux dans un contrat de licence de droit d’auteur, même si l’on peut avoir l’impression du contraire lors des échanges avec le cocontractant. La licence est intéressante au sens où elle permet d’octroyer un droit d’exploitation de manière non exclusive, donc à plusieurs entités à la fois. Pour l’auteur, elle permet de percevoir une rémunération qui est alors appelée « redevance » en échange de l’utilisation de l’oeuvre. Ce système s’apparente alors à un système de location de l’oeuvre, plutôt qu’à une appropriation des droits patrimoniaux.

Les mentions légales obligatoires 

La différence entre un contrat de cession et un contrat de licence de droit d’auteur se situe dans les spécifications apportées lors de la négociation. Le contrat de licence restreint l’étendue des droits patrimoniaux que l’exploitant est autorisé à utiliser.

Exclusivité ou licence simple

Il s’agit de définir le niveau d’exclusivité pour l’exploitation de la marque. Pour la vente de produits par exemple, le contrat a la possibilité de préciser si la licence ne concerne qu’un seul type de produits ou non. De ma même manière, cette clause permet de limiter l’exploitant dans l’usage d’autres marques que celles concernées par le contrat.

Étendue du droit concédé

Préciser l’étendue du droit concédé permet de limiter les parties de l’oeuvre qui sont exploitées. Ainsi pour une fiction littéraire, il s’agit par exemple d’accorder la licence uniquement pour certains personnages, et pas d’autres.

Clause de destination des droits

Pour l’usage d’une marque, un logiciel, il est primordial d’établir par écrit la destination des droits cédés. C’est une négociation commerciale qui permet par exemple à un éditeur de logiciel de limiter le nombre de postes informatiques autorisés à 10 installations du produit.

La licence est-elle l’objet d’une redevance

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le contrat de licence de droit d’auteur permet la perception d’une redevance sur une certaine durée au titre de l’exploitation de l’oeuvre. Pour rappel, le contrat de cession autorise également à l’auteur de recevoir une rémunération contre le fait de céder ses droits patrimoniaux. Ici la forme est subtilement différente dans le cadre d’un contrat de licence de droit d’auteur. Il s’agit d’une forme de loyer plutôt qu’une somme versée en une fois. La redevance s’arrête donc à la fin du contrat.

La durée de la licence

C’est la raison pour laquelle il est d’autant plus pertinent de préciser la durée de la licence accordée pour l’utilisation de l’oeuvre, surtout lorsqu’elle se fait à des fins commerciales.

La zone géographique concernée

La clause de zone géographique permet à l’auteur de limiter l’exploitation de son oeuvre en fonction du lieu. C’est une modalité pertinente dans le cas où les négociations se font avec plusieurs acteurs en même temps. De la même manière, en précisant le champ géographique auquel la licence s’applique, il n’y a pas de risque d’être limité parce qu’une entreprise exploitante n’est pas présente sur une partie du globe.

L'enregistrement de la marque comme procédure complémentaire 

Pour s’assurer de la protection de son oeuvre intellectuelle malgré la cession de droit et l’accord de licence de droits d’auteur, il est plus que pertinent de la faire enregistrer. L’enregistrement vous permet de produire un document officiel attestant que vous êtes l’unique et authentique auteur d’une production de l’esprit. À noter que le droit ne permet pas la protection des idées, il ne protège que les moyens techniques et les supports permettant de les matérialiser. Pour un concept de fourniture de bureau par exemple, ce n’est pas l’idée elle-même qui est protégée, mais les dessins qui les détaillent.

Le contrat de licence de droit d’auteur autorise la cession des droits patrimoniaux d’une oeuvre de façon limitée tant pour les parties de l’oeuvre concernées, la destination, la zone géographique, etc. Compte tenu de la précision qui doit être apportée à chacune des clauses rédigées, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est plus qu’indispensable. Il s’agit de garantir la protection ou la cession de son oeuvre, selon ses souhaits. Par ailleurs, le contrat de licence de droit d’auteur donne l’occasion de percevoir une redevance. Sa négociation et le format de cette rémunération sont des éléments à ne pas négliger lors de la rédaction du contrat.