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Auto-entreprise et informatique ne sont pas du tout incompatibles. Au contraire, ce régime offre une liberté de gestion, un allégement social et fiscal. Pour bénéficier de ce statut, l’auto-entrepreneur en informatique devra définir les contours de son activité et se lancer dans les démarches de création d’entreprise. Faisons le point.
Auto-entreprise et services informatiques
- Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
- Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
- La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
- Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
- La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions.
- La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
- Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement). - Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
En quoi cela consiste être auto-entrepreneur en informatique ?
Les prestataires de service informatique peuvent réaliser diverses prestations auprès de particuliers ou d’entreprises, à domicile ou non :
- Dépannage informatique : changement de matériel défectueux, réparation d’outils informatiques…
- Formation et /ou conseil en informatique ;
- Vente de matériel informatique ;
- Support technique : développement, création de site internet…
Outre le fait d'être un excellent technicien, l’informaticien auto-entrepreneur se doit d’être un excellent commercial ainsi qu’un bon gestionnaire pour maintenir son activité à flots. Il se doit d’être attentif aux avancées technologiques.
Ainsi, depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen intitulé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Ce dispositif vise la collecte des données personnelles au sein de l’Union Européenne, plus particulièrement les mesures de contrôle quant à l’exploitation des données des citoyens européens.
En ce sens, tout entrepreneur doit être vigilant. Il devra assurer une protection optimale des données collectées et traitées par ses soins dans le cadre de son activité et la preuve de cette protection par le biais d’un registre des activités de traitement. Ce registre devra faire l’objet d’un contrôle auprès de la CNIL.
Pour assurer la confidentialité des coordonnées des citoyens européens, un moyen de contact simple et rapide (formulaire de contact, adresse e-mail…) devra être accessible depuis le site internet visé pour que le citoyen puisse formuler un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement.
Le micro-entrepreneur en informatique devra donc protéger les données de ses clients dans le cadre de son activité, ainsi qu’intégrer ces diverses mesures de protection lors de sa prestation.
Formation et diplômes pour devenir auto-entrepreneur en informatique
Ce secteur d’activité permet d’exercer avec ou sans diplôme. Toutefois, l’activité en tant que telle invite à détenir une certaine technicité. Des compétences reconnues par le biais d’une formation ou d’un diplôme sont valorisées. Pour certifier ces compétences, de nombreux diplômes et titres professionnels existent.
La majorité des prestataires informatiques indépendants détiennent un diplôme en informatique ou en électronique suite à un baccalauréat professionnel ou un DUT/BTS. Ainsi, un développeur web sera par exemple titulaire d’un BTS Systèmes Numériques ou une Licence Développeur Web et Multimédia.
Les démarches pour créer sa micro-entreprise en informatique
Déclarer son activité de micro-entrepreneur en informatique
Pour créer une micro-entreprise en informatique, le prestataire devra remplir le formulaire Cerfa P0 et faire immatriculer sa micro entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le chiffre d’affaires maximum du micro-entrepreneur en informatique
Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur en informatique, le chiffre d’affaires maximal à atteindre au cours de son activité varient selon le type d’activité réalisée par le prestataire en informatique :
- 70 000 € annuel maximum si l’activité est une prestation de services de nature artisanale (dépannage) ou libérale (conseil) ;
- 170 000 € annuel si l’activité est de nature commerciale (vente).
Le régime social et fiscal du micro-entrepreneur informaticien
L’auto-entrepreneur est redevable des cotisations sociales au prorata de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel et est rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 2018.
Sur le plan fiscal, il bénéficie d’un régime fiscal allégé et est exonéré de la TVA sous conditions. Il peut également bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Une comptabilité allégée pour l'informaticien micro-entrepreneur
Un livre de recettes encaissées devra être tenu, faisant mention du montant et de l’origine des recettes, du mode de règlement, du numéro de facturation…
Compte bancaire à usage professionnel
Le micro-entrepreneur devra détenir un compte bancaire réservé aux transactions financières liées à son activité. Il peut s’agir d’un simple compte courant. Notez que cette obligation de compte professionnel tend à disparaître avec la loi Pacte (cf encadré Actualité ci-dessus).
Comment l'auto-entrepreneur en informatique gère son entreprise ?
Les tarifs
Pour que son activité soit pérenne, l’auto-entrepreneur en informatique doit fixer des tarifs adaptés à sa clientèle et à la concurrence, notamment sur Paris. À savoir que l’auto-entrepreneur doit pouvoir couvrir ses frais (cotisations sociales, impôts, frais liés à son activité...) et se dégager un bénéfice. Une analyse des tarifs pratiqués par la concurrence permettra de fixer un tarif juste.
Selon le domaine d’activité, la zone géographique d’intervention et la prestation délivrée, les tarifs varient. Ainsi, par prestation effectuée, il faut environ compter entre 25 et 50 €. Cela peut chiffrer bien plus haut pour un développeur. À cela, peut s’ajouter les frais de déplacement et le coût des matières premières utilisées lors de l’intervention.
Dès que l’informaticien indépendant effectuera une prestation de services, il devra émettre une facture (si le montant excède 25 € TTC) en double exemplaire. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur la facture : nom et adresse l’auto-entrepreneur, numéro d’immatriculation SIRET de l’auto-entrepreneur, nom et adresse du bénéficiaire du service, détail de la prestation délivrée, montant dû par le client…
Contrat de prestation de services informatiques
L’informaticien micro-entrepreneur peut délivrer plusieurs types de prestation, et par conséquent conclure différents types de contrat :
- Contrat de maintenance ;
- Contrat d’intégration de logiciel ;
- Contrat de développement d’un logiciel personnalisé ;
- Contrat de création de site internet ;
- Contrat d’externalisation…
Établir un contrat est essentiel pour définir l’identité des parties, les contours de la prestation, le niveau d’exigence pour l’exécuter, ainsi que la rémunération du micro-entrepreneur informaticien.
Certaines clauses peuvent également être incluses au contrat : non-concurrence, confidentialité, propriété intellectuelle notamment pour les contrats de création (droits d’auteur), arbitrage…
Pour se prémunir de tout litige, il est recommandé de rédiger son contrat-type à l’aide d’un expert juridique ou d’un expert-comptable.
La solution du portage salarial
S’il le souhaite, le micro-entrepreneur en informatique peut faire évoluer son activité et faire appel à une société de portage. Dès lors, la qualité de salarié lui sera attribuée et il sera déchargé de toutes les démarches administratives, comptables et financières en lien avec ses prestations. Sa seule mission sera de démarcher des clients et signer des contrats. Lors de la conclusion d’un contrat, le client reversera les fonds à la société de portage.
Quant à elle, cette dernière reverse mensuellement un salaire au prestataire, qui bénéficiera des avantages du salariat (régime général de la sécurité sociale, assurance chômage…). De plus, son chiffre d’affaires n’est pas plafonné.
