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Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ? Comment la distinguer du nom commercial ou de la dénomination sociale ? Quelles sont les règles à respecter pour son installation ? Comment protéger son enseigne commerciale ?
Autant de questions que vous devez vous poser si vous êtes entrepreneur et que vous exploitez un local commercial.
Qu’est ce qu’une enseigne commerciale ?
Une enseigne commerciale est un signe extérieur visible (une inscription, une forme, un logo ou une image) apposée sur une vitrine, une façade d’établissement ou même sur un terrain, servant à identifier et localiser géographiquement une boutique ou un commerce. Ce signe extérieur peut se matérialiser par une inscription, une forme ou encore une image de nature à individualiser le local d’exploitation et ainsi fidéliser une clientèle. L’enseigne commerciale n’a donc pas vocation à identifier l’entreprise qui exploite le fonds de commerce mais seulement le local d’exploitation.
Plusieurs types de noms peuvent être utilisés en tant qu’enseigne tels que le nom commercial de l’entreprise, le nom patronymique de l’exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou encore la marque exploitée par l’entreprise.
Comment la différencier du nom commercial et de la dénomination sociale ?
Le nom commercial peut être utilisé en tant qu'enseigne mais il a originellement une finalité différente. En effet, le nom commercial est l’appellation sous laquelle l’entreprise exploite l’activité et qui figure sur ses documents commerciaux et ses factures.
La dénomination sociale diffère elle aussi de l’enseigne et du nom commercial. Elle est déterminée par les associés lors de la création de l’entreprise afin de permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et est, à ce titre, obligatoire. La dénomination sociale a donc un caractère plus administratif que le nom commercial et l’enseigne puisqu’elle permet d'identifier l’entreprise en tant que personne morale.
Quelles sont les règles à respecter pour installer une enseigne ?
Pour apposer une enseigne sur son local commercial, il convient de valider certains prérequis au titre desquels on compte les conditions d’installation et les autorisations préalables.
Les conditions d’installations
La réglementation en matière d'enseigne commerciale fixe certaines conditions concernant son emplacement, ses dimensions et son éclairage.
L’apposition d’une enseigne sur un établissement commercial doit respecter certaines règles d’ordre public de façon à ne pas gêner la circulation ou obstruer la signalisation et la sécurité routière.
Elles peuvent donc être installées au sol, sur la toiture d’un immeuble, sur un garde-corps, sur la façade de l'immeuble ou encore sur une clôture, un auvent ou une marquise.
Les dimensions que doivent respecter l’enseigne commerciale dépendent de l’endroit sur lequel elles sont installées :
- Lorsqu’elles sont placées sur une façade, la taille de l’enseigne ne peut dépasser 15 % de la surface totale de la façade, ou 25 % lorsque la façade est inférieure à 50m2.
- Lorsqu’elles sont placées sur une toiture ou une terrasse, la taille de l’enseigne ne peut dépasser 3 mètres de haut lorsque la façade est inférieure à 15 mètres de haut, ou 20 % de la hauteur de la façade lorsque celle-ci est supérieure à 15 mètres avec une limite maximum de 6 mètres.
- Lorsqu’elles sont fixées ou installées directement sur le sol, la hauteur de l'enseigne doit être de 8 mètres maximum, ou 6,5 mètres lorsque l’enseigne mesure plus d’un mètre de large.
Les enseignes lumineuses sont autorisées mais il convient de noter que celles qui sont clignotantes sont interdites à l’exception des pharmacies et des services d’urgence.
De plus, la loi a fixé certaines limites horaires afin de limiter la pollution lumineuse et la consommation d’énergie électrique. Ainsi, les enseignes lumineuses doivent en principe être éteintes entre 1h et 6h du matin. Si les commerces sont ouverts pendant la nuit, ils peuvent toutefois garder leurs enseignes allumées pendant toute la durée d’ouverture, ainsi qu’une heure avant et après celle-ci.
Les autorisations préalables nécessaires
Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir des autorisations avant d’installer votre enseigne commerciale.
D’abord, si l’entreprise exploitant le local commercial n’est pas propriétaire de l’immeuble, elle devra obtenir l’accord du propriétaire ou du syndic avant d’installer son enseigne. Ces modalités sont en principe réglées par le règlement de copropriété ou par le bail commercial.
Ensuite, vous devrez obtenir une autorisation administrative en mairie dans le cas où la réglementation locale sur la publicité l’impose (RLP).
En outre, une autorisation préfectorale sera nécessaire dans les cas suivants :
- lorsque l’immeuble est classé ou inscrit sur la liste des monuments historiques, des sites classés ou se situe à moins de 100 mètres d’un immeuble classé ;
- lorsque l’enseigne est situé sur une zone protégée ou à proximité ;
- lorsque l’enseigne est placée sur un monument naturel, un arbre, un parc naturel régional.
L’omission de procéder à la demande d’autorisation administrative lorsqu’elle est nécessaire peut être sanctionnée par une amende.
Qu’en est-il pour les enseignes temporaires ?
Les enseignes temporaires peuvent être utilisées pour signaler des manifestations exceptionnelles culturelles ou touristiques ou des opérations commerciales temporaires d’une durée inférieure à trois mois (pour annoncer des soldes, des promotions ou une liquidation commerciale). L’enseigne temporaire peut encore être utilisée pour annoncer des travaux publics et des opérations immobilières (location ou vente de fonds de commerce).
L’installation des enseignes temporaires peut être effectuée trois semaines avant le début de l’opération et doit être retirée au plus tard une semaine après sa clôture.
Les enseignes temporaires connaissent une réglementation particulière puisqu’elles ne doivent pas dépasser 1 mètre de hauteur et 1 mètre 50 de largeur hors agglomération. De plus, la surface maximale des enseignes signalant une opération immobilière doit être limitée à 12m2 lorsqu’elles sont installées au sol. Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.
Comment protéger une enseigne commerciale ?
Il est très important de prendre en compte le fait que l’étendue de la protection apportée à l’enseigne commerciale dépend de sa notoriété et de son originalité.
À l’étape du choix de l’enseigne (et du nom commercial s’ils sont identiques) il est important de vérifier la disponibilité du nom, du logo, du slogan ou de l’image choisie. En effet, il est vivement déconseillé de reprendre l’enseigne ou le nom commercial d’une autre exploitation au risque de s’exposer à des poursuites judiciaires.
En droit français, la protection de l’enseigne commerciale s’apprécie selon sa zone de chalandise qui correspond à sa zone d’attraction commerciale ou au rayon d’influence du point de vente en question. Selon le type de commerce, il peut s’agir du quartier, de la ville du département, de la région ou encore de l’ensemble du territoire national. La portée de la protection de l’enseigne commerciale est donc plutôt faible comparativement à d’autres types de noms commerciaux. C’est d’ailleurs une grande différence avec la protection juridique de la dénomination sociale qui s’étend sur tout le territoire national.
Pour renforcer la protection juridique de l’enseigne commerciale, il peut être intéressant de déposer une marque à l’INPI afin d’enregistrer une marque au titre des produits ou des services que vous commercialisez. Cela vous donnera plus d’impact en cas de conflit avec un concurrent car vous aurez la possibilité d’agir en contrefaçon.
La protection juridique de l’enseigne peut également être fondée sur le principe de la concurrence déloyale. La concurrence déloyale est l’action juridique qui permet de condamner les comportements commerciaux déloyaux qui visent à fausser le libre jeu de la concurrence pour accaparer la clientèle d’un concurrent de manière illicite.
Ainsi, si votre enseigne commerciale est imitée ou copiée par une autre enseigne, nom commercial ou marque, vous pourrez agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir l’indemnisation du dommage causé. Si le droit que vous défendez ne découle que de l’enseigne (mais pas d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une marque identique), alors son étendue sera limitée à sa zone de chalandise et au domaine d’activité qu’il couvre. La protection de votre enseigne pourra uniquement outrepasser votre secteur d’activité à condition que l’enseigne soit notoirement connue.
L’importance de se faire accompagner par un avocat
Les aspects juridiques d’une enseigne commerciale nécessitent d’être encadrés aussi bien à l’étape du choix de l’enseigne et de son installation qu'à l’étape de sa protection. En effet, de nombreux litiges commerciaux portent sur la protection des enseignes, noms commerciaux et des marques qui doivent être activement défendus afin de conserver l’étendue de leur protection au fil du temps.
Ainsi, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit commercial et en propriété intellectuelle pour vous conseiller tout au long de la vie de votre enseigne.
En résumé
- L’enseigne commerciale est une signalisation (nom, logo, etc) apposée sur un local commercial permettant à la clientèle d’identifier géographiquement le commerce et l’activité exercée.
- Le nom commercial de l’entreprise peut être utilisé en tant qu’enseigne mais il est également possible de choisir un autre signe. Dans tous les cas, il convient de ne pas empiéter sur un autre signe déjà utilisé dans votre zone de chalandise.
- Il est important de vérifier les règles concernant les modalités d’installation de l’enseigne commerciale qui dépendent de l’immeuble sur lequel elle est apposée.
- Dans certains cas (zones protégées, monuments historiques, etc), il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative supplémentaire.
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