Convention collective métallurgie : quel texte spécifique ?

Une convention collective est un texte réglementaire qui précise, pour une branche professionnelle donnée, des règles spécifiques d'exercice de la profession. En France, nombreux sont les domaines disposant d’une convention collective, et c'est le cas notamment de la métallurgie.

La convention collective de la métallurgie est composée de différents accords nationaux, qui s’adressent à l'ensemble des catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs économiques (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc). L'objectif de ces accords nationaux est de régir certaines questions spécifiques, telles que la période d'essai, la grille de rémunération, les congés, les licenciements, la durée du travail, les rémunérations minimales ou encore la classification des emplois.

Dispositions spécifiques de la convention collective de la métallurgie

Période d'essai

La période d’essai a une double fonction : d’une part, elle permet à l’employeur d’évaluer les performances du salarié et d’autre part, elle permet au salarié de tester son poste de travail, et de juger des conditions de travail dans l’entreprise.

Les conditions de la période d’essai avaient été modifiées par la Loi de Modernisation du Marché de Travail (LMMT) du 25 juin 2008. Selon cette dernière, la période d’essai varie de deux à quatre mois et lorsque l’employeur la prévoit, il doit la notifier dans le contrat de travail tout en précisant ses modalités.

À propos de ces modalités, la convention collective a apporté de nombreuses précisions. Par exemple, en ce qui concerne le renouvellement de la période de préavis, la convention précise que le renouvellement n’est possible que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. Mais également que c’est aux parties qu’il revient de fixer la durée du renouvellement. Toutefois, il est précisé que la durée totale de l’essai ne peut, en tout état de cause, être supérieure à six mois.

Par ailleurs, la convention prévoit une période de prévenance devant être observée par toute partie qui déciderait de mettre fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai. Si la cessation de la période d'essai est à l’initiative de l’employeur, la prévenance peut varier de 48 heures à 1 mois. En revanche, si c’est le cadre ou l’ingénieur qui prend l’initiative, il observe selon les cas, un délai de prévenance pouvant courir de 24 à 48 heures.

Grille de rémunération

En ce qui concerne la rémunération, la convention collective de la métallurgie prévoit le salaire minimum qu’un salarié doit percevoir en fonction de sa classification. On parle de salaire minimum conventionnel. En janvier 2017, les signataires de la convention ont révisé la grille des salaires pour les travailleurs de la branche.

L’accord du 20 janvier 2017, étendu par l’arrêté du 12 juin 2017, a donc modifié les salaires minima des ingénieurs et cadres relevant de la convention. Désormais, en fonction de leur classification, les minimas annuels des salariés varient entre :

• 18 884 et 37 491 euros pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, base mensualisée de 151,66 heures ;
• 21 717 et 76 649 euros pour une durée annuelle de travail variant de 1 607 à 1 767 heures, journée de solidarité comprise ;
• 24 550 et 76 649 euros pour une durée annuelle de travail variant entre 1 767 heures et 1 927 heures, journée de solidarité comprise ;
• 22 882 et 76 649 euros pour le forfait en jours, base de 218 jours, journée de solidarité comprise ;
• 43 115 et 76 649 euros pour un forfait sans référence horaire.

Préavis en matière de démission ou de licenciement

Le préavis est la période séparant l’annonce de la rupture et le départ effectif du salarié. Il doit être respecté par le salarié en cas de démission ou par l’employeur en cas de licenciement. Toutefois, le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, ne pas respecter le préavis. L’employeur lui verse dans ce cas, une indemnité compensatrice. La durée de préavis prévue par la convention varie de 1 à 6 mois, selon l’ancienneté du salarié.

En effet, les ingénieurs et cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté doivent observer ou bénéficier d’un prévis d’un mois en cas de démission ou de licenciement. Ceux ayant une ancienneté de deux ans bénéficient de deux ans de préavis et ceux dont l’ancienneté est supérieure à deux ans jouissent de trois mois de préavis.

Par ailleurs, la convention prévoit que les ingénieurs et cadres qui sont âgés de 50 à 55 ans bénéficient de 4 mois de préavis s’ils ont une ancienneté d’au moins 1 an, et de 6 mois de préavis si leur ancienneté atteint les 5 ans. Ceux ayant plus de 55 ans bénéficient de 6 mois de préavis à partir du moment où ils ont au moins un an d’ancienneté.

Licenciement

D’après la Loi de Modernisation du Marché de Travail (LMMT) de juin 2008, tout salarié licencié, lorsqu’il n’est pas établi de faute grave de sa part, bénéficie d’indemnités de licenciement. La loi prévoit même qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et d’impossibilité de classement, l’indemnité est doublée. La convention collective complète ses dispositions en prévoyant la valeur de l’indemnité pour les salariés de la métallurgie.

Il est en effet prévu que pour les salariés ayant une ancienneté de 1 à 7 ans, la valeur de l’indemnité est de 1/5e de mois par année d’ancienneté. Ceux qui ont plus de 7 ans d’ancienneté bénéficient de 3/5e de mois par année d’ancienneté.

Pour les salariés de plus de 50 ans, la convention prévoit des modalités d’indemnisation spéciales. Le montant de leur indemnité peut en effet varier entre 3 et 18 mois de salaire, avec des systèmes de majoration et de minoration. La détermination du montant se fait essentiellement en fonction de l’ancienneté de ces salariés.

Congés payés et congés exceptionnels

Comme dans tous les autres domaines, les dispositions du Code de travail en matière de congés payés s’appliquent à la branche de la métallurgie. Cependant, la convention collective prévoit en quelques dispositions, des congés supplémentaires.

En effet, la convention prévoit pour un ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté, un minimum de deux jours de congé supplémentaire. Pour ceux ayant 35 ans avec 2 ans d’ancienneté, ces congés complémentaires sont de 3 jours minimum. Il est précisé que la période au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés expire le 1er juin de l’année qui suit celle de l’ouverture des droits.

Pour ce qui concerne les congés exceptionnels, il s’agit de certains jours d’absence payés par l’employeur et non déductibles du droit aux congés payés. Ils sont relatifs au cas de mariage, maladie et décès. C’est des avantages consacrés par le code de travail et réaffirmés par la convention collective. Celle-ci prévoit des congés particuliers pouvant aller de 1 jour à 1 semaine par année civile.

Pour conclure, notons que la convention collective de métallurgie prévoit de nombreux avantages pour les salariés de cette branche. Il s'agit d'un texte pratique venant assurer un complément efficace du droit du travail dans ce domaine spécifique où la pénibilité au travail est clairement un facteur.

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