La prime de précarité pour les CDD

 Les contrats à durée déterminée (CDD) sont des contrats temporaires qui visent à accroître pour un temps limité l’effectif de l’entreprise. C’est une solution adaptée pour faire face aux carnets de commandes importants pour des raisons saisonnières, ou pour le remplacement d’un salarié en CDI sur une période donnée.

Les CDD sont dits à terme précis ou imprécis. C’est-à-dire qu’ils s’arrêtent à une date définie dans le contrat, ou à un événement comme le retour d’une personne de son congé maternité. Les CDD sont très encadrés, et donnent droit à des avantages au salarié tels que la prime de précarité.La fin d’un contrat à durée déterminée entraîne le versement par l’employeur d’indemnités de fin de contrat au salarié. On parle aussi de prime de précarité.

Elle permet au travailleur en situation précaire ne disposant pas d’un emploi stable de recevoir un pourcentage de son revenu perçu durant son contrat. Par ailleurs, toute personne salariée pendant au moins 4 mois soit 122 jours, a le droit de prétendre aux allocations de chômage de Pôle Emploi. La fin du CDD permet de toucher le chômage contrairement à la démission.

Le montant de la prime de précarité

Le salarié qui quitte l’entreprise à l’issue de son CDD n’a pas à attendre le versement de ses indemnités. Celles-ci sont en effet inscrites sur sa dernière fiche de paie.

En principe, la prime de précarité équivaut à une valeur de 10 % minimum du salaire brut. Il faut alors prendre en compte l’ensemble de la rémunération sur toute la durée du contrat. Ainsi une durée de travail de 6 mois pour une rémunération brute de 2000 € par mois donnerait le droit au salarié à une indemnité d’au moins 1200 €.

Cependant, selon les accords de branche et la convention collective qui concerne l’entreprise, le taux n’est pas toujours de 10 %. Il peut être réduit jusqu’à 6 %. Une prime de précarité diminuée octroie une obligation de donner d’autres avantages au salarié. Ils prennent entre autres la forme de formation professionnelle. Il s’agit de présenter au salarié une contrepartie substantielle pour compenser une indemnité de fin de contrat moins importante qu’attendu.

Le mode de paiement de l’indemnité de fin de CDD

Le paiement de la prime de précarité au salarié est réalisé au moment du solde de tout compte à la fin du CDD. Au niveau comptable, la prime est inscrite indépendamment des rémunérations du personnel. Le coût réel pour l’employeur dans le versement d’une prime doit prendre en compte les charges patronales et salariales qui s’y ajoutent. Il est donc de la responsabilité de l’entreprise de provisionner les montants nécessaires dans le but d’assurer les paiements au salarié.

Pour rappel, l’entreprise bénéficie selon sa situation de réductions possibles sur les cotisations sociales (CICE), ou de primes pour l’embauche. Consultez votre comptable et le service des impôts des entreprises afin de juger du coût réel de l’embauche d’un CDD, pour ne pas vous mettre en difficulté, et encore moins léser le salarié dans vos démarches.

Le versement de prime de précarité est-il systématique à tous les CDD ?

Voici les cas expliqués du non-versement de l’indemnité de fin de contrat pour un CDD :

• Le travail de vacances scolaires ou universitaires, soit les contrats saisonniers durant les congés d’un jeune ;
• Les contrats aidés hormis lorsque la convention collective mentionne l’inverse, pour les CUI, les contrats de professionnalisation, les CDD seniors, étudiants apprentis professeurs, et les emplois d’avenir ;
• Une rupture anticipée pendant la période d’essai ;
• À la demande du salarié, et/ou dans un cas de force majeure ;
• En raison d’une faute grave ou lourde du salarié ;
• Lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue du contrat initial ;
• Quand le salarié a refusé un CDI pour un poste équivalent avec au moins la même rémunération.

Ces situations doivent être justifiées par l’employeur qui refuse le versement de la prime de précarité à un salarié.

La prime de précarité d’un point de vue fiscal

Pour le salarié, les salaires et les sommes qui sont considérés comme faisant partie des gains financiers sont à fournir dans la déclaration de revenus, et imposables. Il en est de même pour les bénéfices dits accessoires. Ainsi les revenus déclarés comprennent :

• Les salaires ;
• Les primes de vacances ;
• Le 13^e mois ;
• Les primes ponctuelles ;
• Le logement de fonction.

Le dernier point est à déclarer selon un barème forfaitaire en tant qu’avantage en nature. De la même manière, les indemnités de fin de contrat comme la prime de précarité font partie des revenus. Attention, ils ne doivent pas être confondus avec les indemnités reçues pour une rupture conventionnelle, qui sont dans leur cas précis exonérées d’impôts.

Quels recours en cas de désaccord ?

Lorsqu’il advient une situation de contentieux au sujet de la prime de précarité, le plus courant concerne son versement et son montant. Le salarié dispose d’une période de 5 ans pour exercer un recours devant le Conseil des Prud’hommes.

Litiges sur le versement de l’indemnité de fin de contrat

Les raisons pour lesquelles vous ne verseriez pas de prime de précarité à un salarié sont nécessairement justifiées et prouvées. Par exemple, pour une circonstance de proposition de CDI refusée, vous êtes en mesure de présenter le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception concerné sinon la preuve de réception lorsque la lettre fut remise en main propre.

Une procédure de discussion formelle avec un salarié ne peut que vous protéger en levant le voile sur toutes les incertitudes possibles.

Litiges sur le montant de la prime de précarité

L’indemnité dispose d’un calcul relativement simple, soit 10 % minimum de l’ensemble de la rémunération brute. En cas de taux réduit, le juge estimera si les compensations apportées au salarié sont suffisantes. En revanche, si une erreur est faite en ce qui concerne les cotisations relatives à cette prime, alors l’URSSAF exécutera un redressement. Par ailleurs, le salarié peut demander un recours a posteriori même s’il a signé le solde de tout compte.

La prime de précarité est un droit du salarié en CDD. Afin de limiter les recours et les sanctions possibles, il est d’usage de conserver les justificatifs qui concernent l’octroi ou non de cette indemnité. Par ailleurs, la rédaction précise du contrat de travail avec un avocat expert dans ce domaine vous permettra de vous protéger des mauvaises surprises. L’expérience d’un spécialiste en droit du travail est un réel atout afin de parer à toutes les situations. 

En résumé

• La prime de précarité est une indemnité, due à un salarié lors de son départ de l'entreprise, correspondant, en principe, à 10 % de sa rémunération totale brute.
• Dans certains cas, la prime d'activité n'est pas versée. Ce non-versement doit cependant être justifié par l'employeur.
• En cas de litige concernant la prime de précarité, le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour exercer un recours auprès du Conseil des Prud'hommes.