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Les périodes et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée disposent de règles plus complexes qu’on ne le pense. Depuis l’ordonnance Macron, le salarié recruté en CDD peut voir son contrat de travail renouvelé plusieurs fois sans dépasser la période maximale fixée par la loi. Néanmoins, les règles de renouvellement du CDD varient selon que le CDD est conclu à terme précis (ou date fixe) ou à terme imprécis.
Pour mettre tout le monde d’accord, nous accordons un article exclusivement sur ce sujet. Il éclaire les questions de renouvellement de contrat, mais aussi de périodes d’essai du CDD.
Quelle période d’essai pour le CDD renouvelé ?
Avant de s'intéresser au renouvellement du CDD, il convient de s'intéresser à la période d’essai CDD. En effet, le contrat de travail peut stipuler une période d’essai. Qu’en est-il en cas de renouvellement du CDD ? Une nouvelle période d’essai est-elle applicable au salarié ?
Quelle est l’utilité de la période d’essai du CDD ?
Au moment de l’embauche d’un nouveau salarié en CDD, le contrat peut prévoir une période d’essai afin d’assurer à l’employeur comme au salarié que ce pote convient. Il s’agit d’une mesure facultative, mais courante dans les processus de recrutement.
C’est un moment plus ou moins délicat pendant lequel l’employeur est en mesure de s’apercevoir en situation réelle de la correspondance du profil du salarié avec les attentes définies dans la fiche de poste. Mais il s’agit également d’un délai au profit du salarié. Ce dernier peut alors juger si le poste lui convient.
Pendant toute la durée de la période d’essai du CDD, l’employeur et le salarié peuvent rompre le CDD à tout moment sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, la rupture du CDD pendant la période d’essai ne doit pas confiner à l’abus (détournement de la finalité de la période d’essai CDD, discrimination…).
Quelle est la durée de la période d’essai CDD ?
La période d’essai débute avec le contrat de travail et se déroule selon le calendrier, quelle qu’en soit la durée. Pour une prise de poste au 1er janvier, avec une période d’essai d’1 mois, elle termine le 31 janvier sans prise en compte des jours fériés ou des week-ends.
Pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD), la période d’essai autorisée dépend de la durée du contrat :
- CDD inférieur ou égal à 6 mois, 1 jour par semaine jusqu’à une durée de 2 semaines ;
- CDD supérieur à 6 mois : 1 jour par semaine, jusqu’à 1 mois ;
- CDD sans terme précis : 1 jour par semaine en fonction de la durée minimale prévue.
Une période d’essai d'un CDD n'est pas renouvelable même en cas d’accord des parties.
Une nouvelle période d’essai est-elle applicable en cas de renouvellement du CDD ?
Le renouvellement d’un CDD n’est pas considéré comme un nouveau contrat mais comme une prolongation de ce dernier.
Or, comme nous l’avons vu, la période d’essai d’un CDD n’est valable qu’à partir du premier jour de travail et ne peut-être différée dans le temps.
Ainsi, le renouvellement d’un CDD ne peut pas donner lieu à une nouvelle période d’essai.
Néanmoins, si l’employeur renouvelle le CDD et affecte le salarié à un nouveau poste, il peut à nouveau tester les compétences du salarié au moyen d’une période d’essai.
Renouvellement de CDD : y a-t-il un lien avec sa durée ?
Quelles sont les différentes durées possibles d’un CDD ?
Il est possible de distinguer 3 types de CDD selon leur durée :
- le CDD date à date ou à terme précis (date fixe) ;
- le CDD à terme imprécis (réalisation d’un événement prévu pour y mettre fin) ;
- le CDD à objet défini (le CDD est conclu pour réaliser une mission précise).
La fin du contrat à durée déterminée est en lien direct avec une date ou un événement. La durée du contrat est définie sur le contrat de travail. Elle est précise ou floue, comme c’est le cas pour l’attente d’un retour d’un salarié absent que la personne en CDD remplace. On appelle ce type de contrat « CDD sans terme précis », il prend fin à la réalisation d’un événement à savoir le retour du salarié absent dans l’entreprise. Selon la visée de l’embauche et pour les CDD à terme précis, les durées maximales de CDD varient de 9 à 24 mois pour ceux à terme précis.
Les contrats saisonniers et pour des prestations agricoles comme les vendanges ont des dispositions particulières. Cependant, les renouvellements de CDD à terme précis ne peuvent dans tous les cas pas aller au-delà de la durée maximale légale du contrat. Par exemple pour une embauche temporaire dont le but est de soutenir une commande exceptionnelle à l’exportation, la durée du CDD est limitée à 24 mois et ne peut faire l’objet d’un contrat CDD sans terme précis. Dans tous les cas, un CDD ne peut avoir vocation à pourvoir durablement un emploi.
Combien de renouvellements possibles pour un CDD ?
Depuis les ordonnances Travail, le nombre de renouvellement d’un CDD est fixé par accord de branche ou par la convention collective. Il n’y a pas de nombre de renouvellement maximum, les partenaires sociaux peuvent librement négocier le nombre maximal de renouvellement du CDD.
Toutefois, le renouvellement du CDD ne doit pas dépasser la durée maximale du CDD fixée par un accord de branche ou par la convention collective.
Remarque : A défaut d’accord sur le nombre de renouvellement du CDD, c’est la loi qui s’applique. Elle porte le nombre de renouvellement maximum du CDD à deux.
Chaque situation ayant ses propres conditions, il est indispensable d’être assisté d’un juriste pour connaître les conditions d’une embauche de CDD et son renouvellement. Dans tous les cas, les possibilités de renouvellement doivent être mentionnées dans le contrat de travail, et ses avenants.
Est-il possible de renouveler un CDD à terme imprécis ou à objet défini ?
Le CDD qui n’a pas de terme précis prend fin lors de la réalisation d’un événement, le retour d’un salarié absent par exemple. Le recours au contrat CDD ne peut être fait que pour des raisons prévues par la loi (accroissement temporaire de l’activité, activité saisonnière, remplacer un salarié absent…).
Or, lorsque le CDD à terme imprécis prend fin c’est que la raison du recours à ce type de CDD a disparu. Il est donc impossible de renouveler un CDD à terme imprécis.
Idem pour les CDD à objet défini, la réalisation de la mission par le salarié fait disparaître la cause pouvant justifier un renouvellement du CDD.
Que faire si le CDD ne peut plus être renouvelé ?
Lorsque le CDD a atteint sa durée maximale ou que le nombre maximum de renouvellement a été atteint, l’employeur peut décider de transformer le CDD en CDI.
Cette situation présente l’avantage de conserver le salarié durablement dans l’entreprise en plus d’éviter le versement de la prime de précarité.
Définition prime de précarité : La prime de précarité est due par l’employeur au salarié à l’issue d’un CDD dont le montant correspond à 10% de la rémunération brute totale perçue par ce dernier.
La requalification du CDD vers le CDI
Il existe deux situations dans lesquelles un CDD peut être requalifié en CDI. La première est proposée par l’employeur dans le constat d’un besoin prolongé du salarié au-delà de la situation initiale qui fut l’origine de l’embauche. La seconde est proclamée par un juge dans les cas de CDD frauduleux et qui ne justifient pas l’usage d’un contrat temporaire.
Les dossiers sont plus ou moins complexes, mais une continuité du travail du salarié au sein de l’entreprise au-delà de la limite de renouvellement du CDD amène une requalification en CDI. À ce moment, le salarié conserve son ancienneté. La potentielle période d’essai du contrat à durée indéterminée est amputée de la durée du contrat à durée déterminée qui le précède.
Exemples de cas de requalification de CDD en CDI :
- Cadre illégal du recours du CDD en cas de possibilité de CDI ;
- Absence de durée minimale pour un CDD à terme imprécis ;
- Renouvellement du CDD au-delà de la durée maximale légale ;
- Présence du salarié dans l’entreprise en occupant un poste après la fin du CDD.
La plupart des cas relevant de l’absence des mentions obligatoires dans le contrat et le non-respect des formes, ils permettent au salarié de bénéficier d’une requalification en CDI à sa demande et de manière automatique.
Les sanctions encourues par l’employeur pour recours abusif au CDD
Dans un contexte national de chômage persistant, le domaine des CDD abusivement utilisés est un sujet très surveillé par les autorités. En interne, le Comité d’Entreprise a également pouvoir d’informer l’inspection du travail s’il est constaté un contrat suspect qui lèse le salarié alors que celui-ci aurait pu bénéficier d’un poste pérenne.
Le recours abusif au CDD
Pour un usage abusif du CDD et le non-respect des procédures légales dictées par le Code du travail, des sanctions pénales peuvent être appliquées à l’employeur. Elles s’élèvent à une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, il s’agit de 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Les sanctions sont loin d’être bénignes. Elles peuvent non seulement mettre en difficulté une entreprise, mais aussi une très mauvaise réputation jusqu’à dissuader toutes nouvelles embauches.
Le fait qu’aucun contrat récrit n’ait été fourni, le manque de précision de l’objet du CDD, ou encore l’inégalité du salaire entre un CDD et un CDI font encourir ces sanctions pénales. L’employeur se doit alors de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail afin de rédiger correctement les contrats de travail et s’assurer de leur conformité avec la loi.
Les salariés doivent quant à eux demeurer vigilants en cas de processus de recrutement qu’ils pressentent comme étant déviants par rapport aux usages. Amorcer une discussion avec le futur employeur sur les modalités de signature et les contenus du contrat permet alors de protéger les deux parties pour limiter les risques de litiges. C’est également une bonne manière d’entrer dans une nouvelle entreprise dans de bonnes conditions.
Quelles sanctions pour le renouvellement illégal du CDD ?
Le renouvellement d'un cdd, doit répondre à une procédure très stricte. Le CDD ne peut être renouvelé qu’un nombre maximum de fois prévu par un accord de branche ou la convention collective applicable. A défaut, il peut être renouvelé un maximum de 2 fois. Ce renouvellement doit être formalisé par la signature d'un avenant de contrat, signé avant le terme du CDD renouvelé ou être déjà prévu dans le contrat de travail.
En outre, le renouvellement ne doit pas dépasser certains délais expressément prévu par la loi. A défaut, le CDD sera requalifié en CDI et sera donc beaucoup plus coûteux pour l'employeur. Au niveau pénal, l’employeur s’expose à une amende de 3 750 euros (7 500 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive) pour renouvellement illégal du CDD.
N'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour la rédaction de votre CDD réaliser cette procédure en toute sécurité.
