Motifs de licenciement : quels délais pour les notifier ?

Bien que l'employeur puisse décider à tout moment de licencier un salarié, cette décision ne doit pas être aléatoire ou arbitraire. Le licenciement doit être motivé par « une cause réelle et sérieuse ». Si par le passé, la loi exigeait que l’employeur donne dans sa lettre de licenciement toutes les précisions relatives aux motifs, les exigences sont désormais assouplies.

Aujourd’hui, le code de travail donne 15 jours à l’employeur pour donner des précisions sur les motifs qui sous-tendent un licenciement. Il s’agit en effet d’une nouveauté apportée par l’article 4 de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Elle s’applique aux licenciements notifiés depuis 18 décembre 2017.

Que faut-il réellement comprendre de ces nouvelles dispositions légales ? Dans quelles mesures les précisions peuvent-elles être apportées ? Nous consacrons cet article à ces interrogations.

Procédure de précision des motifs de licenciement

L’article L.1235-2 du code de travail prévoit dans sa nouvelle formulation que « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié ». Cela signifie donc que l’employeur n’est pas tenu de fournir toutes les précisions lors de la rédaction de la lettre de licenciement. Il peut après l’avoir émis, décider lui-même d’apporter de nouvelles précisions ou le faire après une demande du salarié.

La procédure à suivre dans ces cas a été encadrée par le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, modifiant les articles R. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail.

En effet, comme nous vous l’annoncions précédemment, l’employeur qui décide lui-même d’apporter des précisions aux motifs d’un licenciement doit le faire dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. Il s’agit d’une prescription de l’article R1233-2-2 qui prévoit que les précisions doivent être apportées par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

De la même manière, si c’est le salarié qui souhaite avoir des précisions sur les motifs, Il doit faire parvenir sa demande à l’employeur dans les quinze jours suivant la notification du licenciement. Cette demande se fait également par LRAR ou remise contre récépissé. Une fois la demande reçue, l’employeur apporte les précisions dans les mêmes conditions (délai de quinze jours et information par LRAR ou remise contre récépissé).

Pas de nouveaux griefs

Il est important de noter que la procédure dont il est ici question n’est pas destinée à « compléter » les motifs de licenciement, mais simplement à les « préciser ». Cela signifie donc que l’employeur ne pourra pas émettre d’autres griefs dans la réponse qu’il envoie suite à une demande de précisions du salarié. Il devra se limiter à préciser les motifs déjà mentionnés dans la lettre de licenciement.

Par ailleurs, il faut noter qu’il n’y a aucune obligation de réponse qui pèse sur l’employeur. L’article R.1233-2-2 du code de travail précise bien qu’il apporte les précisions « s’il le souhaite ». Il peut donc faire le choix de ne pas donner suite à une demande du salarié. Aucune sanction ni moyen de contrainte n’est prévu.

D’un autre côté, il faut retenir que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. Si le salarié n’envoie aucune demande de précision à l’employeur, « l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. » (Article L1235-2).

Pour résumer, notons que des précisions peuvent être apportées aux motifs de licenciement d’un salarié, bien après l’envoi à ce dernier, de la lettre de licenciement. La décision d’apporter ces précisions peut être prise par l’employeur comme elle peut émaner du salarié. Cependant, il faut noter dans ce dernier cas que rien n’oblige un employeur à donner suite à une demande de précision d’un salarié. Toutefois, si l’employeur décide de le faire, il doit se limiter aux motifs déjà émis dans la lettre de licenciement, et non en émettre d’autres.