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L'essentiel de l'article
La rupture conventionnelle est-elle réservée au CDI ?
La réponse est oui. La rupture résultant d'un accord amiable entre l'employeur et le salarié n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Autrement dit, les CDD ne peuvent pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle telle que décrite par le Code du travail. La procédure de la rupture conventionnelle est spécifique.
Est-il possible de rompre d'un commun accord un CDD ?
Il est possible de rompre à tout moment un CDD à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord (article L1243-1 du Code du travail). La loi autorise d'autres cas de fin du contrat avant la date prévue.
- Pendant la période d'essai : sans motif particulier à justifier.
- Après la période d'essai :
- en cas d'embauche en CDI ;
- en cas de faute grave ;
- en cas de force majeure ;
- suite à une inaptitude constatée par le médecin du travail.
Comment mettre fin à un CDD d'un commun accord ?
La rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord se déroule en 3 étapes. Elle ne nécessite ni délai de réflexion ni validation administrative.
Étape 1 : Entretien préalable
La première étape consiste à organiser un entretien préalable informel entre l'employeur et le salarié. Cet échange reste strictement confidentiel, aucune trace écrite ne doit être conservée, qu'il s'agisse de compte-rendu ou d'échanges de courriers. Les parties peuvent alors discuter librement des conditions de rupture envisagées.
Étape 2 : Formalisation écrite
L'accord doit être formalisé par écrit, même si la loi n'impose pas de formalisme particulier. Le document mentionne :
- l'identité complète des parties ;
- les détails du CDD initial (date de début, poste occupé) ;
- quelle partie a pris l'initiative de la rupture.
La date effective de fin de contrat peut prévoir un délai permettant au salarié de finaliser ses dossiers en cours. Les parties ont également la possibilité de convenir d'une dispense de préavis.
Étape 3 : Règlement financier et administratif
L'employeur doit verser tous les éléments de rémunération dus :
- salaires restants ;
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).
Les primes éventuelles sont calculées au prorata du temps de présence, selon les modalités de la convention collective ou du contrat de travail.
Quels sont les documents à fournir en cas de rupture d'un commun accord d'un CDD ?
Au moment du départ, l'employeur remet au salarié :
- son certificat de travail ;
- son attestation France Travail ;
- son reçu pour solde de tout compte.
Quelle est la durée du préavis en cas de rupture d'un commun accord ?
La loi prévoit la réalisation d'un préavis lorsque le salarié est embauché en CDI par une autre entreprise. Son calcul suit la règle d'un jour par semaine travaillée :
- pour un contrat à terme précis, le calcul inclut la durée totale avec renouvellement.
- pour un contrat sans terme défini, seule la période effectuée est prise en compte.
Le préavis, calculé en jours ouvrés (lundi au vendredi), ne peut excéder 2 semaines.
Dans les autres situations, notamment en cas d’accord de rupture amiable, aucun préavis n’est exigé. Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent en prévoir un dans l'accord écrit, en précisant sa durée et ses conditions d'exécution.
Est-il possible de percevoir la prime de précarité en cas de rupture amiable d'un CDD ?
À la fin d'un CDD, le salarié a en principe droit à une prime de précarité. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale qui lui a été versée au cours de son contrat. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant supérieur ou inférieur, dans la limite de 6 %.
Lorsque les accords fixent un pourcentage en dessous de 10 %, cette réduction doit être compensée par des avantages pour le personnel. Par exemple, des formations ou encore des évaluations professionnelles.
Cette prime n'est pas due dans certains cas. Par exemple, lorsque la rupture du CDD est liée à une faute grave ou à un cas de force majeure.
Peut-on bénéficier du chômage en cas de rupture amiable d'un CDD ?
En cas de rupture d'un CDD d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, les droits à l'allocation chômage sont ouverts immédiatement après la fin du contrat.
2 conditions principales sont requises pour percevoir des indemnités :
- être disponible pour travailler immédiatement ;
- justifier d'une période d'emploi suffisante.
L'inscription à France Travail est possible dès le lendemain de la fin d'activité professionnelle. Le délai maximum pour effectuer cette démarche est d'un an après la fin du contrat.
La première étape consiste à créer un compte personnel sur le portail de France Travail. Les documents nécessaires sont :
- une pièce d'identité valide ;
- une carte Vitale ou une attestation de droits ;
- un justificatif de domicile.
Le dossier doit ensuite être complété avec différents éléments :
- qualifications ;
- expérience professionnelle (certificats et bulletins de salaire) ;
- coordonnées bancaires pour le versement des allocations.
Suite à la validation de l'inscription en ligne, un espace personnel est automatiquement créé. Celui-ci contient l'attestation d'inscription et les informations relatives aux droits et obligations. Un entretien avec un conseiller France Travail est obligatoire dans les 30 jours suivants. La prise de rendez-vous s'effectue directement depuis l'espace en ligne.
En résumé
- La rupture d'un commun accord d'un CDD est légalement possible et ouvre droit aux allocations chômage immédiatement.
- Un document écrit doit obligatoirement être signé entre l'employeur et l'employé pour formaliser l'accord de rupture.
- Le salarié conserve ses droits à la prime de précarité de 10 % même en cas de rupture anticipée d'un commun accord.
