Votre mise en relation avec un avocat spécialisé en création d'entreprise

Il y a peu de choses aussi excitantes que de créer sa propre société. C’est une véritable aventure qui engage toute votre attention, mais aussi toute votre responsabilité. Le dirigeant d’entreprise doit assumer sa stratégie qu’elle soit bénéfique ou non, et la réussite des projets que vous entreprenez afin d’être capable de payer les fournisseurs et rémunérer les salariés.

Les formalités se simplifient peu à peu, cependant, certains points demandent une véritable connaissance du droit des sociétés, du Code du commerce, de la fiscalité des entreprises, et du fonctionnement des régimes sociaux.

Dès lors qu’être entrepeneur constitue votre activité principale, créer une société est bien plus intéressant que de rester sous le régime de la micro-entreprise malgré la simplification des démarches, et la récente augmentation des plafonds de chiffre d’affaires autorisé. En effet, le dirigeant de société profite de la responsabilité limitée.

C’est-à-dire que l’on fait bien la différence d’un point de vue financier et juridique entre les activités de l’entreprise, et celles de la personne du dirigeant. On parle alors de personne morale (la société) et de personne physique (le dirigeant). Par ailleurs, une entreprise paie des impôts sur ses bénéfices.

Il est donc possible de passer un certain nombre de choses dans les charges de la société pour optimiser les taxes. Cela permet de ne payer des impôts que par rapport à l’argent dont a réellement gagné la société.

Voici une description des différentes étapes de la création d’une société :

La rédaction des statuts

Les statuts de l’entreprise décrivent son activité ainsi que l’ensemble des règles de son fonctionnement. C’est dans les statuts que l’on note les parts détenues par chaque associé, les pouvoirs que cela représente, mais aussi les modalités à respecter lors de prises de décision en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’objet social de l’entreprise est également inscrit dans les statuts.

Il faut alors prévoir non seulement l’activité de l’entreprise lors de sa création, mais aussi les potentielles évolutions à venir. Pour la rédaction des statuts, il est conseillé par les professionnels de demander le conseil d’un avocat spécialisé. En effet, les modèles disponibles entre autres sur Internet ne sont pas du tout personnalisés et leur usage constitue un véritable risque.

Par ailleurs, toute modification des statuts demandera des frais supplémentaires, il est donc intéressant de s’adresser à un conseil juridique afin de voir avec lui la rédaction des statuts dans leurs détails. Il est également compétent pour vous présenter les avantages et inconvénients de chaque forme sociale afin de définir avec vous celle qui convient le mieux à votre projet.

Le dépôt d’un capital

Le capital est la somme apportée par les associés. Dans une SARL par exemple, on parle de parts sociales selon la proportion des apports de chacun. Pour une SA ou une SAS, on parlera plutôt d’actions, qui pourront donc être revalorisées. Dans tous les cas, il faut mettre la somme de départ convenue sur un compte bloqué afin d’obtenir une attestation de dépôt qui fait partie du dossier pour l’enregistrement de l’entreprise. Le compte est débloqué à l’obtention de l’immatriculation (SIRET) matérialisée par la délivrance d’un Kbis.

En ce qui concerne une SAS, les statuts sont relativement libres. Leurs contenus sont définis par les associés afin de définir les droits de chacun, et les règles de gouvernance ou encore les modalités de rémunération. Même si beaucoup de choses sont envisageables, l’intervention d’un professionnel du droit lors de la rédaction des statuts d’une SAS est indispensable afin de veiller à la conformité des clauses.

Par ailleurs, d’autres conventions peuvent compléter les statuts. Nous pouvons notamment citer le pacte d’associés, un contrat qui définit des règles supplémentaires ne pouvant pas, ou n’ayant pas été intégré au départ dans les statuts.

L’obtention des immatriculations pour exercer

Une entreprise dispose de plusieurs immatriculations. Le SIREN est celui de l’entreprise, le SIRET celui de l’établissement. Il dispose aussi d’un code APE définissant son activité principale exercée et un numéro de TVA intracommunautaire. Selon l’activité exercée, d’autres immatriculations sont possibles afin d’être en conformité avec les obligations de votre profession.

Lorsque l’on souhaite se concentrer sur le démarrage de son activité, il n’est pas toujours évident de mettre en place tout ce que l’on devrait dès le début. Pourtant, certains éléments doivent être envisagés le plus en amont possible afin d’assurer la pérennité de la société.

Les évolutions de votre entreprise

Grâce à l’établissement du business plan, vous êtes en mesure de planifier votre évolution que ce soit d’un point de vue financier, ou si vous envisagez la diversification future de vos activités. Connaître ces éléments est primordial dans les formalités de création de la société. En effet, ils peuvent directement impacter des clauses importantes comme celle de l’objet social.

N’oubliez pas que c’est elle que détermine le code APE, même si celui-ci est principalement utilisé par l’INSEE dans des rapports statistiques, être déclaré à l’activité qui correspond le mieux est indispensable. Les régimes dont vous dépendez sont déterminés par les activités déclarées. Ainsi en cas d’erreur volontaire, ou non réparée malgré le fait que vous en soyez informé, cela peut vous coûter des rattrapages ou pénalités auprès d’institutions telles que l’URSSAF.

Vos assurances professionnelles

L’assurance RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est souvent obligatoire, selon la profession exercée. Même si cela n’est pas le cas, il est impensable de ne pas se protéger contre les risques liés à la direction d’une entreprise. Stocks de marchandises, salariés, matériels… autant d’éléments pour lesquels la souscription à une assurance professionnelle est utile. Aussi n’oubliez pas que vous êtes obligé en tant qu’employeur à fournir une mutuelle à vos salariés ! D’un point de vue personnel, un dirigeant peut également souscrire à une prévoyance afin de s’assurer un revenu en cas d’invalidité totale ou partielle.

Les différentes étapes de création d’une entreprise doivent être réalisées de façon appliquée. Prenez votre temps pour rédiger des statuts qui correspondent bien à votre projet, et estimer les documents complémentaires à réaliser comme le pacte d’associés. Disposer d’un conseil juridique spécialisé pour la création de votre société est un investissement extrêmement vite rentabilisé compte tenu de la sérénité que cela vous apporte, afin de vous concentrer sur votre métier !

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