Comment obtenir une attestation de vigilance URSSAF en ligne ?

L’attestation de vigilance, appelée plus simplement « attestation URSSAF » est un document qui permet de prouver aux tiers (clients, partenaires, etc) que l'entreprise est à jour de ses cotisations à l'URSSAF. Dans certaines situations, il est obligatoire de la fournir à ses clients. 

Captain Contrat fait le point sur les tenants et les aboutissants de cette attestation, la méthode pour en obtenir une et les sanctions qui pèsent sur le donneur d'ordre en cas de manquement à ses obligations.

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) est un organisme qui a pour mission publique le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale.

Il s’adresse plus particulièrement aux entreprises pour la collecte des cotisations salariales et patronales.

Bien qu’étant une entité privée organisée en réseau à travers le territoire français, l’URSSAF dispose d’une mission publique. Elle est donc régulée par les pouvoirs publics en ce qui concerne son mode de fonctionnement.

L’URSSAF est joignable de plusieurs manières :

• Courrier électronique ;
• Téléphone ;
• Courrier postal ;
• Rendez-vous physique.

Une interface en ligne est également à la disposition de tous les cotisants pour bénéficier d’un accès rapide aux principales attestations. Un historique des déclarations fait aussi partie des services pour les adhérents.

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?

L’attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à l’URSSAF.

L'attestation de vigilance URSSAF est un document qui permet d'attester qu'une entreprise donnée est à jour de ses déclarations à l'URSSAF et du paiement de ses cotisations sociales. 

Une attestation URSSAF peut être délivrée aux entreprises, mais aussi aux personnes qui sont sous un régime micro comme c’est le cas pour les autoentrepreneurs.

À qui s’adresse l’attestation de vigilance de l’URSSAF ?

En règle générale, l’attestation de l’URSSAF est délivrée à la suite d’une demande d'un client. On l’appelle le donneur d’ordre. Elle permet de lui assurer le fait que le prestataire paie bien ses cotisations obligatoires auprès de l’URSSAF dans le cadre de l’exercice de son activité.

En effet, pour un contrat supérieur à 5 000 €, c’est le cocontractant (client) qui s’assure que le prestataire respecte bien ses obligations en matière sociale, à savoir sa déclaration d’activité et d’emploi, les contributions et les cotisations sociales). Cette vérification se fait en lui demandant de fournir une attestation de vigilance tous les 6 mois et ce jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Quelle est la procédure pour déclarer ses revenus auprès de l’URSSAF ?

Seul le prestataire a le pouvoir de procéder à une demande d’attestation URSSAF le concernant. Il peut le faire, quel que soit son statut : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, société, etc. 

La demande d’attestation URSSAF entreprise ou auto-entrepreneur n’est possible qu’en ligne. 

L’obtention de l’attestation URSSAF par le cocontractant est conditionnée par :

• La déclaration des revenus d’activité de l’entreprise et le paiement de ses cotisations et contributions sociales à temps ;
• La déclaration de ses revenus d’activité et la souscription ainsi que le respect d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales ;
• La déclaration de ses revenus d’activités et le paiement de ses cotisations et contributions sociales, tout en réglant encore le paiement des majorations et pénalités ;
• La déclaration de ses revenus d’activité et un non-paiement de ses cotisations et contributions sociales accompagné d’un recours contentieux en cours pour en contester le montant.

Même si des dettes auprès de l’URSSAF sont en cours de règlement, il est tout de même possible de recevoir une attestation URSSAF. Il est également possible d'obtenir cette attestation sans être à jour de ses cotisations si l'entreprise bénéficie d'un plan d’apurement des contributions restantes.

En d’autres termes, avoir des opérations en cours de régulation auprès de l’URSSAF n’empêche pas de montrer aux interlocuteurs d’une entreprise qu’elle est bien en règle. En revanche, il est impossible d’obtenir un tel document lorsqu’il y a eu un délit de travail dissimulé ou si l’entreprise n’a pas effectué sa première déclaration.

Pour les auto-entrepreneurs, une attestation URSSAF auto-entrepreneur provisoire leur est délivrée dès leur premier jour d’activité, qui leur permettra de faire valoir leur droit aussi tôt. Par la suite, l’attestation URSSAF définitive leur sera délivrée après leur première déclaration de chiffre d’affaires et de cotisations sociales sans attendre la date d’exigibilité.

Quelles informations figurent sur l'attestation URSSAF entreprise ? 

Pour être valable, une attestation de vigilance URSSAF doit comporter un certain nombre de mentions légales et remplir les obligations imputées au donneur d’ordre. Ces mentions sont les suivantes :

• La dénomination sociale de l'entreprise ;
• Le nombre de salariés ;
• La concordance avec les obligations sociales durant les 6 derniers mois ;
• Le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF durant les 6 derniers mois ;
• Les cotisations payées durant les 6 derniers mois

Comment obtenir son attestation URSSAF en ligne ?

Pour l’obtention de son attestation URSSAF, il faut se connecter en ligne sur son compte URSSAF. Les identifiants sont composés du numéro d’identification de l’entreprise et d’un mot de passe.

Dans le cas où il s'agit d’une première connexion, il faut s'inscrire à l'URSSAF. L’attestation de vigilance est par la suite directement téléchargeable en ligne, pour être envoyée au donneur d’ordre dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le donneur d’ordre est dans l’obligation de vérifier la véracité des informations fournies en entrant le code de sécurité figurant sur l’attestation sur le site l’URSSAF.

Quel est l'intérêt de l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF ?

L’attestation URSSAF entreprise découle de l’obligation légale pour les donneurs d’ordre de vérifier que l’entreprise cocontractante a bien accompli certaines formalités administratives.

Délivrée par l’URSSAF, son objectif premier est de lutter contre le travail dissimulé, mais aussi la fraude fiscale ou encore sociale.

En tant qu’obligation légale, le fait de délivrer une attestation de vigilance URSSAF ne doit pas rester seulement théorique, car de nombreuses conséquences découlent de l’absence d’attestation.

Ainsi via l’attestation de vigilance URSSAF, le donneur d’ordre a accès à un certain nombre d’informations concernant l’entreprise et autres que celles sur sa conformité aux obligations sociales.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations de vigilance ?

En résumé

• L'attestation URSSAF de vigilance, demandée sous l'impulsion du donneur d'ordre auprès de l'URSSAF, a pour fonction de justifier que les prestataires avec lesquels il travaille sont en règle en matière de ses obligations déclaratives et de versement de ses cotisations.
• La remise d'une attestation URSSAF de vigilance est obligatoire lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € avec un donneur d'ordre et elle valable pour 6 mois.
• Le document s'obtient uniquement sur l'interface en ligne du compte URSSAF du prestataire.
• Dans la mesure où le contrôleur URSSAF constate que le client n'est pas en mesure de démontrer l'acquittement de l'ensemble des charges et cotisations dont est dépendante son entreprise, il est financièrement sanctionné par le règlement des sommes dues.