Cumul de retraite et activité indépendante : est-ce possible ?

Bien que le départ à la retraite soit souvent associé à une cessation d'activité, il est tout à fait envisageable de cumuler retraite et activité indépendante. Cependant, cette situation soulève des questions quant à la compatibilité entre la perception d'une pension de retraite et le revenu issu d'une nouvelle activité.

Peut-on exercer une activité après un départ à la retraite ?

La loi française autorise les retraités à se lancer dans une activité indépendante, que ce soit en tant que :

• commerçant ;
• artisan ;
• professionnel libéral.

Cette ouverture légale offre une opportunité non négligeable pour ceux qui désirent continuer à contribuer à la vie professionnelle même après avoir pris leur retraite. 

Peut-on cumuler pension de retraite et rémunération ?

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est autorisé sous certaines conditions. Ces conditions varient selon que le cumul est intégral ou plafonné.

Le cumul emploi-retraite intégral

Dans le cadre du cumul intégral, il est possible de percevoir intégralement sa pension de retraite en cumulant les revenus de la nouvelle entreprise. Cependant, cela implique de remplir des critères spécifiques.

Pour bénéficier d'un cumul intégral de vos pensions de retraite avec vos revenus professionnels, vous devez remplir les critères suivants :

• atteindre l'âge légal de départ à la retraite ;
• répondre aux critères d'âge ou de durée d'assurance permettant le versement de la pension de retraite à taux plein ;
• avoir liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles, les pensions de retraite de base tout comme les complémentaires.

Le cumul emploi-retraite plafonné

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vous pouvez tout de même bénéficier d'un cumul des revenus, mais celui-ci sera plafonné. Dans ce cas, le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite est limité.

Quel est le montant des revenus autorisés ?

En cas de cumul emploi-retraite plafonné, le montant cumulé de tous vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite pris en compte pour déterminer le plafond est le plus élevé des deux montants suivants :

• 2 368,43 € par mois ;
• ou le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Quel est le régime social du retraité créateur d’entreprise ?

Les régimes sociaux disponibles

Les retraités peuvent être affiliés à l'un des trois régimes sociaux suivants :

• le régime général de la Sécurité sociale ;
• le régime de la Sécurité social des indépendants ;
• le régime social de l'assurance-vieillesse pour les professions libérales et le régime agricole.

Les cotisations sociales

Les retraités créateurs d'entreprise doivent, au même titre que les non-retraités, s'acquitter des cotisations sociales, notamment pour :

• les allocations familiales ;
• l'assurance maladie ;
• la vieillesse.

Les nouveaux droits à la retraite suite à la réforme du 20 janvier 2014

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a réformé le cumul emploi-retraite. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, pour reprendre une activité professionnelle après la retraite, il est impératif d'avoir :

• cessé toutes ses activités professionnelles antérieures ;
• liquidé l'ensemble des régimes de retraite obligatoires, tant de base que complémentaires, en France comme à l'étranger.

De plus, selon la date de départ à la retraite, deux situations peuvent être distinguées :

• Pour les pensions de retraite de base liquidées après 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre d'une activité professionnelle ne permettent généralement pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite, à l'exception de la retraite progressive.

• Si la pension de retraite a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse peuvent permettre d'acquérir de nouveaux droits à la retraite, à condition qu'elles soient versées à un régime qui ne verse pas déjà de pension de retraite.

Les aides à la création d'entreprise

Il est également possible pour les retraités de bénéficier d'aides financières pour compléter leurs fonds propres lors de la création d'une entreprise.

• des dispositifs tels que les Zones Franches Urbaines offrent des allègements fiscaux et sociaux ;
• la NACRE propose un accompagnement aux créateurs et repreneurs d'entreprise ;
• des organismes de microcrédit comme l'ADIE peuvent aussi apporter un soutien financier aux personnes non éligibles au crédit bancaire classique, notamment les seniors.

Quelle est la procédure pour créer sa société quand on est retraité ?

Se lancer dans une activité indépendante implique des formalités de création d’entreprise. Mais lorsqu’on est à la retraite, certaines démarches doivent être accomplies en amont. Voici la marche à suivre.

Étape 1 : cesser son activité salariale

Avant de se lancer dans la création d'une entreprise, le retraité doit mettre fin à toute activité salariale auprès de son employeur actuel. Cette cessation peut s'effectuer par le biais d'une rupture de contrat de travail, conformément à l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale.

Étape 2 : liquider sa retraite

La deuxième étape consiste à liquider sa retraite. Contrairement à une idée répandue, le retraité n'est pas contraint de présenter un justificatif de cessation d'activité pour procéder à cette liquidation. Toutefois, s'il souhaite bénéficier d'un cumul-libre, il doit en faire la demande dès le mois suivant la création de son entreprise. 

Cette règle admet une exception pour les artisans, commerçants et industriels, qui peuvent maintenir leur activité tout en demandant la liquidation de leur retraite, sous réserve d'être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.

Étape 3 : informer sa caisse de retraite

Lorsque vous souhaitez créer une société tout en continuant à bénéficier de votre pension de retraite, vous devez informer votre caisse de retraite de base (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ainsi que votre caisse de retraite complémentaire : ARRCO, AGIRC. 

Voici les informations et pièces justificatives que vous devez leur transmettre :

• le nom et l'adresse de l’entreprise ;
• la date de début de l’activité ;
• le montant et nature des revenus professionnels ;
• le régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié ;
• les bulletins de salaire ou les documents justificatifs des revenus perçus pendant la période concernée ;
• les coordonnées des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

Quelle forme juridique choisir pour un cumul emploi-retraite ?

Lorsque vous décidez de créer une activité indépendante en tant que retraité, voici un aperçu des principales formes juridiques à envisager :

En résumé

• La loi française rend possible le cumul retraite et activité indépendante.
• Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est autorisé, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment concernant le montant des revenus.
• Avant de se lancer, il est important de comprendre les implications des statuts juridiques pour choisir le plus adapté à votre situation.