Pacte d'associés : modèle gratuit ou avocat ?

La rédaction d’un pacte d’associés permet de prévenir d’éventuels contentieux ou mésententes entre associés, qu'il s'agisse des modalités de cession des parts sociales, de l'entrée de nouveaux associés ou de la distribution des dividendes. Ce pacte est un document à établir dès la création de l’entreprise pour bien établir les règles du jeu entre associés et minimiser les risques. De nombreux modèles gratuits de pactes d’associés sont disponibles. Pourtant, opter pour ces modèles « clé en main » risque de vous coûter plus cher que de passer par un avocat.

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Pacte d'associé : la définition

Le pacte d’associés est un document juridique rédigé avant ou après la signature des statuts de la société. Il permet aux associés d'organiser leurs relations entre eux et fixe les règles relatives à la sortie des associés de la société. Le pacte d'associés joue également un rôle primordial dans le cadre d'une levée de fonds. 

À quoi sert un pacte d’associés ?

Rédiger un pacte d'actionnaires a plusieurs avantages : 

• Sa discrétion : à la différence des statuts, le pacte d’associé est un document privé et confidentiel qui n’est pas publié ni déposé au greffe du tribunal de commerce
• Sa souplesse : la rédaction du pacte d'associés est libre. Il peut être signé soit par la totalité des associés, soit par certains d’entre eux
• L'insertion d’un grand nombre de clauses :
  • cession de parts ;
  • clause de préemption ;
  • cession de droits d'auteurs ;
  • rupture du contrat, etc.

La rédaction d’un pacte d’associés permet d’anticiper l’avenir de la société :

• levée de fonds ;
• introduction en bourse ;
• entrée de nouveaux actionnaires ;
• sortie d'actionnaires ;
• régulation des conflits, etc.

Sa rédaction permet de se poser les bonnes questions dès le début de la relation, de clarifier les relations entre les signataires du pacte et d’éviter les situations de blocage.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un pacte d’associés ?

La durée du pacte

Il est indispensable de déterminer la durée du pacte, avec une date de prise d’effet et une date de fin. Sans cela, le pacte peut être dénoncé et résilié par les associés sans motif à tout moment.

Omettre de mentionner les sanctions en cas de manquement au pacte

Il est préférable d’indiquer dans le pacte quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ce dernier :

• dommages et intérêts ;
• annulation du pacte ;
• résolution du pacte, etc.

Insérer des clauses qui ne sont pas cohérentes entre elles

Le pacte d'associé nécessite l'intégration d'un certain nombre de clauses. Quand on procède soi-même à la réalisation du pacte, il n'est pas rare de rédiger deux clauses qui sont contradictoires, voire qui vont à l'encontre d'une clause présente dans les statuts de la société.

Pourquoi faut-il se faire accompagner par un avocat pour la rédaction d’un pacte d’associés ?

Il est vivement déconseillé de rédiger le pacte via des modèles gratuits. En cas d'erreur, les conséquences peuvent être importantes pour la société et pour les associés. 

Les modèles gratuits de pactes d’associés que l’on trouve sur Internet ne seront jamais adaptés à votre cas particulier. Faire appel à un avocat permet donc d’éviter les risques de se retrouver dans une situation délicate.

Parmi les différents avantages qu'offre la sollicitation de ce professionnel du droit, il est important de noter que ce dernier va :

• réfléchir aux clauses à insérer dans le pacte d’associés ;
• respecter les statuts de la société ;
• souligner certaines incohérences qui ont pu être formulées ;
• expliquer les différentes clauses et leurs implications.

Conclusion du comparatif entre le modèle gratuit de pactes d'associés et sa rédaction par un avocat

Le pacte d’associés est un document juridique complexe, mais fondamental pour les associés d'une société. Sa rédaction nécessite l’accompagnement et l’expertise d’un avocat qualifié et compétent afin d’éviter de faire des erreurs.

Cet expert saura vous conseiller et vous accompagner tout en préservant les intérêts de chacun des associés et la pérennité de l’entreprise. Le coût pour faire appel à un avocat pour la rédaction d’un pacte d’associés par rapport à celui des risques encourus en utilisant un modèle gratuit est un investissement pour l’avenir. En effet, rédiger un contrat soi-même coûte plus cher que de passer par un avocat sur le long terme.

Si vous souhaitez faire rédiger votre pacte d’associés, vous pouvez obtenir un pacte d'associés en quelques clics rédigé par un avocat expert et spécialisé en droit des sociétés.

En résumé

• Le pacte d’associés a pour objectif de régir les relations entre les associés d’une société et d’éviter les situations de blocage.
• Il est donc important de veiller à insérer dans votre pacte d’associés toutes les clauses nécessaires.
• Au vu de l’importance de cette étape, il est largement déconseillé de rédiger votre pacte d’associés vous-mêmes.
• Les modèles gratuits peuvent s’avérer incomplets : faites plutôt appel à un avocat spécialisé, qui saura vous orienter et vous conseiller.