Plafond auto-entrepreneur 2022 : quelles sont les règles ?

Plafond auto-entrepreneur 2022 où en est-on ? Le statut d’auto-entrepreneur implique de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires sous risque de perdre les avantages, fiscaux et sociaux, de ce régime. Ce plafond, prévu par la loi (articles 50-0 et 102 ter du Code Général des Impôts) a connu une hausse significative en 2018, dans le cadre de la réforme du régime de la micro-entreprise voulue par Emmanuel Macron adoptée à l’article 22 de la loi de finances pour 2018.

Les grands changements pour les micro-entrepreneurs 

• Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
  Un autre évolution touche l'auto entrepreneur, les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
  Ce qui va changer pour l'auto entrepreneur est que le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % en 2e période (contre 50 % actuellement) et de 10 % en 3e période (contre 25 % actuellement).
• Revalorisation des seuils micro-BIC et micro-BNC : le projet de loi de finance 2020 aborde la question pour les  auto-entrepreneurs  (adopté mais non encore promulgué) prévoit de porter ces seuils :
  - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
  - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) ;
  - de 70 000 € à 72 500 € pour les prestations de services libérales (micro-BNC).
• Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
  Les seuils (de base et majorés) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA bénéficient d’une revalorisation triennale :
  - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
  - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
  Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
• Le prélèvement libératoire : le bénéficiaire du statut de micro-entreprise pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant. Ce prélèvement est un impôt redevable dès la première année par l'auto-entrepreneur. 

L'essentiel pour se lancer en tant qu'auto-entrepreneur : on vous explique en vidéo

Le plafond de l’auto-entrepreneur pour 2022

Depuis 2009 et les débuts du régime de l’auto-entrepreneur, ou de la micro-entreprise, le plafond d’éligibilité est toujours un chiffre d’affaires brut HT, avant l’application des abattements fiscaux.

Il existe cependant plusieurs seuils de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Ainsi, un auto-entrepreneur qui créé sa micro-entreprise et qui fait du commerce n’est pas soumis au même plafond qu’un auto-entrepreneur opérant dans la prestation de services.

Si vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur vous devez prendre en compte ces chiffres. Les plafonds, depuis la réforme du régime de la micro-entreprise de 2018, ont ainsi quasiment doublé, passant de 82.800 euros à 170.000 euros pour les activités commerciales et de 33.200 euros à 70.000 euros pour les activités libérales et prestations de services.

Voici par exemple, le plafond d’un auto-entrepreneur pour 2018 :

1. Régime micro-BIC

Que dit l'article 50-0 du Code général des impôts - CGI :

• 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale
• 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
• 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé)
• 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan
  
  

2. Régime micro-BNC

Activités libérales/non commerciales, article 102 ter du CGI :

• 70.000 euros de recettes HT maximum pour les prestations intellectuelles

Tableau comparatif des plafonds de CA 2017/2018 

* Activité commerciale : achat-vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place / Activité d'hébergement (hors location de meublé) : hôtel, chambres d'hôtes, gîtes

** Prestations de services : artisanales, commerciales (y compris location de meublé) / Activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants et de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse.

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Impact sur le régime fiscal 

Depuis le 1^er janvier 2018, les seuils de chiffre d'affaires du micro-entrepreneuriat ont doublé. Ils sont fixés aujourd'hui à 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et 70 000 euros pour les activités de prestations de services. 

Si vous ne dépassez pas ces seuils, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise. Toutefois, ces seuils diffèrent de ceux fixés pour la franchise en base. Cela signifie que vous pouvez rester soumis au régime de la micro-entreprise tout en ne pouvant plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA si vous dépassez les seuils cités plus haut dans l'article.

En cas de dépassement des seuils de chiffres d'affaires (170 000 euros et 70 000 euros) lors d'une année N, vous conservez votre droit au régime micro l'année suivante (N+1). En revanche, en cas de dépassement de ces seuils durant 2 années consécutives, vous serez soumis au régime réel simplifié d'imposition ou au régime normal si vous optez pour ce type d'imposition. Les professions libérales seront soumises au régime de la déclaration contrôlée. 

Impact sur le régime social 

En tant qu'auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou une fois par trimestre. A noter qu'en cas de chiffre d'affaires nul, vous devez tout de même déclarer un montant égal à 0. 

Le taux de cotisations est de 12,8% pour les commerçants et 22% pour les artisans et professions libérales. 

Les plafonds pour bénéficier du régime micro-social sont les mêmes que le chiffre d'affaires, soit 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et 70 000 euros pour les activités de prestations de services. 

En cas de dépassement durant 2 années consécutives, vous perdez vos droits au régime micro-social, et dépendrez de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI) au titre de Travailleurs Non Salariés (TNS) comme le gérant d'une entreprise individuelle classique. 

Cela a un impact sur le paiement de vos cotisations sociales. Vous ne paierez plus ces cotisations sur la base de votre chiffre d'affaires, mais devrez verser des cotisations provisionnelles sur l'année en cours. Cela nécessite de prévoir un certain provisionnement en amont pour être sûr de pouvoir payer vos cotisations à terme. 

Impacts d’un dépassement des plafonds de tolérance

Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de tolérance, il a à prendre en compte des changements importants, d’ordres fiscaux, sociaux et juridiques :

• En ce qui concerne la TVA, il continuera de facturer et de payer la TVA, ce qu’il faisait déjà depuis son dépassement de plafond de franchise de TVA.
• Pour la facturation, la TVA devra obligatoirement figurer sur ses factures et ses devis. Il devra par conséquent reprendre l’ensemble des factures émises depuis le début de l’année et respecter de nouvelles obligations comptables (présentation d’un bilan et d’un compte de résultat).
• Au niveau des impôts, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l’année du franchissement du seuil. Cela signifie qu’en cas de franchissement en cours d’année, il devra reconstituer la comptabilité depuis le 1^er janvier de cette même année. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année.
• En matière de cotisations sociales, la sortie du régime micro-social simplifié n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales.
• Au niveau juridique, l’entrepreneur étant sous le statut juridique de l’entreprise individuelle, il peut être judicieux de passer en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour protéger son patrimoine.
• En matière administrative, en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur perd aussi le bénéfice de l’ACCRE.