Quels sont les pouvoirs du mandataire social dans une SARL ?

Le mandataire social est le dirigeant et le représentant de la SARL à l’extérieur de la société. Les pouvoirs de celui-ci sont illimités pour tous les actes de gestion de la SARL. Le premier mandataire social est nommé au moment de la création de la SARL.

Mandat social : que signifie ce terme ?

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le mandataire social est également appelé le gérant. Les associés peuvent être gérants minoritaires égalitaires ou majoritaires en fonction du nombre de parts qu'ils détiennent. 

Le gérant accepte ses fonctions lors de la création de la SARL ou ultérieurement si les associés décident de modifier le gérant de la société. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, qu’on appelle dans ce cas des cogérants, l’entreprise a le choix de donner les mêmes droits à chacun, ou bien de diviser leurs pouvoirs. Ces sujets doivent être actés dès le départ dans les statuts de la SARL.

Quels sont les pouvoirs du gérant ?

Un mandataire social dispose de droits accordés par son mandat pour accomplir les actions nécessaires à la gestion de l’entreprise. Ces tâches font de lui le représentant de l’entreprise auprès des tiers. Il a entre autres pour rôle de :

• Signer les contrats,
• Signer les chèques,
• Embaucher du personnel (signature du contrat de travail),
• Choisir les investissements.
  
  

Le mandataire social est le dirigeant de l’entreprise. Au sein d’une SARL, c’est le gérant. C'est l'équivalent du président ou du directeur général d'une SAS.

En ce qui concerne les actes de gestion, le gérant de la SARL dispose des pleins pouvoirs. Ce terme signifie qu’il n’a pas besoin de consulter les autres associés pour obtenir un aval en cas de décision à prendre. Ce pouvoir étendu peut être limité dans les statuts de l’entreprise si les associés souhaitent exercer eux-mêmes certains actes de gestion.

Détailler ce mode de gouvernance nécessite une rédaction des statuts plus complexes par rapport aux statuts classiques de SARL. Il est donc d’autant plus important de faire appel à un avocat dans le droit des sociétés si vous souhaitez cette option afin de ne pas subir de mauvaises surprises a posteriori. Par ailleurs, la modification des statuts a un certain coût, il est donc important de bien rédiger les statuts de la SARL dès le départ.

Quels sont les actes interdits pour le gérant ?

Les statuts de la SARL peuvent limiter ou augmenter les pouvoirs du gérant. Cependant, certains actes sont absolument interdits aux mandataires sociaux de la SARL, même si ces derniers disposent des pleins pouvoirs. Par exemple, ils ont l'interdiction de prendre les actes suivants :

• Réaliser un emprunt auprès de la SARL,
• Prendre la SARL en caution pour un engagement personnel,
• Se faire consentir un découvert sur un compte courant par la société.

Comment fonctionne l'assemblée générale de la SARL ?

Le gérant de la SARL est responsable de la convocation de l’assemblée générale. Sans dispositions spécifiques dans les statuts, la convocation se fait au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion (ou 8 en cas de remplacement d’un associé décédé).

Concernant les décisions prises en assemblée, le droit de vote de chaque associé équivaut à son nombre de parts social dans l’entreprise. Ainsi, l’associé-gérant ne dispose pas d’un droit de vote supérieur en raison de son mandat. Par ailleurs, le droit de vote est incessible.

L’assemblée générale est le seul moment officiel où tous les décisionnaires de l’entreprise sont réunis. Qu’elle soit ordinaire ou extra-ordinaire, l’issue de l’assemblée générale fait l’objet d’un compte rendu qui prend la forme d’un procès-verbal.

Quels sont les pouvoirs du mandataire social à l’égard des tiers ?

Le gérant d’une SARL est le représentant de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci. Nous avons déjà évoqué le fait que les statuts peuvent limiter les pouvoirs des gérants. Que se passe-t-il si le gérant dépasse ses pouvoirs ? 

Par défaut, une clause de limitation des pouvoirs ne peut pas être opposée au tiers, car ce dernier peut ne pas en avoir connaissance. La SARL reste donc engagée, mais les associés peuvent rechercher la responsabilité du gérant. En revanche, l’entreprise n’est pas engagée lorsque l’acte va au-delà de son objet social, ou que le tiers ne pouvait pas ignorer les limites du gérant selon les circonstances de rencontre et de signature des actes.

Le mandataire social de la SARL a les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’entreprise et l’établissement des actes qui permettent son développement. En revanche, il ne travaille pas seul et doit  rendre des comptes aux associés. En cas d’erreur de gestion et de faute, le dirigeant de la société SARL encourt des sanctions qui peuvent impacter son patrimoine personnel.

Le mandataire social peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Au sein d’une SARL, il existe des conditions qui autorisent le cumul du mandat social avec un contrat de travail.

Le gérant dit majoritaire qui possède plus de 50 % des parts ne peut en aucun cas bénéficier de ce cumul. Il est considéré par l’administration comme étant TNS (travailleur non salarié) et a droit à une rémunération de dirigeant d’entreprise.

Le gérant minoritaire, soit celui qui détient moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise, a le droit d’avoir un contrat de travail dans certains cas. Il cumule ainsi les statuts de mandataire social et de salarié dans la même SARL. Cette situation est avantageuse compte tenu du droit au régime général de la sécurité sociale, aux congés payés, aux allocations de chômage en cas de départ, etc. 

Cependant, pour que ce cumul soit légal, il faut être en mesure que salarié exerce des fonctions différentes des fonctions de gérant et qu'il existe un réel lien de subordination entre le salarié et la société. Si ces critères ne sont pas réunis, le cumul est strictement interdit.

En résumé

• Le mandataire social est le représentant de la SARL.
• Dans une SARL, le mandataire social est le gérant.
• Le mandataire social dispose de pouvoirs étendus pour tous les actes de gestion de la SARL. 
• Les statuts de la société peuvent limiter les pouvoirs du mandataire social.