Une SELASU est une structure juridique appréciée par les professions libérales qui souhaitent s’installer seules, ou créer une société de capitaux pour l’exercice de leur activité. C’est une forme spécifique aux professions libérales, qui ne peut donc être créée pour les autres métiers.
SEL, SELAS, et SELASU : Définitions de ces formes d’entreprises
Une SEL est une société d’exercice libéral qui permet aux personnes ayant une activité libérale de créer une société de capitaux. Parmi les professions libérales concernées par ce type de structure, nous pouvons citer les architectes, avocats, commissaires aux comptes, médecins, pharmaciens d’officines, ou encore les vétérinaires. Pour la création d’une entreprise, ces professions ont le choix entre plusieurs formes sociales parmi la SEL mais aussi la SELAS. La société d’exercice libérale par actions simplifiée est très similaire à son homologue la SAS. Quant à la SELASU, elle désigne la structure où il n’y a qu’un seul associé. L’acronyme désigne en effet la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle.
SELASU, conditions de formation
Chaque SELASU est dédié à une seule activité. La pluridisciplinarité n’est pas admise. Ainsi une même SELAS ne peut à la fois exercer l’activité de médecin et d’infirmier.
Pour la
création d’une SELASU, le montant du capital social est fixé de manière livre par le dirigeant. Les formes d’entreprises pour les professions libérales que sont la SELAFA (forme anonyme) et la SELCA (commandité par actions) demandent un minimum de 37 000 €. Pour rappel, le capital social déposé par le fondateur d’une entreprise vise à assurer une caisse de fonctionnement dans les premiers temps, et la base d’une trésorerie. Le dirigeant récupère cet apport lors de la liquidation de la société.
Comme la SAS, la SELASU dispose de statuts relativement libres au sens où les règles de gouvernance sont établis par les fondateurs. Les modalités de partage de dividende par exemple, et les conditions de cessions de parts, sont moins encadrés que dans le cas d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Cependant, même si le projet ne concerne qu’un seul associé à la création de la SELASU, il est conseillé par les avocats spécialisés de considérer les évolutions possibles dans la vie de la société. En ce sens, il s’agit d’encadrer dès le départ les possibilités d’entrée de tiers dans le capital et les conséquences de ces changements. C’est la raison pour laquelle la rédaction des statuts de la SELASU doit être accompagnée de la compétence d’un avocat spécialisé. Aussi, s’il s’agit d’une nouvelle installation pour le professionnel libéral, renseignez-vous au niveau local sur les potentielles subventions dont vous pourriez bénéficier. En effet, il n’est pas rare que des avantages soient donnés aux nouveaux installés notamment sur les plafonnements de loyers par les collectivités qui souhaitent par exemple attirer de nouveaux médecins.
SELASU, régime et responsabilités du dirigeant
En tant que seul et unique associé, le créateur de la SELASU devient alors le président de la société. Bien que ce fait paraisse logique, il vaut mieux en faire mention dans les statuts de la SELASU. Au cas où la société évoluerait avec l’entrée au capital d’un ou plusieurs tiers, alors le président sera nommé. Pour note, tous les associés de la SELAS doivent être des professionnels exerçant au sein de la structure. Ainsi, vous ne pouvez pas créer une SELASU médicale sans être vous-même médecin et exercer dans cette structure, même si vous avez pour projet d’être uniquement gestionnaire.
Le président de la SELASU dispose d’un statut qui l’assimile à un salarié. De ce fait, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale comme cela serait le cas pour un salarié.
SELASU, Le régime fiscal
La SELASU est imposée au régime de l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que les bénéfices nets de l’entreprise sont imposés à 33 %. Le dirigeant se rémunère sur la base d’un salaire et/ou de dividendes s’ils sont distribuables à la fin d’un exercice.
La SELASU est soumise à l’obligation de dépôt des bilans comptables auprès des autorités fiscales. Vous devez en conséquence prévoir les honoraires d’un expert-comptable qui valide vos comptes.
Mise en lumière sur la fin de la SELASU
La fin d’une SELASU survient à l’occasion du départ en retraite de son dirigeant, de son décès, ou de son changement de projet professionnel. La dissolution d’une entreprise n’est pas forcément négative. Dans le cas d’une SELASU, le statut est avantageux au sens où la transmission des parts est réglementée. Elle permet un cadre défini pour la cession des actifs de l’entreprise. En effet, les SELAS sont soumises à l’agrément des autres associés pour la cession de part, pour au moins 2 tiers du comité de direction. Le président de la SELASU étant seul, la transmission est d’autant plus simple. La société peut donc perdurer même si le fondateur part.
La SELASU n’est pas soumise à dispositions particulières concernant les modalités de dissolution et de liquidation d’entreprise. Elle est tout aussi concernée par la liquidation judiciaire qui pourrait être ordonnée par le tribunal dans le cas où la société ne parvient pas à payer ses factures et ses dettes en raison de fonds insuffisants. Un liquidateur est alors nommé, pour vendre les actifs et apurer le passif. La liquidation et son bilan sont ensuite présentés au dirigeant puis validés. Dans le cas où une somme demeure dans les fonds de la société après la récupération du capital social et les actions de liquidation, le président acquiert alors un boni de liquidation. Ce dernier est considéré comme étant un revenu.
Pour la création d’une société d’exercice libéral (SELASU), il est crucial de bien définir son projet, et suivre les différentes étapes de la création d’une entreprise. La rédaction des statuts, les déclarations auprès des institutions obligatoires selon votre activité, ce sont autant d’étapes à ne pas négliger.
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